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Achèvement d'affectation
Achèvement de votre affectation
Base constitutionnelle
Base des conclusions
Base juridique
Base légale
CONFIDENTIEL UE
FEE
Fin d'affectation
Fin de votre affectation
Fondement
Fondement constitutionnel
Fondement des conclusions
Fondement en droit
Fondement juridique
Fondements de l'économie énergétique
Historique et fondement des conclusions
Note ce débat portera sur des points classifiés
Programme FEE
Programme Fondements de l'économie énergétique
Programme de recherche FEE
SECRET UE
Terme d'affectation
Terme de votre affectation

Traduction de «fondements de votre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage

smoking seriously harms you and others around you


votre médecin ou votre pharmacien peuvent vous aider à arrêter de fumer

your doctor or your pharmacist can help you stop smoking


fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]

basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]


Ne pas cesser le traitement sauf sur recommandation de votre médecin.

Do not stop taking this medicine except on your doctor's advice


programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]

Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals


achèvement d'affectation [ terme d'affectation | fin d'affectation | achèvement de votre affectation | terme de votre affectation | fin de votre affectation ]

finalization of assignment [ finalization of your assignment ]


fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]

basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]


base juridique | fondement juridique | base légale

legal basis


base constitutionnelle | fondement constitutionnel

constitutional basis | basis in the Constitution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la cour n'a pas compétence en la matière, les États parties ne compromettraient-elles pas les fondements même du droit international s'ils déclaraient, «Pourquoi ne pas examiner une affaire qui ne relève pas de votre compétence?» Est-ce que cela ne compromettrait pas les fondements mêmes du droit international?

If the court doesn't have jurisdiction, wouldn't it destroy the whole fabric of international law if party states went before it and said “Hey, decide something you have no jurisdiction over”? Wouldn't that threaten the whole fabric of international law as well?


Votre pays a revu en profondeur ses fondements étatiques afin de se mettre en pleine conformité avec les normes européennes.

Your country has turned the fundamentals of the State inside out to be fully aligned with European standards.


La demande de maintien de l’immunité, formulée avec votre consentement, Monsieur Gollnisch, est à mi-chemin entre un appel au secours sans fondement juridique, puisque cette procédure ne menace nullement l’exercice de votre mandat, et une tentative, incompréhensible à mes yeux, de fuir vos responsabilités, comme si vous étiez finalement pris de panique à l’idée de ce que vous avez déclenché sciemment et que vous ne maîtrisez manifestement plus.

The request for defence of immunity, which was put together with your consent, Mr Gollnisch, is halfway between a call for help with no legal basis, given that this procedure does not in any way threaten to prevent you from carrying out your duties, and, as I see it, a baffling attempt to shirk your responsibilities, just as though you were at last overcome with panic at the thought of what you knowingly triggered off and clearly no longer control.


Si votre décision se fonde sur l'intervention du député de l'autre côté, qui s'est levé pour déclarer qu'il ne souscrirait pas au consentement unanime, si c'est bien là le fondement de votre décision, je souhaiterais que vous l'indiquiez à la Chambre maintenant.

If your ruling is based on the intervention of the member opposite, who rose in his place and said that he would not give unanimous consent, if that is in fact the basis of your ruling, I would like you to clarify that to the House at this point in time.


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Mais nous ne crierons pas au scandale pour la présidence de votre gouvernement. Nous nous limiterons plutôt à critiquer votre politique, dont les fondements sont essentiellement la primauté des États-Unis et la primauté du marché.

We shall not, however, protest about your government’s presidency; we shall confine ourselves instead to criticising your politics, the bases of which are essentially the primacy of the United States of America and the primacy of the market.


Mais nous ne crierons pas au scandale pour la présidence de votre gouvernement. Nous nous limiterons plutôt à critiquer votre politique, dont les fondements sont essentiellement la primauté des États-Unis et la primauté du marché.

We shall not, however, protest about your government’s presidency; we shall confine ourselves instead to criticising your politics, the bases of which are essentially the primacy of the United States of America and the primacy of the market.


Notre traité est le fondement de votre relation avec nous. Le fondement de votre droit de vivre ici au Canada.

Our treaty is your foundation for your relationship with us, your foundation for living here in Canada.


Depuis le début des années soixante, vous avez lutté en faveur d'élections libres, créé des partis et des groupes de pression et présenté à maintes reprises votre candidature aux élections, afin de défendre ces fondements qui ont inspiré toute votre vie.

Since the beginning of the 1960s, you have fought for free elections, founded parties and pressure groups and, on several occasions, stood as a candidate at elections, in order to defend the basic values which inspired you throughout your life.


- (SV) Monsieur le Président, je voudrais m'adresser personnellement au Président du Zimbabwe libre, à vous, Monsieur Robert Mugabe, à votre gouvernement et à votre parti d'obédience socialiste, le ZANU-PF : la haine, Monsieur le Président, n'est jamais le fondement d'aucune société.

– (SV) Mr President, I want to address the President of free Zimbabwe, Robert Mugabe, personally, together with his government and socialist-oriented party, Zanu-PF.


Lorsque je regarde les deux éléments de votre présentation, je ne peux que conclure qu'il faut renforcer le fondement législatif des responsabilités gouvernementales et d'autres ministères que le vôtre, tels que le Conseil du Trésor, ont un rôle à jouer.

When I look at both sides of your presentation, I can only conclude that we need to strengthen the legislative base for the responsibilities of the government, and other departments, such as the Treasury Board who must be involved in this.


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