Vertaling van "fondements d'une revendication " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondement aux revendications
basis for the claims

fondements d'une revendication
basis of a claim

déterminer si la revendication du demandeur a un minimum de fondement
determine whether the claimant has a credible basis for the claim

la revendication du demandeur a un minimum de fondement
claimant has a credible basis for the claim

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

action en revendication | demande en revendication | action pétitoire
action for recognition of title

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la question de savoir si un statut de créancier privilégié est revendiqué et le fondement de cette revendication.
whether any preferential creditor status is claimed and the basis of such a claim.

la question de savoir si un statut de créancier privilégié est revendiqué et le fondement de cette revendication;
whether any preferential creditor status is claimed and the basis of such a claim;

B. considérant que, malgré plusieurs demandes de l'Union européenne, notamment dans le rapport 2014 de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie, ce pays continue à contester l'existence de la République de Chypre et le droit légitime de celle‑ci d'explorer et d'exploiter les ressources naturelles qui se trouvent dans sa zone économique exclusive, en défiant les activités d'une entreprise européenne; considérant que les revendications et les actions de la Turquie sont dénuées de fondements juridiques et sont en conflit direct avec le droit international, y compris la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM);
B. whereas, despite repeated calls by the EU, including in the Commission’s Turkey Progress Report 2014, Turkey continues to contest the existence of the Republic of Cyprus and the legitimate right of the Republic of Cyprus to explore and exploit natural resources within its EEZ, challenging the activity of a European company; whereas Turkey’s claims and actions have no legal foundation and are in direct conflict with international law, including the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS);

B. considérant que, malgré plusieurs demandes de l'Union européenne, notamment dans le rapport 2014 de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie, ce pays continue à contester l'existence de la République de Chypre et la légitimité de l'exploration et de l'exploitation, par celle-ci, des ressources naturelles qui se trouvent dans sa zone économique exclusive, en défiant, ce faisant, les activités d'une entreprise européenne; considérant que les revendications et les actions de la Turquie sont dénuées de fondements juridiques et sont en conflit direct avec le droit international, y compris la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM);
B. whereas, despite repeated calls by the EU, including in the Commission’s Turkey Progress Report 2014, Turkey continues to contest the existence of the Republic of Cyprus and the legitimacy of exploration and exploitation by the Republic of Cyprus of natural resources within its EEZ, thereby challenging the activity of a European company; whereas Turkey’s claims and actions have no legal foundation and are in direct conflict with international law, including the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS);

Elle demande instamment à toutes les parties concernées de rechercher des solutions pacifiques et fondées sur la coopération, dans le respect du droit international, notamment de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et de clarifier les fondements de leurs revendications.
The EU urges all parties concerned to seek peaceful and cooperative solutions in accordance with international law, in particular the UN Convention on the Law of the Sea and to clarify the basis for their claims.

Le Conseil pourrait-il dire quelles mesures il a l’intention de prendre pour protéger les droits légaux de propriété des Chypriotes grecs dans les territoires occupés et pour faire comprendre aux candidats acheteurs que d’éventuelles affirmations et garanties de l’administration chypriote turque quant à la légalité des titres de propriété sont sans fondement puisque revendications des propriétaires légaux il y a, dont beaucoup sont pendantes non seulement auprès de tribunaux de la République de Chypre, mais aussi auprès de la Cour européenne des droits de l’homme?
What measures does the Council intend to take to protect the statutory property rights of Greek Cypriots in the occupied territories and to make it clear to prospective purchasers that any assurances and guarantees by the Turkish Cypriot administration regarding the legitimacy of their deeds of ownership of properties are baseless, given the claims of their rightful owners, many of which are now before not only the Cypriot courts but also the European Court of Human Rights?

Le Conseil pourrait-il dire quelles mesures il a l'intention de prendre pour protéger les droits légaux de propriété des Chypriotes grecs dans les territoires occupés et pour faire comprendre aux candidats acheteurs que d'éventuelles affirmations et garanties de l'administration chypriote turque quant à la légalité des titres de propriété sont sans fondement puisque revendications des propriétaires légaux il y a, dont beaucoup sont pendantes non seulement auprès de tribunaux de la République de Chypre, mais aussi auprès de la Cour européenne des droits de l'homme?
What measures does the Council intend to take to protect the statutory property rights of Greek Cypriots in the occupied territories and to make it clear to prospective purchasers that any assurances and guarantees by the Turkish Cypriot administration regarding the legitimacy of their deeds of ownership of properties are baseless, given the claims of their rightful owners, many of which are now before not only the Cypriot courts but also the European Court of Human Rights?

Question n 11 Mme Dawn Black: En ce qui concerne la souveraineté sur l’Arctique: a) le gouvernement pense-t-il être fondé à revendiquer un droit de transport des marchandises dans le passage du Nord-Ouest; b) quel est le fondement juridique de cette revendication; c) le gouvernement pense-t-il que le changement climatique pourrait avoir des conséquences sur nos revendications relativement à notre souveraineté sur l’Arctique; d) si le changement climatique risque de compromettre nos revendications, quelles mesures seront prises pour atténuer le changement climatique; e) à la connaissance du gouvernement, y a-t-il eu des sous-marins étrangers dans l’Arctique depuis 1991; f) quels pays sont capables d’opérer dans nos eaux territoriales de l’Arctique sans que leur présence soit détectée; g) quels pays acceptent nos revendications dans l’Arctique; h) lesquels les contestent et pour quelles raisons?
Question No. 11 Ms. Dawn Black: With regard to Arctic sovereignty: (a) does the government believe that it has a strong claim to shipping rights in the Northwest Passage; (b) what is the legal basis for this claim; (c) does the government believe that climate change has the potential to affect claims to our Arctic sovereignty; (d) if climate change poses a threat to our claims, what steps will be taken to mitigate climate change; (e) is the government aware of any activity by foreign submarines in Arctic waters since 1991; (f) which countries possess the ability to operate in our Arctic waters undetected; (g) which countries agree with our Arctic claims; and (h) which countries contest our claims and on what grounds?

Ce dernier point - qui était une des principales revendications des Etats-Unis - s'est traduit, le mois dernier, par une concession européenne sur l'un des fondements mêmes de la politique agricole commune.
This last point - which has been a key US demand -involved a European concession, last month, on a principle which has been central to the Common Agricultural Policy since its inception.