Vertaling van "fondement valable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

fondement valable de titre
good root of title

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension
period of pensionable service | years of pensionable service

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. La Commission peut rejeter la plainte si elle estime, après examen du rapport de l’institution fédérale ou d’autres renseignements qui lui ont été fournis au sujet de la plainte, qu’il n’y a aucun fondement valable pour celle-ci.
33. Where, after reviewing the report of the governmental institution in respect of a complaint or after reviewing other information in respect thereof with which the Board is otherwise provided, the Board determines that there is no valid basis for the complaint, the Board may dismiss the complaint.

J'en ai discuté avec un grand nombre de gens qui cherchent à faire accepter cet autre point de vue, et personne, jusqu'à présent, n'a réussi à me proposer un fondement valable.
I can't think of one, and I have debated this issue with many people who are pushing this other point of view, and they can't offer you one either.

Semble-t-il avoir un fondement valable dans la réalité?
Is there an air of reality to that defence?

Pour garantir que le consentement est donné librement, il convient que celui-ci ne constitue pas un fondement juridique valable pour le traitement de données à caractère personnel dans un cas particulier lorsqu'il existe un déséquilibre manifeste entre la personne concernée et le responsable du traitement, en particulier lorsque le responsable du traitement est une autorité publique et qu'il est improbable que le consentement ait été donné librement au vu de toutes les circonstances de cette situation particulière.
In order to ensure that consent is freely given, consent should not provide a valid legal ground for the processing of personal data in a specific case where there is a clear imbalance between the data subject and the controller, in particular where the controller is a public authority and it is therefore unlikely that consent was freely given in all the circumstances of that specific situation.

5. Les autorisations accordées par un État membre ou une autorité de contrôle sur le fondement de l'article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE demeurent valables jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur abrogation, si nécessaire, par ladite autorité de contrôle.
5. Authorisations by a Member State or supervisory authority on the basis of Article 26(2) of Directive 95/46/EC shall remain valid until amended, replaced or repealed, if necessary, by that supervisory authority.

À la lumière d'une période de réflexion, menée sous l'égide conjointe du Service européen pour l'action extérieure et de la présidence hongroise, le programme de Göteborg demeure un fondement valable pour l'action que continuera de mener l'Union européenne pour prévenir les conflits.
Informed by a period of reflection under the joint leadership of the European External Action Service and the Hungarian Presidency, the Gothenburg Programme remains a valid policy basis for further European Union action in the field of conflict prevention

Dans ses conclusions du 20 juin 2011 sur la prévention des conflits, le Conseil a réaffirmé la validité de ce programme en tant que fondement stratégique valable pour l'action que continuera de mener l'Union pour prévenir les conflits.
The Council conclusions of 20 June 2011 on conflict prevention restated the validity of that Programme as a valid policy basis for further Union action in the field of conflict prevention.

Le rapport confirme également que la directive de 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques reste, pour l’instant, un fondement valable en matière de signatures électroniques dans le marché intérieur.
The report also confirms that the 1999 Directive on a Community framework for electronic signatures continues to provide, for the moment, a valid basis for electronic signatures in the internal market.

En raison tant de leur finalité que de leur contenu, les articles 1er à 7 de la décision-cadre ont pour objet principal la protection de l'environnement et auraient pu valablement être adoptés sur le fondement de l'article 175 du traité CE.
On account of both their aim and their content, Articles 1 to 7 of the framework decision had as their main purpose the protection of the environment and they could have been properly adopted on the basis of Article 175 EC.