Vertaling van "fondement social et juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

fondement du titre juridique
basis of the legal title

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

fondement juridique
legal basis

fondement juridique et dispositions légales
background and authority

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

Université de Saint-Gall - Ecole des Hautes Etudes Economiques, Juridiques et Sociales (1) | Université de Saint-Gall (2) | Ecole des hautes études économiques, juridiques et sociales de Saint-Gall (3) | Ecole des hautes études économiques et sociales de Saint-Gall (4) | Ecole des hautes études économiques et sociales de St-Gall (5) | Université de Saint-Gall - Ecole des hautes études économiques, juridiques et sociales (6) [ HSG ]
University of St.Gallen - Graduate School of Business, Economics, Law and Social Sciences

conséquences éthiques , juridiques et sociales
Ethical, Legal and Social Implications | ELSI [Abbr.]

siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]
head office [ registered office ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle contient les fondements factuels et juridiques de l’enquête, ainsi qu’une évaluation préliminaire par la Commission.
It contains the factual and legal bases for the investigation, including the Commission’s preliminary assessment.

* Étude sur les implications sociales et juridiques des transferts transfrontaliers (2004).
* Study on the social and legal implications of cross border transfers (2004)

Le succès de la société de l'information, dont les répercussions économiques, sociales et juridiques sont considérables, est important pour la croissance, la compétitivité et la création d'emplois en Europe.
The success of the information society is important for Europe's growth, competitiveness and employment opportunities, and has far-reaching economic, social and legal implications.

Puis, vous citez M. le juge Pitfield, en l'occurrence : « L'État a de toute évidence raison d'accorder reconnaissance, préférence et préséance—eu égard à sa nature et à sa spécificité—à ce fondement social et juridique grâce auquel perdure la société ».
Then you go on to quote Mr. Justice Pitfield: “The state has a demonstrably genuine justification in affording recognition, preference and precedence to the nature and character of the core social and legal arrangement by which society endures”. The simple question is, what's the peril?

L'État a de toute évidence raison d'accorder reconnaissance, préférence et préséance, eu égard à sa nature et à sa spécificité, à ce fondement social juridique, grâce auquel perdure la société [.] Le profit pour la société [.] de l'institution juridique fondamentale et profondément ancrée du mariage hétérosexuel qui a de profondes racines, l'emporte sur l'effet adverse que la loi a sur les requérants.
The state has a demonstrably genuine justification in affording recognition, preference, and precedence to the nature and character of the core social and legal arrangement by which society endures.The gain to society.of the deep-rooted and fundamental legal institution of opposite-sex marriage outweighs the detrimental effect of the law on the petitioners.

L'État a de toute évidence raison d'accorder reconnaissance, préférence et préséance eu égard à sa nature et à sa spécificité à ce fondement social juridique, grâce auquel perdure la société.
The State has a demonstrably genuine justification in affording recognition, preference, and precedence to the nature and character of the core social and legal arrangement by which society endures.

(14) L'ensemble de ces évolutions politiques, économiques, sociales et juridiques impose une adaptation du cadre juridique existant qui prévoit les instruments juridiques et pratiques permettant l'exercice du droit à l'information et à la consultation.
(14) All of these political, economic, social and legal developments call for changes to the existing legal framework providing for the legal and practical instruments enabling the right to be informed and consulted to be exercised.

L'ensemble de ces évolutions politiques, économiques, sociales et juridiques impose une adaptation du cadre juridique existant qui prévoit les instruments juridiques et pratiques permettant l'exercice du droit à l'information et à la consultation.
All of these political, economic, social and legal developments call for changes to the existing legal framework providing for the legal and practical instruments enabling the right to be informed and consulted to be exercised.

Toutefois, en regard de la demande du CPLT, on ne retrouve plus dans ce document la question des méfaits de la loi et, du coup, ce qui est en réalité érigé en politique publique n’est pas la réduction des méfaits sur un fondement de libéralisme juridique, mais une «médecine de guerre» fondée sur le moralisme et le paternalisme juridique.
However, in contrast to the CPLT’s recommendations, this document does not discuss the harmful effects of the law, with the result that the actual public policy does not represent a harm reduction approach based on legal liberalism, but " wartime medicine" based on moralism and legal paternalism.

La Communauté considère que, dans ces conditions, des droits imposés par les Etats-Unis en vue de compenser des subventions prétendument accordées à des producteurs d'acier communautaires il y a 15 ans engendrent des droits compensatoires sans fondement économique ou juridique.
The Community considers that in these circumstances duties which are imposed by the U.S. in order to compensate for alleged subsidization of EC steel producers 15 years ago, results in countervailing duties without any economic or legal justification.