Traduction de «fondement raisonnable permettant » (Français → Anglais) :

D'après votre étude approfondie de ces questions et les milliers d'ouvrages que vous avez probablement lus, quel raisonnement et quel fondement juridiques permettent d'accorder la garde des enfants à leur mère dans 85 p. 100 des cas?
From your thorough study of these issues and from the probably thousands of books you have read, what is the legal reasoning and the legal basis for the granting of custody to women 85 per cent of the time?

Notre avis juridique est qu'il n'existe aucun fondement raisonnable permettant au ministre d'approuver cette vente, étant donné que la loi américaine s'appliquera à ce satellite et étant donné les critères explicites de la loi canadienne.
Our legal opinion is that there is no reasonable basis, given the fact that U.S. law will apply to this satellite, for the minister to approve that sale, given the explicit criteria of Canadian law.

10. rappelle l'article 24 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, par lequel les États parties à la Convention s'engagent à veiller à ce que les personnes handicapées ne soient pas exclues du système d'enseignement général ou de l'enseignement secondaire sur le fondement de leur handicap et à ce qu'elles bénéficient d'aménagements raisonnables et de l'accompagnement nécessaire en fonction des besoins de chacun; presse dès lors les États membres de s'y conformer, tout en mettant particulièrement l'accent sur la nécessité de prévoir un enseignement inclusif et un apprentissage tout au long de la vie pour les élèves et les étudiants handicapés, ainsi qu'un mécanisme d'insertion personnalisé permettant la détection précoce de leurs besoins spécifiques;
10. Recalls Article 24 of the UN CRPD on the Rights of Persons with Disabilities, in which the state parties undertake to ensure that persons with disabilities are not excluded from the general education system, or from secondary education, on the basis of disability, and that reasonable accommodation is provided for the individual’s requirements, together with the necessary support; therefore, while highlighting the need to provide inclusive education and lifelong learning for disabled pupils and students and a personalised inclusion system for the early identification of special needs, urges the Member States to fulfil the commitments referred to above;