Traduction de «fondement qui permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

cordon de fondement
root bead

base constitutionnelle | fondement constitutionnel
constitutional basis | basis in the Constitution

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

franco fondement
free foundation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La politique européenne de l’eau a également permis à l’UE de développer un secteur de l'eau dynamique, de premier plan au niveau mondial, qui compte 9 000 PME actives[16] et fournit près de 500 000 emplois équivalents-plein temps[17]. Elle est donc bien plus qu’une réponse à un impératif environnemental: elle est l’un des fondements qui permet à l’UE de stimuler la croissance verte et bleue et d'utiliser les ressources plus efficacement.
EU water policy has also made it possible for the EU to develop a dynamic, world-leading water sector that includes 9000 active SMEs[16] and provides almost 500 000 full-time equivalent jobs.[17] It is therefore much more than a response to an environmental imperative: it is a building block for the EU to spark green and blue growth and become more resource efficient.

Ce fondement législatif permet une surveillance parlementaire supplémentaire et permet aussi de modifier en cas de besoin le mandat de l'organisation.
A legislative foundation provides additional parliamentary oversight and allows flexibility to change the mandate of the organization if need be.

Comme je l'ai dit précédemment, nous croyons que l'efficacité de notre système de compensation et de règlement, alliée à sa sécurité, constitue le fondement qui permet également le fonctionnement de ces services du système de paiement.
As I said earlier, we believe that the effectiveness of our clearing and settlement system, together with its safety, provides the foundation that enables these payments system services to operate so well.

En encourageant l'activité physique, on élargit le fondement qui permet d'en arriver à l'excellence.
By encouraging physical activity, we are broadening the base to develop the excellence.

«le caractère équitable de la procédure» consacré à l’article 6, paragraphes 1 et 4, et «l’exercice effectif des droits de la défense» visé à l’article 6, paragraphe 1, de la directive no 2012/13, seront-ils garantis si le tribunal accepte d’ouvrir une procédure juridictionnelle sur le fondement d’une accusation finale comportant une contradiction concernant l’expression orale caractérisant la corruption, mais permet ensuite au procureur de corriger cette contradiction et permet aux parties de pleinement exercer les droits dont celles-ci disposeraient si le réquisitoire avait été porté devant le tribunal sans cette contradiction?
Would ‘the fairness of the proceedings’ in accordance with Article 6(1) and (4) and ‘the effective exercise of the rights of the defence’ in accordance with Article 6(1) of Directive 2012/13 be safeguarded if the court decided that judicial proceedings should be commenced in respect of a definitive charge that is contradictory as regards the way in which the demand for a bribe was expressed, but then gave the prosecutor an opportunity to remove those contradictions and enabled the parties to exercise fully those rights which they would have had if the charge had been filed without any such contradictions?

Nous n'avons pas le temps d'en faire l'inventaire, mais une grande partie du travail qui a été fait dans le cadre de la recherche scientifique à l'appui de la réglementation nous permet de bâtir un fondement plus solide pour nos règlements; nous pouvons ainsi remplacer une partie de l'ancien fondement par un fondement scientifique plus ferme.
Time doesn't allow us to inventory all of those, but a lot of the work that has been done on the regulatory science side of things enables us to build a stronger base for our regulations so that we have a stronger science base as opposed to some of the stuff that we had in place before.

L'analyse de la compétitivité doit être le fondement initial car elle permet d'identifier les défis à relever.
An analysis of competitiveness must be the foundation, since it identifies the challenges.

Cette motion est importante parce qu'elle nous permet de discuter du fondement de la position que nous avons tenue et du fondement de l'opposition qui est partout dans les rues.
This motion is important because it allows us to discuss the basis of the position we have held and the basis of the opposition of the public everywhere.

En effet, la définition commune du terrorisme constitue le fondement de toutes les autres dispositions de la décision-cadre et permet l'application des instruments de coopération entre services répressifs.
A common definition of terrorism constitutes the basis on which all other provisions in the Framework Decision are built and allows for the use of law enforcement co-operation instruments.