Traduction de «fondement politique minimum » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement d'une amélioration réelle du climat politique sur le continent
basis for a genuine improvement of the political climate on the continent

la revendication du demandeur a un minimum de fondement
claimant has a credible basis for the claim

minimum de fondement
credible basis

Document de référence sur les conclusions d'«absence de minimum de fondement», Loi sur l'immigration, par. 69.1(9.1)
Reference Paper on Findings of No Credible Basis , Immigration Act, s. 69.1(9.1)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais pour examiner la situation dans son ensemble, il faut veiller à ce que les services dispensés aux Premières Nations aient un fondement législatif, sans quoi nous sommes régis par une politique, ce qui signifie une absence de norme ou de minimum.
But to look at the big picture, we need to make sure that the services that First Nations people are getting have some legislative base. Without a legislative base, we're operating on a policy, and if you operate on a policy, there is no standard or minimum.

34. observe avec inquiétude la situation insatisfaisante de la mise en œuvre des politiques anti-discrimination et soutient à cet égard l'évaluation du rapport annuel 2008 de l'Agence; presse les États membres, qui ne l'ont pas encore fait jusqu'à présent, de concrétiser la mise en œuvre de ces politiques, en particulier de la directive 2000/43/CE et de la directive 2000/78/CE, et rappelle que ces directives arrêtent un standard minimum et devraient dès lors être le fondement sur la base duquel une politique exhaustive contre les discriminations est construite;
34. Observes with concern the unsatisfactory situation concerning implementation of anti-discrimination policies and, in this connection, supports the assessment in the Agency's 2008 annual report; presses those Member States which have not yet done so to give tangible expression to implementation of those policies, in particular Directive 2000/43/EC and Directive 2000/78/EC, and points out that those directives establish a minimum standard and should therefore be the basis on which an exhaustive anti-discrimination policy is built;

35. observe avec inquiétude la situation insatisfaisante de la mise en œuvre des politiques anti-discrimination et soutient à cet égard l'évaluation du rapport annuel 2008 de l'Agence; presse les États membres, qui ne l'ont pas encore fait jusqu'à présent, de concrétiser la mise en œuvre de ces politiques, en particulier de la directive 2000/43/CE et de la directive 2000/78/CE, et rappelle que ces directives arrêtent un standard minimum et devraient dès lors être le fondement sur la base duquel une politique exhaustive contre les discriminations est construite;
35. Observes with concern the unsatisfactory situation concerning implementation of anti-discrimination policies and, in this connection, supports the assessment in the Agency’s 2008 annual report; presses those Member States which have not yet done so to give tangible expression to implementation of those policies, in particular Directive 2000/43/EC and Directive 2000/78/EC, and points out that those directives establish a minimum standard and should therefore be the basis on which an exhaustive anti-discrimination policy is built;

2. rappelle que la directive 2000/43/CE constitue une norme minimum et devrait par conséquent être le fondement sur lequel devrait être construite une politique globale contre les discriminations;
2. Recalls that Directive 2000/43/EC is a minimum standard and should therefore be the foundation on which a comprehensive anti-discrimination policy is built;

Le projet de cette Lettre rectificative est joint à la présente communication à la Commission. La Lettre rectificative prend comme point de départ le maintien inchangé de l'ensemble des propositions résultant des documents COM(87) 100 et 101, qui constitue le fondement politique minimum de l'action de la Commission.
The letter of amendment proceeds from the assumption that all the proposals flowing from COM(87) 100 and 101 are maintained unchanged, since these form the minimum policy foundation for the Commission's activities.