Traduction de «fondement législatif renouvelé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité du fondement législatif commun
Sub-Committee on Common Legislative Base

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Fondement législatif commun pour la salubrité et la qualité des aliments
Common Legislative Base for Food Safety and Quality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Cowan : Sénateur Carignan, ma question était très précise : le gouvernement va-t-il renouveler le mandat de la Commission de la santé mentale du Canada, qui arrivera à échéance non pas à cause des mesures prises par le gouvernement, mais bien parce que la Commission de la santé mentale du Canada n'a aucun fondement législatif?
Senator Cowan: But the question, Senator Carignan, was very specific: Will your government renew the mandate of the Mental Health Commission of Canada, which is set to expire not by any action of the government but simply because the Mental Health Commission of Canada does not have any legislative basis?

La Loi sur la gestion des urgences fournira au gouvernement du Canada un fondement législatif renouvelé qui lui permettra d'adopter une approche tous risques en matière de gestion des urgences au XXI siècle.
This act would give the Government of Canada a renewed legislative foundation to adopt a comprehensive approach to managing 21st century emergencies.