Traduction de «fondement législatif plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité du fondement législatif commun
Sub-Committee on Common Legislative Base

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Fondement législatif commun pour la salubrité et la qualité des aliments
Common Legislative Base for Food Safety and Quality

établir les fondements d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples
to lay the foundations of an ever closer union among the peoples.

les dix actes législatifs les plus contraignants pour les PME
TOP10 most burdensome legislative acts for SMEs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. rappelle que l'arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil a souligné une obligation de transparence dans la procédure législative, étant donné que «la transparence à cet égard contribue à renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif» ; souligne dès lors que toutes les exceptions invoquant la procédure législative, y compris le conseil juridique et ledit «espace de réflexion», devraient être limitées le plus possible ;
14. Recalls that the judgment of the Court of Justice in the joined cases Sweden and Turco v Council stressed an obligation of transparency in the legislative procedure, as ‘openness in that respect contributes to strengthening democracy by allowing citizens to scrutinise all the information which has formed the basis of a legislative act’ ; stresses therefore that any exceptions referring to the legislative procedure, including legal advice, should be precisely limited and the so-called ‘space to think’ narrowly defined ;

14. rappelle que l'arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil a souligné une obligation de transparence dans la procédure législative, étant donné que "la transparence à cet égard contribue à renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif"; souligne dès lors que toutes les exceptions invoquant la procédure législative, y compris le conseil juridique et ledit "espace de réflexion", devraient être limitées le plus possible;
14. Recalls that the judgment of the Court of Justice in the joined cases Sweden and Turco v Council stressed an obligation of transparency in the legislative procedure, as ‘openness in that respect contributes to strengthening democracy by allowing citizens to scrutinise all the information which has formed the basis of a legislative act’; stresses therefore that any exceptions referring to the legislative procedure, including legal advice, should be precisely limited and the so-called ‘space to think’ narrowly defined;

Cet instrument est l’un des actes législatifs les plus réussis de l’UE, jetant les fondements d’un espace judiciaire européen.
This is one of the EU’s most successful legislative acts, having laid the foundations for a European judicial area.

Le projet de loi donne à l'agence le fondement législatif qui énonce plus clairement et de façon plus visible, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la fonction publique, son rôle ainsi que ses rapports avec le portefeuille du Conseil du Trésor et avec le Conseil du Trésor en sa qualité d'employeur.
With this bill, the agency would benefit from having a legislative basis that sets out more clearly and visibly, both inside and outside the public service, its role and relationships within the portfolio of the Treasury Board and with the Treasury Board in its role as employer.

On ne peut nier que, bien que la DPCD soit, de loin, le fondement juridique le plus souvent invoqué pour les actions CPC, le nombre de demandes d'assistance mutuelle au titre de ladite directive demeure peu élevé pour un instrument législatif aussi horizontal et global.
One cannot rule out that, although the UCPD is by far the most used legal basis for CPC actions, the number of UCPD mutual assistance requests remains low for such a horizontal and encompassing type of legislation.

Il en résultera un fonctionnement plus transparent et plus efficace du programme, ce qui contribuera aux efforts d'application de la loi déployés par le gouvernement pour faire échec au crime, particulièrement le crime organisé (1305) Les changements proposés, qui sont exposés dans la Loi sur le programme de protection des témoins, donneront au Programme de protection des sources et des témoins de la Gendarmerie royale du Canada un fondement législatif et réglementaire solide, créant un programme fédéral de protection des témoins reposant sur les dispositions législatives.
This will result in a more transparent and efficient operation of the program, while also contributing to the government's efforts to implement the act and thus stop crime, particularly organized crime (1305) The proposed changes in the Witness Protection Program Act will provide sound statutory and regulatory authority to the RCMP program by establishing a federally legislated witness protection program.

L'objectif de la Loi sur le programme de protection des témoins est de voir à ce que notre programme fédéral de protection des témoins continue d'offrir la meilleure protection possible aux sources et aux témoins éventuels (1025) [Français] Les changements proposés dans la loi rendront l'actuel Programme de protection des sources et des témoins de la GRC-qui est en place depuis 1984 en tant que programme administratif seulement-plus transparent et plus efficace en lui procurant un fondement législatif et réglementaire solide.
The intent of the witness protection program act is to ensure our federal witness protection program offers the best possible protection to potential witnesses and sources (1025) [Translation] The proposed changes to the act will make the current RCMP source witness protection program-which has been in effect since 1984 as a strictly administrative program-more transparent and more efficient, by providing sound statutory and regulatory authority.

Le projet de loi C-78 donnera aux Canadiens un programme de protection des témoins qui leur sera très utile, car il aura un fondement législatif et fonctionnera plus efficacement sans coûter plus cher aux contribuables.
Upon passage of Bill C-78 Canadians will have a witness protection program that will serve them well, because it will provide a legislated program that will operate more efficiently, more effectively, but will not cost taxpayers more money.

La création d’une nouvelle Loi sur les aliments et les drogues (LAD) faisait partie de l’exercice de renouveau législatif en matière de protection de la santé que Santé Canada a lancé en 1998 pour combler « les lacunes du fondement législatif de Santé Canada [.] sur la protection de la santé »(1). À l’origine, on considérait que le renouveau législatif conduirait à une nouvelle loi sur la protection de la santé au Canada, qui, en plus de modifier la LAD, aurait incorporé des versions mises à jour de la Loi sur la mise en quarantaine, de la Loi sur les produits dangereux et de la Loi sur les dispositifs émettant des radiations.
Developing a new Food and Drugs Act was initially part of Health Canada’s health protection legislative renewal exercise, which was started in 1998 to address “shortcomings in Health Canada’s legislative basis for health protection” (1) Initially, it was thought that the legislative renewal would culminate in a new Canada Health Protection Act, which, in addition to an amended Food and Drugs Act, would have incorporated an updated Quarantine Act, Hazardous Products Act, and Radiation Emitting Devices Act.