Vertaling van "fondement législatif nécessaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité du fondement législatif commun
Sub-Committee on Common Legislative Base

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Fondement législatif commun pour la salubrité et la qualité des aliments
Common Legislative Base for Food Safety and Quality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que l'Union européenne doit fixer des objectifs spécifiques pour la réduction des émissions, qui constitueront le fondement et le cadre des actes législatifs et d'autres mesures nécessaires;
C. whereas the European Union must agree specific targets for emission reductions to provide the basis and framework for the necessary legislative acts and other measures;

Il crée simplement les fondements législatifs nécessaires à l'Agence et établit le poste et le double rôle d'administrateur en chef de la santé publique.
Rather, it simply creates a statutory foundation for the agency and establishes the position and dual role of the Chief Public Health Officer.

Enfin, il y a le Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, ou Protocole de Madrid, dont il est question ici, et il est temps que nous établissions les fondements législatifs nécessaires à la ratification de ce texte essentiel.
Finally, there is the Protocol on Environmental Protection to the Antarctic Treaty, the Madrid Protocol, which we are addressing here, and it is time for us to provide the legislative base required to ratify this integral piece.

Par conséquent, elles peuvent faire l'objet de contestations devant les tribunaux. Ce projet de loi fournirait aux corps policiers le fondement législatif nécessaire pour mener des opérations contre les trafiquants de drogues, tout en respectant la Charte canadienne des droits et libertés.
The bill would ensure the police have an appropriate statutory basis on which to mount operations against drug traffickers in a manner consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

J'exhorte de nouveau le gouvernement à déposer à la Chambre des communes un projet de loi exhaustif qui décrirait les objectifs et fournirait les fondements législatifs nécessaires pour réformer le secteur du poisson de fond de l'Atlantique.
Again, I call on the government to bring into this House a comprehensive bill that would outline its objectives and that would give it the necessary authority to carry out the needed changes to the Atlantic groundfish fishery.

La nouvelle loi assure le fondement législatif nécessaire pour contrôler la capture et les autres utilisations des canards, des oies et des autres espèces de gibier à plume, ainsi que pour protéger les oiseaux migrateurs. Elle prévoit la création de sanctuaires d'oiseaux migrateurs.
The new act provides the legislative basis for managing the harvest and other uses of ducks, geese and other game birds, as well as for the protecting migratory birds, and provides for the creation of migratory bird sanctuaries.