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Base juridique
Base légale
Cadre juridique
Cadre légal
Document d'habilitation
Fondement juridique
Fondement juridique et dispositions légales
Fondement légal solide
Fondement législatif

Traduction de «fondement légal grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


fondement juridique et dispositions légales

background and authority


base juridique | fondement juridique | base légale

legal basis


cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]

legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi C-250 vise à créer et à mettre en place un fondement légal grâce auquel il sera possible de pratiquer une inquisition moderne à l'encontre d'un certain nombre de personnes du fait de leurs croyances morales, de leurs valeurs, de leurs idées, de leurs opinions sur les normes de comportement et la morale.

Bill C-250 is about forming and building a legal base from which modern inquisitions of persons for their moral beliefs, values, ideas, standards and moral opinions will ensue.




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fondement légal grâce ->

Date index: 2023-11-01
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