Vertaling van "fondement juridique valable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

fondement juridique et dispositions légales
background and authority

fondement juridique
legal basis

créance juridiquement valable
legally valid claim

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

fondement juridique d'une enquête
legal basis for an inquiry

fondement juridique se rapportant à chaque question constitutionnelle
legal basis for each constitutional question

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour garantir que le consentement est donné librement, il convient que celui-ci ne constitue pas un fondement juridique valable pour le traitement de données à caractère personnel dans un cas particulier lorsqu'il existe un déséquilibre manifeste entre la personne concernée et le responsable du traitement, en particulier lorsque le responsable du traitement est une autorité publique et qu'il est improbable que le consentement ait été donné librement au vu de toutes les circonstances de cette situation particulière.
In order to ensure that consent is freely given, consent should not provide a valid legal ground for the processing of personal data in a specific case where there is a clear imbalance between the data subject and the controller, in particular where the controller is a public authority and it is therefore unlikely that consent was freely given in all the circumstances of that specific situation.

(34) Le consentement ne devrait pas constituer un fondement juridique valable pour le traitement de données à caractère personnel lorsqu'il existe un déséquilibre manifeste entre la personne concernée et le responsable du traitement, surtout lorsque la première se trouve dans une situation de dépendance par rapport au second, notamment lorsque les données à caractère personnel concernent le salarié et sont traitées par son employeur dans le cadre de leur relation de travail.
(34) Consent should not provide a valid legal ground for the processing of personal data, where there is a clear imbalance between the data subject and the controller. This is especially the case where the data subject is in a situation of dependence from the controller, among others, where personal data are processed by the employer of employees' personal data in the employment context.

1 ter. Le consentement d'un salarié ne constitue pas un fondement juridique valable pour le traitement de données par l'employeur lorsqu'il n'a pas été donné librement.
1b. Consent of an employee shall not provide a legal basis for the processing of data by the employer when the consent has not been given freely.

4. Le consentement ne constitue pas un fondement juridique valable pour le traitement lorsqu'il existe un déséquilibre significatif entre la personne concernée et le responsable du traitement.
4. Consent shall not provide a legal basis for the processing, where there is a significant imbalance between the position of the data subject and the controller.

(33) Pour garantir que le consentement soit libre, il y aurait lieu de préciser qu'il ne constitue pas un fondement juridique valable si la personne ne dispose pas d'une véritable liberté de choix et n'est, dès lors, pas en mesure de refuser ou de se rétracter sans subir de préjudice.
(33) In order to ensure free consent, it should be clarified that consent does not provide a valid legal ground where the individual has no genuine and free choice and is subsequently not able to refuse or withdraw consent without detriment.

Dans ce contexte, le Tribunal constate que, depuis l’abrogation de la Sanctieregeling, ni celle-ci ni le jugement en référé, dont les effets juridiques dépendent de l’existence de la Sanctieregeling, ne peuvent valablement servir de fondement à une mesure communautaire de gels des fonds d’Al-Aqsa.
In that context, the General Court finds that, since its repeal, neither the Sanctieregeling nor the order on the application for interim measures, the legal effects of which depend on the existence of the Sanctieregeling, may validly serve as the basis for a Community measure freezing Al-Aqsa's funds.

Le Conseil n'a cependant pas encore pris de décision par rapport à la proposition car, malheureusement, aucune unanimité ne se dégage afin de déterminer si la proposition et son fondement juridique sont valables.
However, the Council has not yet been able to reach a decision on the proposal, as there is unfortunately no agreement on the appropriateness of the proposal and its legal foundation.