Traduction de «fondement d’une accusation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dossier d'un accusé | record d'un accusé
record

socle d'une culture [ fondement d'une culture ]
foundation of a culture

fondements d'une revendication
basis of a claim

fondement d'une plainte
basis for a complaint

délai d'attente d'un accusé de réception
acknowledgement timeout

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

signal d'accusé de réception d'une alarme
acknowledge alarm reception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«le caractère équitable de la procédure» consacré à l’article 6, paragraphes 1 et 4, et «l’exercice effectif des droits de la défense» visé à l’article 6, paragraphe 1, de la directive no 2012/13, seront-ils garantis si le tribunal accepte d’ouvrir une procédure juridictionnelle sur le fondement d’une accusation finale comportant une contradiction concernant l’expression orale caractérisant la corruption, mais permet ensuite au procureur de corriger cette contradiction et permet aux parties de pleinement exercer les droits dont celles-ci disposeraient si le réquisitoire avait été porté devant le tribunal sans cette contradiction?
Would ‘the fairness of the proceedings’ in accordance with Article 6(1) and (4) and ‘the effective exercise of the rights of the defence’ in accordance with Article 6(1) of Directive 2012/13 be safeguarded if the court decided that judicial proceedings should be commenced in respect of a definitive charge that is contradictory as regards the way in which the demand for a bribe was expressed, but then gave the prosecutor an opportunity to remove those contradictions and enabled the parties to exercise fully those rights which they would have had if the charge had been filed without any such contradictions?

Après avoir pris connaissance des conclusions, la société malaisienne a affirmé que la Commission avait fondé sa décision sur des suppositions, des allégations et de fausses accusations dont le fondement et la justification, si tant est qu'ils existaient, ne lui avaient jamais été communiqués, ce qui portait atteinte à ses droits de la défense.
After disclosure, the Malaysian company alleged that the Commission based its decision on assumptions, allegations and false accusations, whereby their basis and proof, if at all available, had never been disclosed to them, undermining as such the company's right of defence.

Nous considérons comme sans fondements les possibles accusations portées contre ces personnes, et je puis vous assurer que nous maintiendrons la pression sur les autorités iraniennes de toutes les manières possibles jusqu’à ce que ces problèmes soient résolus de manière satisfaisante - c’est-à-dire jusqu’à ce qu’elles soient libérées.
We consider possible accusations levelled against them to be baseless, and I can assure you that we will continue to engage with the Iranian authorities in all the ways we can until these issues are resolved in a satisfactory manner – that is, that the persons in question are released.

L’OLAF arrive à des conclusions dépourvues de fondement et m’accuse sur la base de ses propres enquêtes.
OLAF is making something out of nothing and making an accusation against me on the basis of its own investigations.

Y a-t-il lieu de conclure que l’article 82 TFUE, et, le cas échéant, également l’article 91, paragraphe 1, sous c), TFUE, ainsi que les mesures adoptées sur le fondement des dispositions précitées et la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, tolèrent que le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et jugements ou les mesures prises pour l’amélioration de la sécurité routière en droit de l’Union, ne s’appliquent pas, à la discrétion de l’État-membre, alors que celui-ci aurait prévu par un acte normatif de ne pas respecter la faculté d’intenter un recours devant une juridiction compétente en matière pénale, et autorisent l’application des modalités procédurales nationales en cas de recours contre l’accusation d’avoir commis une infraction, eu présence d’une décision d’infliger une sanction pécuniaire à la suite d’une infraction routière, dans les conditions de l’affaire au principal lorsque les éléments suivants sont réunis:
Do Article 82 of the Treaty on the Functioning of the European Union, if appropriate Article 91(1)(c) of that Treaty, and the measures adopted on the basis of the provisions mentioned and the Council Framework Decision 2005/214/JHA of 24 February 2005 on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, allow the principle of mutual recognition of judgments and judicial decisions or the European Union law measures to improve road safety to not be applied to a decision on the imposition of a financial penalty arising from a road traffic offence according to the discretion of the Member State — the Member State having provided in a legislative act that the requirements of being able to challenge a decision before a court having jurisdiction in particular in criminal matters and the applicability of the procedural rules of national law on appeals in the event of being charged for committing a criminal offence are be disregarded — where at the same time the following applies to the decision in the circumstances of the main proceedings:

Y a-t-il lieu de conclure que l’article 82 TFUE, et, le cas échéant, également l’article 91, paragraphe 1, sous c), TFUE, ainsi que les mesures adoptées sur le fondement des dispositions précitées et la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, tolèrent que le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et jugements ou des mesures prises pour l’amélioration de la sécurité routière ne s’appliquent pas à une décision d’infliger une sanction pécuniaire à la suite d’une infraction routière dans les conditions de l’affaire au principal, cet agissement pouvant être qualifié de «mineur» en droit de l’Union, alors que l’État membre aurait prévu de s’écarter du respect dû à la faculté d’intenter un recours devant une juridiction compétente en matière pénale, et autorisent l’application des modalités procédurales nationales en cas de recours contre l’accusation d’avoir commis une infraction.
Do Article 82 of the Treaty on the Functioning of the European Union, if appropriate Article 91(1)(c) of that Treaty, and the measures adopted on the basis of the provisions mentioned and the Council Framework Decision 2005/214/JHA of 24 February 2005 on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, allow the principle of mutual recognition of judgments and judicial decisions or the measures to improve road safety to not be applied to a decision on the imposition of a financial penalty arising from a road traffic offence which is capable of being characterised as ‘minor’ in European Union law in the circumstances in the main proceedings because the Member State has provided that the requirements of being able to challenge a decision before a court having jurisdiction in particular in criminal matters and the applicability of the procedural rules of national law on appeals in the event of being charged for committing a criminal offence are to be disregarded.

Le système galicien de gestion de la pêche sert de modèle à de nombreux autres dans le monde, et nous ne pouvons pas permettre qu’un document émanant d’une institution communautaire - qui ne traite pas spécifiquement de la pêche mais de la sécurité maritime - le remette en question sans aucun fondement et nous accuse d’abuser de nos ressources ou de pratiquer la surpêche.
Galicia’s fisheries management system is a model for many others in the world and we cannot allow a document from a Community institution – which is not specifically on fisheries but on safety at sea – to question it with no basis and to accuse us of overusing our resources or overfishing.

Alors qu'il se rendait en Écosse via Amsterdam à bord d'un vol de la KLM, un ressortissant grec du nom de Thémistoclis Koltsidopoulos, étudiant à l'université du Pirée, a été, lors de la correspondance à l'aéroport de Schiphol où il se trouvait en transit, illégalement arrêté à cause de sa couleur de peau par les forces de police néerlandaises, qui l'ont fallacieusement accusé d'avoir falsifié son passeport et son permis de conduire et ont procédé dans le même temps à l'arrestation d'un autre passager grec, également brun de peau, et ce malgré de nombreux documents personnels démontrant l'absence de fondement de cette accusation.
Themistocles Koltsidopoulos, a Greek national studying at the University of Piraeus, was travelling to Scotland on a KLM flight via Amsterdam. While waiting to change aircraft at Amsterdam's Schiphol Airport, where he was in transit, he was unlawfully detained by the Dutch police authorities, owing to his dark skin, on a trumped up charge of forging a passport and driving licence, together with another Greek passenger – also of dark complexion – although they had numerous personal documents proving the charge to be groundless.

Nous considérons que ces accusations sont sans fondement.
We consider such accusations to be unfounded.

[Traduction] L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada): Monsieur le Président, les médias jouent un rôle très utile au Canada, mais leurs reportages ne sont pas des éléments de preuve pouvant servir de fondement à des accusations ni, après un procès où le fardeau de la preuve incombe à la Couronne, de fondement à des condamnations.
[English] Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada): Mr. Speaker, the press plays a very useful role in this country, but it is not the equivalent of proof on the basis of which charges can be laid and on the basis of which after a trial where the burden of proof is on the Crown there will be convictions.