Traduction de «fondement du principe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ébauche d'accord préliminaire sur les principes et les fondements de la création d'une Confédération de la République de Croatie et de la Fédération de Bosnie-Herzégovine
Outline of a Preliminary Agreement on the Principles and Foundations for the Establishment of a Confederation between the Republic of Croatia and the Federation of Bosnia and Herzegovina

fondamentaux [ bases | principes fondamentaux | principaux fondements | données fondamentales ]
fundamentals

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

principe d'indétermination de Heisenberg | principe d'incertitude de Heisenberg | principe d'indétermination | principe d'incertitude | principe de Heisenberg | flou quantique
Heisenberg indeterminacy principle | Heisenberg uncertainty principle | indeterminacy principle | uncertainty principle | principle of indeterminacy | principle of uncertainty | Heisenberg principle

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence
substance over form principle | substance over form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre d’une interprétation correcte de l’article 226, point 6, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), l’Autoridade Tributária e Aduaneira [administration portugaise des contributions et des douanes] peut-elle juger insuffisant le contenu d’une facture qui comporte la mention «services juridiques fournis depuis une certaine date jusqu’à aujourd’hui» ou même «services juridiques fournis jusqu’à aujourd’hui», alors que ladite administration peut, sur le fondement du principe de collaboration, obtenir les éléments d’information complémentaires qu’elle jugerait nécessaires en vue de la confirmation de l’existence et des caractéristiques détaillées des opérations?
Must Article 226(6) of the VAT Directive (1) be interpreted as permitting the Autoridade Tributária e Aduaneira [Portuguese Tax and Customs Authority] to regard as insufficient a description on an invoice which states ‘legal services rendered from such a date until the present date’ or merely ‘legal services rendered until the present date’, where that body may, in accordance with the principle of collaboration, obtain the additional information which it deems necessary to confirm the existence and detailed characteristics of the relevant transactions?

Dans le programme de Stockholm, adopté par le Conseil européen les 10 et 11 décembre 2009, celui-ci a estimé qu'il convenait de poursuivre les travaux devant permettre la mise en place d'un système global d'obtention de preuves dans les affaires revêtant une dimension transfrontalière, sur le fondement du principe de reconnaissance mutuelle.
In the Stockholm Programme adopted by the European Council of 10-11 December 2009, the European Council considered that the setting up of a comprehensive system for obtaining evidence in cases with a cross-border dimension, based on the principle of mutual recognition, should be further pursued.

Le Conseil européen estime qu'il convient de poursuivre les travaux devant permettre la mise en place d'un système global d'obtention de preuves dans les affaires revêtant une dimension transfrontière, sur le fondement du principe de reconnaissance mutuelle.
The European Council considers that the setting up of a comprehensive system for obtaining evidence in cases with a cross-border dimension, based on the principle of mutual recognition, should be further pursued.

N'est-il pas problématique qu'un document sur la responsabilité ait pour principal fondement le principe de la solidarité ministérielle?
Is there a problem with an accountability document that begins with the principle of cabinet solidarity? It's prominently placed.

Dans notre examen de cette motion, il est important de bien comprendre le fondement du principe de la valeur marchande et de reconnaître qu'une décision concernant une seule opération, dans la région de la capitale nationale, aurait des répercussions d'ordre national, car ce principe s'applique à tous les ministères et organismes fédéraux dont les agences de la Couronne, et ce, en conformité avec les politiques du Conseil du Trésor.
As we examine this motion, it is important to clearly understand the underlying principle of market value, and to recognize that a decision concerning one single transaction in the National Capital Region would have repercussions Canada-wide, since this principle applies to all federal departments and agencies, including crown corporations, in keeping with Treasury Board policies.

Dans le cadre de l'examen d'une demande du genre, il importe de comprendre le fondement du principe de la valeur marchande et de reconnaître qu'une décision rendue à l'égard d'une seule transaction dans la région de la Capitale nationale aurait une incidence à l'échelle nationale, car le principe s'applique à tous les ministères et organismes fédéraux, conformément aux politiques du Conseil du Trésor.
In considering such a request, it is important to understand the basis for the market value principle and recognize that a decision on a single transaction in the National Capital Region may have implications on a national basis as this principle applies to all departments and agencies across government in accordance with Treasury Board policies.

Dans le cadre de l'examen d'une demande du genre, il importe de comprendre le fondement du principe de la valeur marchande et de reconnaître qu'une décision rendue à l'égard d'une seule transaction dans la région de la Capitale nationale aura une incidence à l'échelle nationale, car le principe s'applique à tous les ministères et organismes fédéraux, conformément aux politiques du Conseil du Trésor, ainsi qu'aux sociétés d'État, comme le veut le règlement que je viens de mentionner.
In considering such a request, it's important to understand the basis for the market value principle and recognize that a decision on a single transaction within the national capital region may have implications on a national basis, as this principle applies to all departments and agencies across government in accordance with Treasury Board policy, as well as to crown corporations, as per the regulations I just mentioned.

leurs revenus et coûts sont affectés sur le fondement des principes communs de comptabilité analytique définis dans un document distinct par le conseil des gouverneurs sur proposition du directoire, et
their income and costs shall be assigned on the basis of common cost accounting principles defined separately by the Governing Council acting on a proposal from the Executive Board; and

Les représentants des États membres ont fait de nombreux commentaires, à l'occasion de ces réunions puis par écrit, à propos de l'application proportionnée de la mesure proposée sur le fondement du principe de subsidiarité.
At these meetings and also subsequently in writing, Member States made numerous comments and remarks regarding the proportional application of the proposed measure based on the principle of subsidiarity.

A ce titre, elles constituent le fondement des principes d'humanité et forment, avec les Protocoles additionnels de 1977, les principaux instruments du droit humanitaire.
As such they represent the basis of the principles of humanity and together with the Additional Protocols of 1977 they are the main instruments of humanitarian law.