Vertaling van "fondement du marché " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

axé sur le marché [ tributaire du marché | asservi au marché | réactif au marché | déterminé par le marché | captif du marché | fixé par le marché | imprimé par le marché | adapté au marché ]
market-driven [ market-oriented ]

marché d'étude | marché d'études | marché de définition | marché de maîtrise d'œuvre | contrat d'étude | marché de design | marché de recherche | marché de conception | mission de conception | services des consultants | contrat de recherche
design contract | feasibility study agreement

franco fondement
free foundation

base constitutionnelle | fondement constitutionnel
constitutional basis | basis in the Constitution

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est ainsi, en particulier, qu'un système performant de protection des actionnaires et de leurs droits, sauvegardant l'épargne et les retraites de millions de personnes et renforçant durablement les fondements des marchés de capitaux dans un contexte de diversification de l'actionnariat au niveau de l'UE apparaît comme une condition indispensable pour que les entreprises puissent lever des capitaux à moindre coût.
In particular, an effective regime for the protection of shareholders and their rights, protecting the savings and pensions of millions of people and strengthening the foundations of capital markets for the long term in a context of diversified shareholding within the EU, is essential if companies are to raise capital at the lowest cost.

Le marché unique est le fleuron de notre intégration et son marché intérieur de 500 millions d'habitants est le fondement d'une Europe forte, à l'intérieur et au-delà de ses frontières.
The Single Market is the jewel in the crown of our integration and this domestic market of 500 million people is the foundation for Europe's strength, at home and abroad.

Ce sont autant de sujets qui touchent aux fondements du marché intérieur et qui bénéficieront tant aux citoyens qu’aux entreprises.
These are things which will affect the core issue of the internal market and which will help individual citizens and companies to move forward.

– (PT) L’objectif de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur («directive sur les services») est d’ouvrir le marché aux prestataires de services dans l’Union européenne, de supprimer les barrières protectionnistes affectant l’exercice des activités de prestation de services et de satisfaire au principe de la libre circulation, qui est le fondement du marché commun.
– (PT) The purpose of Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on services in the internal market (the Services Directive) is to open up the market to service providers within the European Union, phase out the Member States’ protectionist barriers on the exercise of service activities and fulfil the principle of free movement, the basis for the common market.

L’objectif de cette directive est d’ouvrir le marché aux prestataires de services dans l’Union européenne, de supprimer les barrières protectionnistes affectant l’exercice des activités de prestation de services et de satisfaire au principe de la libre circulation, qui est le fondement du marché commun.
The aim of this directive is to open up the market for service providers in the European Union, phase out the Member States’ protectionist barriers on the exercise of service activities and fulfil the principle of freedom of movement, the basis for the common market.

Le 28 décembre 2006, est entrée en vigueur la directive sur les services (2006/123/CE), dont l'objectif est d'ouvrir le marché aux prestataires de services dans l'Union européenne, de supprimer les barrières protectionnistes affectant l'exercice des activités de prestation de services et de satisfaire au principe de la libre circulation, qui est le fondement du marché commun. En résumé, les prestataires de services européens devraient pouvoir proposer leurs services dans toute l'Union européenne, et ce sans obstacle bureaucratique.
On 28 December 2006 the European Services Directive (2006/123/EC) took effect. Its aim is to open up the market for service providers in the European Union, phase out the Member States’ protectionist barriers on the exercise of service activities and fulfil the principle of freedom of movement, the basis for the common market: in other words, to ensure that European service providers are able to work without bureaucratic hindrance anywhere in the EU.

Mise en œuvre – les fondements du marché intérieur
Implementation - the basis of the Internal Market

La directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur constitue le fondement juridique moderne de la création d’un marché intérieur des paiements à l’échelle de la Communauté.
Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market provides a modern legal foundation for the creation of a Community-wide internal market for payments.

(4) La directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur[7] constitue le fondement juridique de la création d’un marché unique des paiements à l’échelle de la Communauté.
(4) Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market[7] provides modern legal foundations for the creation of a Community-wide single market for payments.

Ce processus a commencé avec l'harmonisation des règles nationales divergentes, qui a posé les fondements du marché intérieur.
That process began with the harmonisation of diverging national rules which laid the foundations of the internal market.