Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Base des conclusions
Bases des conclusions
CIT
Contrat boursier
Contrat d'engagement
Contrat d'engagement d'un marin
Contrat d'engagement de personnel maritime
Contrat de futur
Contrat de future
Contrat de travail
Contrat de travail du personnel
Contrat de travail individuel
Contrat futur
Contrat individuel de travail
Contrat normalisé
Contrat pour l'adhésion au traitement
Contrat standardisé
Contrat à terme
Contrat à terme boursier
Contrat à terme normalisé
Contrat à terme standardisé
Contrat à terme sur marché
Contrat à terme sur marché organisé
FEE
Fondement
Fondement des conclusions
Fondement en droit
Fondement juridique
Fondements de l'économie énergétique
Futur
Future
Historique et fondement des conclusions
Programme FEE
Programme Fondements de l'économie énergétique
Programme de recherche FEE

Traduction de «fondement du contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]

basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]


fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions

basis for conclusions | background information and basis for conclusions


programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]

Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals


contrat de travail du personnel

CE1B - employment contract


fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]

basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence


contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur

futures | future | futures contract


contrat à terme standardisé [ contrat standardisé | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat futur | futur ]

futures contract [ futures ]


contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)

ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)


contrat individuel de travail | contrat de travail individuel | contrat de travail [ CIT ]

individual employment contract | employment contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une fois qu'on a convenu de cela, c'est le fondement du contrat entre le ministre et le ministère ou l'organisme fournisseur de services.

Once they agree, that becomes the basis of the contract between the minister and the department or agency that is supplying the services.


L’omission de la mention du montant des commissions dues sur le fondement du contrat et l’inscription dans ce dernier du mode de calcul des intérêts en l’absence de mention de leur montant autorisent-elles la juridiction nationale, conformément à la directive 87/102, telle que modifiée par la directive 98/7, et à la directive 93/13, à juger que l’absence de ces mentions dans le contrat de crédit à la consommation a pour conséquence que le crédit accordé est considéré comme dépourvu de commissions et d’intérêts?

Does the failure to indicate the amount of commission due under the agreement and the mere inclusion therein of the method of calculating interest, without any indication of the actual amount, allow the national court — pursuant to Council Directive 87/102/EEC of 22 December 1986 for the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning consumer credit (2), as amended by Directive 98/7/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 (3), and to Council Directive 9 ...[+++]


Pour être licite, le traitement de données à caractère personnel devrait être fondé sur le consentement de la personne concernée ou reposer sur tout autre fondement légitime prévu par la loi, soit dans le présent règlement soit dans une autre disposition du droit national ou du droit de l'Union, ainsi que le prévoit le présent règlement, y compris la nécessité de respecter l'obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ou la nécessité d'exécuter un contrat auquel la personne concernée est partie ou pour prendre ...[+++]

In order for processing to be lawful, personal data should be processed on the basis of the consent of the data subject concerned or some other legitimate basis, laid down by law, either in this Regulation or in other Union or Member State law as referred to in this Regulation, including the necessity for compliance with the legal obligation to which the controller is subject or the necessity for the performance of a contract to which the data subject is party or in order to take steps at the request of the data subject prior to enter ...[+++]


Sur le fondement de la directive 93/13 (1), une juridiction nationale saisie d’une opposition à l’exécution forcée, décidée en l’absence du consommateur, d’un contrat de crédit associé à l’émission d’une carte de type American Express Gold, est-elle tenue, dès lors qu’elle dispose des éléments de fait et de droit nécessaires à cette fin, d’apprécier, même d’office, le caractère abusif des commissions prévues par le contrat en cause [a) commission d’émission de la carte; b) commission de gestion annuelle de la carte; c) commission de gestion annuelle de ...[+++]

For the purposes of Directive 93/13/EEC (1), where authorisation for enforcement has been given in the absence of the consumer, is a national court seised of an objection to enforcement of a credit agreement relating to the issue of a credit card such as an American Express Gold card required, as soon as it has at its disposal the fact and points of laws necessary to that end, to evaluate, including of its own motion, whether the commission provided for in the agreement in question is unfair, namely: (a) — commission for issuing the c ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
4. Aux fins du paragraphe 1, on entend par information qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers, des instruments financiers dérivés, des contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés ou des produits mis aux enchères basés sur des quotas d’émission, une information qu’un investisseur raisonnable serait susceptible d’utiliser comme faisant partie des fondements de ses décisions d’investissement.

4. For the purposes of paragraph 1, information which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of financial instruments, derivative financial instruments, related spot commodity contracts, or auctioned products based on emission allowances shall mean information a reasonable investor would be likely to use as part of the basis of his or her investment decisions.


Les membres de la réserve et de la force régulière servent leur pays en vertu de la clause de responsabilité illimitée, qui est le fondement du contrat social entre le soldat, l'État et la nation, ce que devraient comprendre et respecter les ministres et tous les parlementaires.

Members of the reserve and regular forces serve their country within the framework of unlimited liability, which is the foundation of the social contract between the soldier and the state, the nation. This must be understood and respected by all ministers and parliamentarians.


Une directive relative au droit européen des contrats pourrait harmoniser le droit national en matière de contrats sur le fondement de normes communes a minima .

A Directive on European Contract Law could harmonise national contract law on the basis of minimum common standards.


G. considérant que, étant donné que l'acquis existant en matière de protection des consommateurs est un domaine distinct de la législation communautaire, qui reflète le souci de la législature communautaire de garantir un niveau élevé de protection dans ce domaine, conformément aux traités, et bien que l'initiative concernant le droit européen des contrats doive garantir et développer plus largement la cohérence du droit des contrats dans son ensemble, ceci ne doit pas conduire à un appauvrissement des valeurs qui constituent le fondement de l'acquis existan ...[+++]

G. whereas, given that the existing consumer protection acquis is a distinctive area of Community law which reflects the EC legislature's concern to deliver a high level of consumer protection in accordance with the Treaties, and although it is clear that the European contract law initiative has a wider remit of securing and developing the coherence of contract law as a whole, this exercise should not lead to a dilution of the values at the heart of the existing consumer protection acquis,


Décisions automatisées: Aux fins du présent contrat, on entend par “décision automatisée” toute décision de l’exportateur de données ou de l’importateur de données qui produit des effets juridiques à l’égard d’une personne concernée ou affecte de manière significative une personne concernée, prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de la personnalité, tels que son rendement professionnel, son crédit, sa fiabilité, son comportement, etc.

Automated decisions: For purposes hereof “automated decision” shall mean a decision by the data exporter or the data importer which produces legal effects concerning a data subject or significantly affects a data subject and which is based solely on automated processing of personal data intended to evaluate certain personal aspects relating to him, such as his performance at work, creditworthiness, reliability, conduct, etc.


Décisions automatisées: Aux fins du présent contrat, on entend par “décision automatisée” toute décision de l’exportateur de données ou de l’importateur de données qui produit des effets juridiques à l’égard d’une personne concernée ou affecte de manière significative une personne concernée, prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de la personnalité, tels que son rendement professionnel, son crédit, sa fiabilité, son comportement, etc.

Automated decisions: For purposes hereof “automated decision” shall mean a decision by the data exporter or the data importer which produces legal effects concerning a data subject or significantly affects a data subject and which is based solely on automated processing of personal data intended to evaluate certain personal aspects relating to him, such as his performance at work, creditworthiness, reliability, conduct, etc.


w