Traduction de «fondement des réponses fournies » (Français → Anglais) :

En interprétant l’expression « mesures d’exécution » visée à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE, et reflétée à présent à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE, la Cour a indiqué que, conformément à l’article 5 de la directive 76/308/CEE, reflété à présent à l’article 8 de la directive 2010/24/UE, la première étape de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement, émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Il en résulte que la notification constitue une des mesures d’exécution visées à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE et que, dès lors, conformément à cette disposition, c’est devant l’instance compétente de l’État membre où l’autorité requise a son siège que doit être portée toute action dirigée contre la notification .
In interpreting the words ‘enforcement measures’ in Article 12(3) of Directive 76/308, which is now reflected in Article 14(2) of Directive 2010/24, the Court noted that, pursuant to Article 5 of Directive 76/308, now reflected in Article 8 of Directive 2010/24, the first stage of enforcement in the context of mutual assistance is notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or to its recovery, the notification having to be carried out on the basis of the information supplied by the applicant authority It followed that notification constitutes one of the enforcement measures referred to in Article 12(3) of Directive 76/308 and that, therefore, in accordance with that provision, it is before the competent body of the Member State in which the requested authority is situated that any action challenging that notification is to be brought

Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de notifier une créance sans l’assistance de l’autorité requise, comme cela est le cas dans la procédure au principal.
As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.

Dans le cas actuel, il faudrait procéder à un examen manuel approfondi de chaque réponse fournie par le gouvernement, ainsi que du processus associé à la préparation de chaque réponse pour fournir une réponse exhaustive; un tel examen n’est pas possible compte tenu de l’obligation de répondre à la question dans un délai de 45 jours.
An extensive manual review of each response provided by the Government, together with the processes associated with preparing each response, would be required to provide a comprehensive response in the present case; such reviews are not feasible given the 45-day limit placed on responding to this question.

Pour l'essentiel, j'imagine que ces lettres ont dû être rédigées par quelque jeune employé du cabinet du premier ministre, car le message qui en ressort et qui constitue le fondement des réponses fournies par les députés conservateurs contredit la préoccupation que vous avez formulée — en gros, ce message est le suivant: « Nous soutenons très vigoureusement la radiodiffusion publique».
Basically, the message that came out, I assume from some kid in the Prime Minister's Office, and that was then the base for the Conservative responses, contradicts the concern you have, because the essence of it was, “We support public broadcasting very strongly”.

(Le document est déposé) Question n 425 L'hon. Dominic LeBlanc: En ce qui concerne la Société canadienne des postes (SCP) et l’embauche du président-directeur général, Deepak Chopra, et des présidents de groupe, Jacques Côté et Kerry Munro: a) quels avantages sociaux la SCP fournit-elle à chacun relativement à (i) l’échelle salariale, (ii) l’allocation pour frais d’automobile ou la fourniture d’un véhicule ou d’un chauffeur, (iii) un compte de dépenses pour la nourriture, les boissons, l’alcool et l’hospitalité, (iv) l’hébergement quand ils voyagent; b) pour chaque année entre 2009 et 2011, à combien s’élèvent les frais que ces personnes ont réclamés à la SCP pour (i) la nourriture, (ii) les déplacements, (iii) les hôtels, (iv) l’hospitalité, (v) les boissons/l’alcool, (vi) l’utilisation d’un véhicule; c) quelle est la description détaillée et à combien s’élève le montant total des frais individuels de chacun à l’égard de la réponse fournie en b); d) si la SCP fournit un véhicule à l’une ou l’autre de ces personnes pour son usage, selon la réponse fournie en a)(ii), ventilé par personne, (i) quel est le modèle et la marque de voiture, (ii) combien coûte cet avantage annuellement à la SCP?
(Return tabled) Question No. 425 Hon. Dominic LeBlanc: With regard to the Canada Post Corporation (CPC) and its employment of President and CEO, Deepak Chopra and Group Presidents, Jacques Côté and Kerry Munro: (a) what does the CPC provide each individual in terms of (i) salary range, (ii) vehicle allowance or provision of car or driver, (iii) expense account for food, drink, alcohol and hospitality, (iv) out-of-town accommodations for the individual; (b) in each of the years between 2009 and 2011, how much did each of these individuals expense to the CPC for (i) food, (ii) travel, (iii) hotels, (iv) hospitality, (v) drinks/alcohol, (vi) vehicle use; (c) what were the itemized amounts and descriptions of each individual’s individual expenses as identified in the answers to (b); and (d) if the CPC provides any of these individuals with a vehicle for his use, as identified in the answers to (a)(ii), broken down by individual, (i) what is the model and make of the car, (ii) how much does this benefit cost the CPC on an annual basis?

L’opinion du comité a été que les députés et les ministres, aussi bien au moment des questions que des réponses fournies — la réponse est habituellement fournie au cours de la période de questions — doivent faire preuve de prudence dans leurs déclarations.
It sided with the view that members and ministers, both in terms of their questions and the responses that are offered a response is typically during a question period scenario have to be cautious about what they say.

a)l'injonction a été délivrée sur le seul fondement des informations fournies par le demandeur et n'a pas été vérifiée par la juridiction.
(a)the order was issued solely on the basis of the information which was provided by the claimant and was not verified by the court.

l'injonction a été délivrée sur le seul fondement des informations fournies par le demandeur et n'a pas été vérifiée par la juridiction.
the order was issued solely on the basis of the information which was provided by the claimant and was not verified by the court.

Le poisson est stocké dans des congélateurs par nom de compagnie ou de personne et non par type de pêche ou d’espèce de poisson. b) Le MPO ne recueille pas ce genre de données, selon la réponse fournie au point A. c) Le MPO ne recueille pas ce genre de données, selon la réponse fournie au point A. d) Le MPO ne recueille pas ce genre de données, selon la réponse fournie au point A. e) Au tout début du programme associé à la Stratégie relative aux pêches autochtones, le SRAPA, soit de 1992 à 1997, deux accords de la SRAPA pour le fleuve Fraser, l’accord commun avec les premières nations Musqueam et de Tsawwassen et l’accord avec la Première nation Sto:Lo stipulaient qu’un pourcentage de la valeur au débarquement du saumon pêché et vendu au cours des ventes pilotes soit versé au programme de gestion des pêches des organisations autochtones.
Fish stored in freezers are stored in the name of a company or individual and not by fishery or species. b) As per the answer to a) above, DFO does not collect this type of data. c) As per the answer to a) above, DFO does not collect this type of data. d) As per the answer to a) above, DFO does not collect this type of data. e) In the early years of the Aboriginal Fisheries Strategy (AFS) program (1992-1997), two AFS agreements on the Fraser River, the Musqueam/Tsawwassen First Nations joint agreement and the Sto:Lo First Nation agreement, required a percentage of the landed value of salmon harvested under the pilot sales fisheries and then sold to be returned to the fisheries management program of the aboriginal organizations.