Traduction de «fondement des conseils » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

société d'experts-conseils [ société de conseils | entreprise d'experts-conseils | maison d'experts-conseils | cabinet d'experts-conseils | cabinet de consultants | cabinet-conseil | cabinet conseil | cabinet de conseil ]
consultant [ consulting firm | consultant firm | consulting company ]

président-directeur général | P.-D. G. | PDG | p.-d. g. | pdg | présidente-directrice générale | président et chef de la direction générale | présidente et chef de la direction générale | président et chef de la direction | présidente et chef de la direction | président du conseil et chef de la direction | présidente du conseil et chef de la direction | président du conseil d'administration et directeur général | présidente du conseil d'administration et directrice générale | président du conseil et directeur général | présidente du conseil et directrice générale | président du conseil d'administration | présidente du conseil d'administration | pédégé | pédégée | pédégère
president and chief executive officer | chairman and chief executive officer | chairman of the board and chief executive officer | chairman and managing director | president and general manager

franco fondement
free foundation

base constitutionnelle | fondement constitutionnel
constitutional basis | basis in the Constitution

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 78, paragraphe 3, TFUE n’habilite pas le Conseil à adopter un acte législatif, c’est-à-dire à adopter des mesures telles que celles que contient la décision attaquée, à savoir des mesures qui, notamment, dérogent de manière contraignante à un acte législatif, le règlement (UE) no 604/2013 (2) en l’occurrence. Par son contenu, la décision attaquée est un acte législatif — étant donné qu’elle déroge au règlement no 604/2013 — et, pour cette raison, elle ne pouvait pas être adoptée sur le fondement de l’article 78, paragraphe 3, TFUE, lequel habilite le Conseil à ne prendre que des actes adoptés en-dehors d’une procédure législative, c’est-à-dire des actes non législatifs.
Article 78(3) TFEU does not empower the Council to adopt a legislative act, nor, therefore, to adopt the measures established in the contested decision, specifically those which involve a binding exception in respect of a legislative act, in the present case Regulation (EU) No 604/2013 (2) In view of its content, the contested decision constitutes a legislative act — given that it establishes an exception in respect of Regulation No 604/2013 — with the result it could not be adopted on the basis of Article 78(3) TFEU, which solely empowers the Council to adopt acts through a non-legislative procedure, that is to say, non-legislative acts.

La décision 2009/831/CE du Conseil (1), adoptée sur le fondement de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE [actuel article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)], a autorisé le Portugal à appliquer un taux d'accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées, lequel peut être inférieur au taux minimal d'accise fixé par la directive 92/84/CEE du Conseil (2), sans toutefois être inférieur de plus de 75 % au taux national normal de l'accise sur l'alcool.
Council Decision 2009/831/EC (1), adopted on the basis of Article 299(2) of the EC Treaty (now Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)), authorised Portugal to apply a reduced rate of excise duty in the autonomous region of Madeira on locally produced and consumed rum and liqueurs and in the autonomous region of the Azores on locally produced and consumed liqueurs and eaux-de-vie which may be lower than the minimum rate of excise duty set by Council Directive 92/84/EEC (2), but not more than 75 % lower than the standard national excise duty on alcohol.

Deuxième moyen, tiré du fait que le Conseil a violé les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective du requérant car le fondement sur lequel le requérant est inscrit sur la liste s’apparente à une proclamation publique de culpabilité préalablement à toute qualification judiciaire de la question et du fait que le requérant ne s’est pas vu communiquer la moindre information particulière eu égard à la motivation indiquée dans les actes attaqués justifiant son inclusion sur la liste des personnes, entités et organismes soumis aux mesures restrictives en dépit de la demande d’informations qu’il a adressée au Conseil.
Second plea in law, alleging that the Council violated the applicant’s rights of defence and the right to effective judicial protection as the basis on which the applicant is listed amounts to a public proclamation of guilt prior to any judicial determination of the issue and as the applicant has not been given any particular information in relation to the reasons indicated in the contested measures for his inclusion on the list of persons, entities and bodies subject to the restrictive measures despite his request to the Council for information.

D. considérant que la Russie est membre du Conseil de l'Europe et qu'en tant que tel, elle s'est donc engagée à respecter et à appliquer les principes de démocratie, de respect des droits de l'homme et d'état de droit, qui sont au fondement du Conseil de l'Europe, et qu'elle est tenue à des engagements et à des obligations similaires en tant que membre de l'OSCE et en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies,
D. whereas Russia is a member of the Council of Europe and thus has committed itself to respect and implement the principles of democracy, respect for human rights and the rule of law which underpins the Council of Europe; whereas similar commitments and obligations stem from Russia’s membership in the OSCE and as a permanent member of the United Nations Security Council,

Dans son premier moyen fondé sur une erreur de droit relative au fondement juridique du règlement attaqué (violation de l’article 43, paragraphe 2, du TFUE), la Commission soutient que le Conseil a commis une erreur en divisant la proposition de la Commission et en adoptant une partie de celle-ci sur le fondement de l’article 43, paragraphe 3, TFUE alors qu’elle aurait dû être entièrement fondée, ainsi que la Commission l’a proposé, sur l’article 43, paragraphe 2.
In its First Plea on the error in law concerning the legal basis of the contested Regulation (violation of Article 43(2) TFEU), the Commission submits that the Council committed an error in splitting the Commission's proposal and adopting a part of it on the basis of Article 43(3) TFEU as it should have been based in its entirety, as the Commission had proposed, on Article 43(2).

Sur le fondement de l’article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit la possibilité d’accorder une assistance financière de l’Union à un État membre connaissant des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés en raison d’événements exceptionnels échappant à son contrôle, le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (3) a mis en place un mécanisme de ce type en vue de préserver la stabilité financière de l’Union.
Based on Article 122(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which provides for the possibility of granting Union financial assistance to a Member State in difficulties or seriously threatened with severe difficulties caused by exceptional occurrences beyond its control, Council Regulation (EU) No 407/2010 of 11 May 2010 establishing a European financial stabilisation mechanism (3) established such mechanism with a view to preserving the financial stability of the Union.

Nous sommes d'avis que, dans ce cas, un fondement juridique est nécessaire et, de toute façon, d'un point de vue budgétaire, s'il fallait modifier ce fondement à la suite des négociations avec le Conseil le 21, cela pourrait se faire sans aucun problème.
We believe that, in this case, a legal basis is necessary and, in any event, from the budgetary point of view, if it is necessary to amend that basis as a result of the negotiation with the Council on the 21 November, it could be done without any problem.

Récemment, le Président du Conseil de la République italienne, M. Berlusconi, a fait des déclarations qui, en substance, identifiaient le terrorisme aux manifestations de masse réclamant une mondialisation différente et s'est lancé dans une série de comparaisons et de jugements portant sur la culture occidentale et celle des pays de l'islam, comparaisons et jugements démentis par l'histoire et qualifiés par la Présidence du Conseil de l'Union européenne, en la personne du ministre belge des Affaires étrangères, M. Michel, de presque barbares, stupides et dénués de fondement historique.
Recently, the Prime Minister of Italy, Mr Berlusconi, made statements which essentially put the mass demonstrations calling for a different kind of globalisation on a par with terrorism. He also proceeded to make a number of comparisons and judgments about Western and Islamic civilisation which betrayed an ignorance of history and which the President-in-Office of the Council, the Belgian Foreign Minister, Mr Michel, described as barbaric, absurd and untrue.

Les fondements de l'économie demeurent toutefois sains, ce qui m'inspire, et a inspiré au Conseil, un optimisme prudent.
The foundations of the economy, however, remain healthy, which inspired both myself and the Council to be cautiously optimistic.

Sur ce fondement, nous devons naturellement établir pour cette personnalité des liens particuliers avec le Conseil pour créer à ce niveau la base de légitimité correspondante.
On this basis we must also, of course, make sure that this person has special relations with the Council so as to give their work the appropriate legitimacy at that level.