Traduction de «fondement de l’exception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

soulever l'exception d'incompétence [ invoquer l'exception d'incompétence ]
raise a plea of lack of jurisdiction

contremaîtres de façonneurs et de formeurs des métaux, à l'exception des usineurs [ contremaîtresse de façonneurs et de formeurs des métaux, à l'exception des usineurs ]
other foremen/women: metal shaping and forming occupations, except machining

contremaître de conducteurs de locotracteurs et locomotrices, à l'exception du transport ferroviaire [ contremaîtresse de conducteurs de locotracteurs et locomotrices, à l'exception du transport ferroviaire ]
foreman, rail vehicle operators, except rail transport

à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de
except for | with the exception of

à l'exception de
AND NOT | EXCEPT

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

régime d'exception légale | système d'exception légale
applicable exception system | directly applicable exception system

exception déclinatoire | exception d'incompétence | moyen déclinatoire
exception | means of objection | rejection,setting aside | repudiation challenge

exception du caractère dangereux inhérent à l'objet
inherently dangerous exception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

La proposition de la Commission à l'examen a pour principale raison d'être et pour fondement de prévoir le nouveau mode de rémunération et d'adaptation des retraites, clause d'exception y compris, ainsi que le prélèvement spécial.
The main reason for and the core of the present Commission proposal is to provide for the new method of salary and pensions adjustment, including application of the exception clause, and the special levy.

14. rappelle que l'arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil a souligné une obligation de transparence dans la procédure législative, étant donné que «la transparence à cet égard contribue à renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif» ; souligne dès lors que toutes les exceptions invoquant la procédure législative, y compris le conseil juridique et ledit «espace de réflexion», devraient être limitées le plus possible ;
14. Recalls that the judgment of the Court of Justice in the joined cases Sweden and Turco v Council stressed an obligation of transparency in the legislative procedure, as ‘openness in that respect contributes to strengthening democracy by allowing citizens to scrutinise all the information which has formed the basis of a legislative act’ ; stresses therefore that any exceptions referring to the legislative procedure, including legal advice, should be precisely limited and the so-called ‘space to think’ narrowly defined ;

14. rappelle que l'arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil a souligné une obligation de transparence dans la procédure législative, étant donné que "la transparence à cet égard contribue à renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif"; souligne dès lors que toutes les exceptions invoquant la procédure législative, y compris le conseil juridique et ledit "espace de réflexion", devraient être limitées le plus possible;
14. Recalls that the judgment of the Court of Justice in the joined cases Sweden and Turco v Council stressed an obligation of transparency in the legislative procedure, as ‘openness in that respect contributes to strengthening democracy by allowing citizens to scrutinise all the information which has formed the basis of a legislative act’; stresses therefore that any exceptions referring to the legislative procedure, including legal advice, should be precisely limited and the so-called ‘space to think’ narrowly defined;

Même en présence d’une exception d’irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse par acte séparé, sur le fondement de l’article 78 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, et d’observations sur ladite exception présentées par la partie requérante, le Tribunal reste libre, si l’irrecevabilité du recours lui paraît manifeste, d’adopter une ordonnance sur le fondement de l’article 76 dudit règlement.
Even where a plea of inadmissibility has been raised by the defendant in a separate document on the basis of Article 78 of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, and where observations on that plea have been submitted by the applicant, the Tribunal remains at liberty, if the inadmissibility of the action appears manifest, to adopt an order on the basis of Article 76 of those Rules.

Procédure – Recevabilité des recours – Introduction d’une exception d’irrecevabilité – Liberté du juge d’adopter une ordonnance sur le fondement de l’article 76 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique
Procedure – Admissibility of actions – Lodging of a plea of inadmissibility – Tribunal’s freedom to adopt an order on the basis of Article 76 of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal

3. L'exécution de dépenses inscrites au budget requiert l'adoption préalable d'un acte juridiquement contraignant de l'Union qui donne un fondement juridique à son action et à l'exécution de la dépense correspondante en conformité avec le règlement visé à l'article 322, sauf exceptions prévues par celui-ci.
3. The implementation of expenditure shown in the budget shall require the prior adoption of a legally binding Union act providing a legal basis for its action and for the implementation of the corresponding expenditure in accordance with the regulation referred to in Article 322, except in cases for which that law provides.

Le 16 août 2006, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité, sur le fondement de l’article 114 du règlement de procédure du Tribunal, prise du caractère tardif du recours.
8 On 16 August 2006, the Commission raised an objection of inadmissibility, on the basis of Article 114 of the Rules of Procedure of the Court of First Instance, on the ground that the action was out of time.

À l’heure actuelle, nous pouvons voir que la plupart des États membres - presque tous, en fait, à quelques exceptions près - ont ratifié le protocole, de sorte que les allégations d’il y a quelques années à peine, selon lesquelles il serait tout à fait impossible d’y adhérer pour telle ou telle raison, se sont avérées sans fondement.
Today, we can see how most of the Member States – almost all of them, in fact; only a few have not yet done so – have already ratified the Protocol, so the assertions made only a few years ago that it was, for this or that reason, quite impossible to accede to it, have proven to be without substance.

Aller plus loin n'a aucun fondement scientifique, excepté pour un minuscule échantillon de 43 enfants au Danemark, lui-même rejeté par l'administration alimentaire et vétérinaire danoise.
To go further has no basis in science, except for a tiny sample of 43 children in Denmark, which was itself rejected by the Danish Food and Veterinary Administration.