Traduction de «fondement de l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]
on the order [ on the order of day ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

La qualité à l'œuvre : L'ISO 9000 comme fondement de l'amélioration continue
Quality in Action: ISO 9000 as a Basis for Continuous Improvement

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de l’adoption des projets de décisions en vertu de l’article 26, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1024/2013 et sur le fondement de l’article 16 du traité sur l’Union européenne, de l’article 238, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, les règles suivantes s’appliquent:
For the purpose of adopting draft decisions pursuant to Article 26(7) of Regulation (EU) No 1024/2013 and on the basis of Article 16 of the Treaty on European Union, Article 238(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, and Protocol (No 36) on transitional provisions, the following rules shall apply:

Dans son premier moyen fondé sur une erreur de droit relative au fondement juridique du règlement attaqué (violation de l’article 43, paragraphe 2, du TFUE), la Commission soutient que le Conseil a commis une erreur en divisant la proposition de la Commission et en adoptant une partie de celle-ci sur le fondement de l’article 43, paragraphe 3, TFUE alors qu’elle aurait dû être entièrement fondée, ainsi que la Commission l’a proposé, sur l’article 43, paragraphe 2.
In its First Plea on the error in law concerning the legal basis of the contested Regulation (violation of Article 43(2) TFEU), the Commission submits that the Council committed an error in splitting the Commission's proposal and adopting a part of it on the basis of Article 43(3) TFEU as it should have been based in its entirety, as the Commission had proposed, on Article 43(2).

annuler, sur le fondement de l’article 263 TFUE l’intégralité de la décision de la Commission européenne no C(2010) 7694 final du 9 novembre 2010 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, Affaire COMP/39.258 — Fret aérien en tant qu’elle concerne Société Air France ainsi que les motifs qui sous-tendent son dispositif;
annul, on the basis of Article 263 TFEU, the entirety of European Commission Decision No C(2010) 7694 final of 9 November 2010 relating to a proceeding under Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union, Article 53 of the EEA Agreement and Article 8 of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on Air Transport (Case COMP/39.258 — Airfreight) in so far as it concerns Société Air France, as well the grounds underlying the operative part of the Decision;

Sur le fondement de l'article 5, point 2, de l'article 42, paragraphe 1, point 1, et de l'article 44, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol, en liaison avec l'article 4, paragraphe 2, point 16, de la loi sur l’énergie et le paragraphe 1, point 24 a, des dispositions complémentaires de la loi sur l’énergie,
Pursuant to Article 5, subparagraph 2, Article 42(1)(1) and Article 44(3) of the Underground Natural Resources Act, in conjunction with Article 4(2)(16) and Section 1(24a) of the Additional Provision of the Energy Act,

La Cour de justice a donné raison à la Commission et annulé, le 23 octobre 2007, la décision-cadre, estimant que les articles relatifs à l'incrimination pénale et à la nature des sanctions (articles 2, 3 et 5) auraient pu être adoptés sur le fondement de l'article 80, paragraphe 2, du traité CE relatif au transport et que la décision-cadre méconnaissait par conséquent l'article 47 du traité UE en empiétant sur les compétences attribuées à la Communauté.
The CJEC ruled in favour of the European Commission, and on 23 October 2007 it annulled the framework decision ruling that its articles categorising the criminal offences and the nature of the penalties (Articles 2, 3 and 5) could have been adopted on the basis of Article 80(2) (transport) of the EC Treaty, and that the framework decision therefore violated Article 47 of the EU Treaty by usurping the powers of the Community.

5. note que la Cour a clairement établi que les articles 1 à 7 de la décision-cadre "auraient pu valablement être adoptés sur le fondement de l'article 175 CE";
5. Notes that the Court clearly stated that articles 1 to 7 of the framework decision could have been properly adopted under Article 175 of the EC Treaty;

4. Dès lors, les articles 1 à 7 de la décision-cadre - à savoir en l’espèce la définition des incriminations, le principe de l’obligation de sanctions pénales, les règles en matière de complicité et d’incitation, le niveau des sanctions, les peines accessoires et les règles spécifiques en matière de responsabilité des personnes morales - en raison « tant de leur finalité que de leur contenu », ayant « pour objet principal la protection de l’environnement », « auraient pu valablement être adoptés sur le fondement de l’article 175 CE »[5]. « Dans ces conditions, la décision-cadre, en empiétant sur les compétences que l’article 175 CE attribue à la Communauté, méconnaît dans son ensemble, en raison de son indivisibilité, l’article 47 UE »[6], lequel consacre la primauté du droit communautaire sur le titre VI du TUE, et doit être annulée.
4. Consequently, Articles 1 to 7 of the Framework Decision – which deal with the definition of offences, the principle of the obligation to impose criminal penalties, the rules on participation and instigation, the level of penalties, accompanying penalties and the specific rules on the liability of legal persons – which, “on account of both their aim and their content”, “have as their main purpose the protection of the environment”, “could have been properly adopted on the basis of Article 175 EC”[5]. “In those circumstances, the entire framework decision, being indivisible, infringes Article 47 EU as it encroaches on the powers which Article 175 EC confers on the Community”[6], and should be annulled. Art 47 EU establishes the primacy of Community law over Title VI of the TEU.

Dans un arrêt du 12 mai 1998, la Cour, saisie d'un recours visant à faire constater qu'un acte adopté par le Conseil sur le fondement de l'article K 3, paragraphe 2, TUE, entre, par son objet, dans le champ d'application de l'article 100 C TCE, a estimé qu'elle était compétente pour procéder à l'examen du contenu de l'acte à la lumière du dit article 100 C, afin de vérifier si l'acte n'affecte pas la compétence de la Communauté en vertu de cette disposition.
In its judgment of 12 May 1998 concerning an action aimed at establishing that an act adopted by the Council on the basis of Article K.3(2) of the EU Treaty fell, in the light of its objective, within the scope of Article 100c of the EC Treaty, the Court held that it had jurisdiction to review the content of the act in the light of Article 100c in order to ascertain whether the act affected the powers of the Community under that provision.

Cet acte a introduit une procédure simplifiée pour l'adhésion de ces deux pays aux conventions (et protocoles) conclues par les États membres sur le fondement de l'article 34 TUE (ancien article K.3 TUE) ou de l'article 293 CE.
This Act has introduced a simplified system for the accession of both countries to the conventions (and protocols) concluded by the Member States on the basis of Art. 34 TEU (previously Art. K.3 TEU) or Art. 293 EC.

L'acte de 2005 relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie a introduit une procédure simplifiée pour l'adhésion de ces deux pays aux conventions (et protocoles) conclues par les États membres sur le fondement de l'article 34 TUE (ancien article K.3 TUE) ou de l'article 293 CE.
The 2005 Act of accession of Bulgaria and Romania has introduced a simplified system for the accession of Bulgaria and Romania to the conventions (and protocols) concluded by the Member States on the basis of Art. 34 TEU (previously Art. K.3 TEU) or Art. 293 TEC.