Traduction de «fondement de ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

cordon de fondement
root bead

franco fondement
free foundation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, les décisions de la Commission qui ont été adoptées, et les autorisations qui ont été accordées par les autorités de contrôle, sur le fondement de ladite directive devraient demeurer en vigueur.
However, Commission decisions adopted and authorisations by supervisory authorities based on Directive 95/46/EC should remain in force.

Si tel est le cas, le praticien de l'insolvabilité indique, dans la décision d'ouverture de la procédure, les fondements de cette compétence, et précise notamment si ladite compétence est fondée sur le paragraphe 1 ou 2 de l'article 3.
Where this is the case, the insolvency practitioner shall specify in the decision opening the proceedings the grounds on which jurisdiction is based and, in particular, whether jurisdiction is based on Article 3(1) or (2).

Si la partie est dûment excusée, la BCE peut reporter la réunion ou donner à ladite partie la possibilité de formuler par écrit ses observations sur les faits, motifs et fondements juridiques pertinents pour la décision de surveillance prudentielle de la BCE.
If the party is duly excused, the ECB may postpone the meeting or give the party the opportunity to comment on the facts, objections and legal grounds relevant to the ECB supervisory decision in writing.

Si tel est le cas, le syndic expose le fondement de cette compétence et précise notamment si ladite compétence est fondée sur le paragraphe 1 ou le paragraphe 2 de l'article 3.
Where this is the case, the liquidator shall specify the grounds on which jurisdiction is based and, in particular, whether jurisdiction is based on Article 3(1) or (2).

9. souligne que la coopération dans le domaine de l'énergie et, en particulier, le dialogue sur l'énergie constituent des fondements des relations UE-Russie; insiste sur la nécessité, pour l'Union, de réduire sa dépendance à l'égard des combustibles fossiles conformément aux objectifs qu'elle s'est fixés; souligne que les principes d'interdépendance, de transparence et de respect de la législation de l'Union européenne devraient être à la base de ladite coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures, à l'investissement et à un cadre juridique fiable; compte sur la définition d'une feuille de route à long terme en vue d'examiner le rôle des ressources énergétiques russes dans la palette énergétique de l'Union jusqu'en 2050;
9. Points out that energy cooperation and in particular the Energy Dialogue represents one of the fundamental elements of EU-Russia relations; underlines the necessity for the EU to reduce its dependence on fossil fuels in line with its objectives; stresses that the principles of interdependence, transparency and the respect for EU laws should be the basis of such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure, investment and a reliable juridical framework; looks forward the definition of a long term road map with the aim to discuss the role of Russian energy resources for the EU energy mix until 2050;

On ne peut nier que, bien que la DPCD soit, de loin, le fondement juridique le plus souvent invoqué pour les actions CPC, le nombre de demandes d'assistance mutuelle au titre de ladite directive demeure peu élevé pour un instrument législatif aussi horizontal et global.
One cannot rule out that, although the UCPD is by far the most used legal basis for CPC actions, the number of UCPD mutual assistance requests remains low for such a horizontal and encompassing type of legislation.

C. considérant que malgré l'application, par tous les États membres, du système de garanties procédurales, telle que prévue par ladite convention, l'existence de pratiques différentes peut cependant faire obstacle à la confiance dans les différents systèmes juridiques nationaux, alors même que cette confiance constitue le fondement d'une reconnaissance mutuelle,
C whereas although all the Member States of the European Union apply the system of procedural safeguards set out under the Convention on Human Rights, differing practices can hinder confidence in their respective legal systems, which is ultimately what forms the basis of mutual recognition,

Si tel est le cas, le syndic expose le fondement de cette compétence et précise notamment si ladite compétence est fondée sur le paragraphe 1 ou le paragraphe 2 de l’article 3.
Where this is the case, the liquidator shall specify the grounds on which jurisdiction is based and, in particular, whether jurisdiction is based on Article 3(1) or (2).