Vertaling van "fondement aux budgets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

question de fondement du titre
matter going to the root of title

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

établissement du budget
drawing up of the budget

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

commis au budget et aux comptes [ commise au budget et aux comptes ]
budget and accounts clerk

budget de l'UE [ budget de l'Union européenne ]
EU budget [ European Union budget | Community budget(GEMET) ]

créer un budget annuel de marketing | créer un budget annuel pour les opérations de marketing | élaborer un budget annuel de marketing | élaborer un budget annuel pour les opérations de marketing
create marketing annual budget | draft annual marketing budget | create annual budget for marketing | create annual marketing budget

Initiation aux fondements commerciaux des SAG
A & ES Business Basics

habileté liée aux fondements du mouvement
fundamental movement skill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

"acte de base", un acte juridique qui donne un fondement juridique à une action et à l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget.
"basic act" means a legal act which provides a legal basis for an action and for the implementation of the corresponding expenditure entered in the budget.

d)"acte de base", un acte juridique qui donne un fondement juridique à une action et à l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget.
(d)"basic act" means a legal act which provides a legal basis for an action and for the implementation of the corresponding expenditure entered in the budget.

6. est d'avis que le budget de l'Union confère une valeur ajoutée aux dépenses publiques nationales en engageant, en soutenant et en complétant des investissements dans les domaines d'action qui sont au cœur de la stratégie Europe 2020; estime par ailleurs que le budget de l'Union doit être un instrument essentiel pour aider l'Union à sortir de la crise économique et financière actuelle en raison de sa capacité à encourager les mesures de relance des investissements, de la croissance et de l'emploi en Europe; est d'avis que le budget de l'Union permettrait à tout le moins de limiter l'impact des politiques nationales actuelles de restriction budgétaire tout en appuyant les actions des gouvernements nationaux; souligne également qu'en raison de son caractère redistributif, le fait de réduire le volume du budget de l'Union peut mettre à mal la solidarité européenne et avoir une incidence néfaste sur le rythme du développement économique de plusieurs États membres; estime que le point de vue opposant des «contributeurs nets» à des «bénéficiaires nets» est dépourvu de fondement économique car il ne tient pas compte des retombées entre pays de l'Union et que, ce faisant, il porte atteinte aux objectifs stratégiques communs de l'Union;
6. Is of the opinion that the EU budget brings added value to national public expenditure when initiating, supporting and complementing investments in those policy areas which are at the core of Europe 2020; believes, moreover, that the EU budget has an instrumental role to play in helping the EU to exit the current economic and financial crisis through its capacity as a catalyst to boost investment, growth and jobs in Europe; takes the view that the EU budget could at least mitigate the effects of current restrictive national budgetary policies while supporting the efforts of national governments; stresses also that, given its redistributive nature, lowering the level of the EU budget may harm European solidarity and have an adverse impact on the pace of economic development in many Member States; believes that a purely ‘net contributor’/‘net beneficiary’ approach does not take due account of spill-over effects between EU countries and therefore undermines common EU policy goals;

3. L'exécution de dépenses inscrites au budget requiert l'adoption préalable d'un acte juridiquement contraignant de l'Union qui donne un fondement juridique à son action et à l'exécution de la dépense correspondante en conformité avec le règlement visé à l'article 322, sauf exceptions prévues par celui-ci.
3. The implementation of expenditure shown in the budget shall require the prior adoption of a legally binding Union act providing a legal basis for its action and for the implementation of the corresponding expenditure in accordance with the regulation referred to in Article 322, except in cases for which that law provides.

Le règlement financier (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) (ci-après dénommé «règlement financier») fixe les fondements juridiques de la réforme de la gestion financière.
Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (4) (hereinafter the Financial Regulation), lays down the legal foundations of the financial management reform.

Un “acte de base” est un acte juridique qui donne un fondement juridique à une action et à l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget.
A basic act is a legal act which provides a legal basis for the action and for the implementation of the corresponding expenditure entered in the budget.

Dans le domaine d'application du traité CE et du traité Euratom, ainsi que dans celui des titres V et VI du TUE, un "acte de base" est un acte de droit dérivé qui donne un fondement légal à l'action communautaire ou à celle de l'Union et à l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget.
In application of the EC Treaty and the Euratom Treaty and Titles V and VI of the TEU, a "basic act" is an act of secondary legislation which provides a legal basis for the Community action or Union action and for the implementation of the corresponding expenditure entered in the budget.

Un "acte de base" est un acte législatif de droit dérivé qui donne un fondement juridique à l'action communautaire et à l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget.
A "basic act" is an act of secondary legislation which provides a legal basis for the Community action and for the implementation of the corresponding expenditure entered in the budget.