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4.7
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Clause suivant le bien-fonds
Compagnie d'investissement
Convoyeur de fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Depuis 1867
Depuis la création de la Confédération
Depuis la création de la Confédération canadienne
Depuis la surface jusqu'au fond
Dépôt collectif
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Entreprise de transport de fonds
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Fonds structurel
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Industrie du transport de fonds
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Réforme des Fonds structurels
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société de transport de fonds
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Transport de fonds
Transport de fonds et de titres
Transporteur de fonds
Transporteuse de fonds
Vanne de sécurité de fond à commande en surface

Vertaling van "fonde depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]

since Confederation


vanne de sécurité de fond à commande en surface [ vanne de sécurité de subsurface commandée depuis la surface ]

surface-controlled subsurface safety valve [ SCSSV | surface-controlled subsurface-safety valve ]




société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]

cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]


Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

Structural Funds [ reform of the structural funds ]


transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds

armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ensuite, le chapitre 4 présente les principaux événements qui ont eu une incidence sur le Fonds depuis le dernier rapport d’ensemble de 2010, tandis que le chapitre 5 concerne la gestion des avoirs du Fonds.

Then, section 4 highlights the main events which affected the Fund since the last comprehensive report in 2010 while section 5 covers the management of the Fund's assets.


Compte tenu de sa croissance économique, l’Irlande ne peut plus prétendre à une aide du Fonds depuis le 1er janvier 2004.

As a result of its economic growth, Ireland has not been eligible for the Fund since 1 January 2004.


L'Italie est le principal bénéficiaire du Fonds depuis sa création, 1,3 milliard d'euros ayant été mobilisés en sa faveur entre 2003 et 2014.

Italy is the largest beneficiary of the fund since its creation, with over €1.3 billion mobilised between 2003 and 2014.


5. observe que l’industrie automobile a fait l’objet de dix-sept décisions relatives à la mobilisation du Fonds depuis l’entrée en vigueur du Fonds en 2007 , et que, plus précisément, la réduction de la part de marché de l’Union dans la production de voitures a été évoquée dans huit décisions antérieures relatives au Fonds ; demande une évaluation des effets des interventions du Fonds portant spécifiquement sur les licenciements dans le secteur automobile sur la base de ces demandes et de celles qui sont attendues jusqu'à la fin de l'année;

5. Notes that the automotive industry has been the subject of 17 decisions on the mobilisation of the EGF since the start of the EGF in 2007 ; in particular, the decline of the EU’s market share in the production of the passenger cars has been referred to in eight previous EGF decisions ; calls for an assessment of the effects of the EGF interventions specifically linked to the redundancies in the automotive sector on the basis of these applications and the ones expected until the end of the year;


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3. déplore la période d'évaluation de vingt-sept mois entre le dépôt de la demande le 5 mai 2010 et l'adoption de la proposition de décision de l'autorité budgétaire le 21 août 2012; fait observer qu'il s'agit de la période d'évaluation la plus longue pour une demande de mobilisation du Fonds depuis la création du Fonds en 2007;

3. Regrets the period of 27 months of assessment between the submission of the application on 5 May 2010 and the adoption of the proposal for a decision of the budgetary authority on 21 August 2012; notes that this is so far the longest period of assessment of an application for EGF mobilisation since its creation in 2007;


2) L'Union, consciente que les objectifs du Fonds correspondent à ceux qu'elle poursuit elle-même, contribue financièrement au Fonds depuis 1989.

(2) The Union, recognising that the objectives of the Fund are a reflection of those pursued by itself, has provided financial contributions to the Fund from 1989.


L'Allemagne, l'Irlande, la Hongrie, l'Autriche et la Suède notent que les dispositions essentielles du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique n'ont pas fait l'objet de modifications de fond depuis l'entrée en vigueur dudit traité, et qu'une mise à jour est nécessaire.

Germany, Ireland, Hungary, Austria and Sweden note that the core provisions of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community have not been substantially amended since its entry into force and need to be brought up to date.


Dans le cadre du nouveau règlement sur les perspectives financières 2007-2013 proposé par la Commission européenne, la proposition concernant le Fonds Social Européen (FSE) réitère le rôle attribué au Fonds depuis 1999, à savoir le soutien à la Stratégie Européenne pour l'Emploi.

As part of the new financial perspective for the 2007-2013 period put forward by the Commission, the proposal for a regulation on the European Social Fund (ESF) reaffirms the role the Fund has been playing since 1999, namely supporting the European Employment Strategy.


Quatre Etat membres étaient éligibles au Fonds depuis le 1er janvier 2000 : l'Espagne, la Grèce, le Portugal et l'Irlande.

Four Member States were eligible under the Fund from 1 January 2000: Spain, Greece, Portugal and Ireland.


Soyons clairs: les entreprises ont besoin d’un accès direct et simple aux fonds, depuis les fonds de capital-risque aux fonds BEI/FED.

Let us be clear: enterprises need direct and uncomplicated access to funds, from the provision of risk capital to loans from the EIB and the EDF.


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