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Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Clause suivant le bien-fonds
Compagnie d'investissement
Coulée arrière
Covenant rattaché au bien-fonds
Dépôt collectif
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Faire foi d'une manière irréfragable
Faire foi de façon concluante
Façon
Façon culturale
Façon de mettre des fonds en commun
Façons arrière
Façons culturales
Façons de l'arrière
Fond de teint deux façons
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Frais de travail à façon
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Profits illégaux
RDC
RPDC
Revenus tirés du crime organisé
Règlement portant dispositions communes
Rémunération du travail à façon
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Travail du sol
établir de façon concluante
être irréfutablement présumé
être établi de façon irréfutable

Traduction de «fonde de façon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money






frais de travail à façon | rémunération du travail à façon

tolling fee


faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]

be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]


façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon

cultivation | cultivation operations | tillage


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


façons de l'arrière | coulée arrière | façons arrière

run


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Alors que la Commission reste responsable devant le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne les dépenses des Fonds, la façon dont les Fonds sont dépensés relève de plus en plus de la responsabilité des Etats membres.

While the Commission remains accountable to the European Parliament and Council for expenditure of the Funds, how the Funds are spent is increasingly the responsibility of Member States.


Toutefois, une étroite coopération est maintenue avec les IFI, afin de mettre en place un cadre rationnel et durable permettant le financement de prêts chaque fois que ceci est plus opportun qu'une contribution aux fonds, de façon à assurer la complémentarité des deux modes de financement.

However, a close co-operation is maintained with the IFIs to ensure that a sound and sustainable framework is defined permitting loan financing, wherever this is more appropriate than funds financing so ensuring additionality between the two financing modes.


Toutefois, une étroite coopération est maintenue avec les IFI afin de veiller à mettre en place un cadre rationnel et durable permettant le financement de prêts chaque fois que ceci est plus opportun qu'une contribution aux fonds, de façon à assurer l'additionnalité des deux modes de financement.

However, a close co-operation is maintained with the IFIs to ensure that a sound and sustainable framework is defined permitting loan financing, wherever this is more appropriate than funds financing so ensuring additionality between the two financing modes.


reconnaît que, souvent, le problème n'est pas un manque de financement, mais plutôt la façon dont les fonds sont utilisés ainsi que la nature des autres ressources employées; observe que les recommandations de la Cour des comptes européenne concernant les fonds de l'Union n'ont pas été pleinement mises en œuvre; réclame des évaluations régulières sur la façon dont les fonds octroyés par les gouvernements nationaux via l'Union européenne et les Nations unies sont dépensés; estime qu'il est fondamental d'utiliser les fonds efficacement en raison de leur ...[+++]

Recognises that the problem is often not the lack of funding but, rather, how funds are spent and what other resources are utilised; notes that the Court of Auditors’ recommendations concerning EU funds have not been fully implemented; calls for regular reviews of how funding from national governments through the EU and the UN is spent; believes it is vital to utilise funds effectively, given their finite nature and the scale of the problems being faced; believes accountability is an essential part of this process, as well as helping to tackle endemic corruption in Africa; insists on a more thorough and transparent evaluation of PSO ...[+++]


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Dans la mesure où une entité emprunte des fonds de façon générale et les utilise en vue de l’obtention d’un actif qualifié, elle doit déterminer le montant des coûts d’emprunt incorporables au coût de l’actif en appliquant un taux de capitalisation aux dépenses relatives à cet actif.

To the extent that an entity borrows funds generally and uses them for the purpose of obtaining a qualifying asset, the entity shall determine the amount of borrowing costs eligible for capitalisation by applying a capitalisation rate to the expenditures on that asset.


Par une dotation pluriannuelle, le gestionnaire peut en effet utiliser les fonds de façon plus souple et répondant mieux aux besoins économiques, plutôt que selon les règles strictes applicables aux dépenses publiques.

With a multi-annual allocation, the manager can actually make use of funds in a more flexible manner which is thus better suited to business needs, rather than according to the rigid rules of public spending.


Toutefois, une étroite coopération est maintenue avec les IFI, afin de mettre en place un cadre rationnel et durable permettant le financement de prêts chaque fois que ceci est plus opportun qu'une contribution aux fonds, de façon à assurer la complémentarité des deux modes de financement.

However, a close co-operation is maintained with the IFIs to ensure that a sound and sustainable framework is defined permitting loan financing, wherever this is more appropriate than funds financing so ensuring additionality between the two financing modes.


Toutefois, une étroite coopération est maintenue avec les IFI afin de veiller à mettre en place un cadre rationnel et durable permettant le financement de prêts chaque fois que ceci est plus opportun qu'une contribution aux fonds, de façon à assurer l'additionnalité des deux modes de financement.

However, a close co-operation is maintained with the IFIs to ensure that a sound and sustainable framework is defined permitting loan financing, wherever this is more appropriate than funds financing so ensuring additionality between the two financing modes.


Alors que la Commission reste responsable devant le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne les dépenses des Fonds, la façon dont les Fonds sont dépensés relève de plus en plus de la responsabilité des Etats membres.

While the Commission remains accountable to the European Parliament and Council for expenditure of the Funds, how the Funds are spent is increasingly the responsibility of Member States.


Il convient de simplifier la programmation et la gestion des Fonds structurels compte tenu de leurs spécificités en prévoyant que les programmes opérationnels sont financés soit par le FEDER, soit par le FSE, chacun pouvant financer de façon complémentaire et limitée des actions relevant du champ d'intervention de l'autre Fonds.

The programming and management of the Structural Funds should be simplified having regard to their specific features by providing for operational programmes to be financed by either the ERDF or the ESF, with each being able to finance in a complementary and limited fashion actions which fall under the scope of the other Fund.




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Date index: 2025-09-28
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