Vertaling van "fondations soit adopté " (Frans → Engels) :

8. reconnaît, au bénéfice de la Fondation, que, depuis 2011, celle-ci a mis en place un système de contrôle et de déclaration des éventuels conflits d'intérêts impliquant des membres du comité directeur et que les formulaires adéquats sont publiés sur le site internet de la Fondation; souligne, par ailleurs, que le comité directeur de la Fondation a évoqué, à sa réunion du 25 octobre 2013, une stratégie globale relative au relevé et à la gestion des conflits d'intérêts et que, sur la base de ces éléments, cette stratégie est en cours de finalisation, l'objectif étant qu'elle soit publiée au premier trimestre 2014; invite la Fondation à soumettre le document adopté à l'autorité de décharge;
8. Acknowledges from the Foundation that since 2011, the Foundation has established a system of monitoring and reporting potential conflicts of interest of members of the Governing Board and the relevant forms are published on the Foundation's website; acknowledges, furthermore, that the Foundation’s Governing Board discussed a comprehensive strategy on the detection and management of conflicts of interest at its meeting of 25 October 2013 and that the policy is currently being finalised on this basis, with the aim of publishing it in the first quarter of 2014; calls on the Foundation to submit the adopted document to the discharge authority;

28. se félicite de l'adoption, en août 2011, de la nouvelle législation modifiant la loi de février 2008 sur les fondations et élargissant l'application de la reconstitution des droits de propriété de toutes les communautés non musulmanes, et insiste sur la nécessité de sa mise en œuvre pleine et entière; rappelle néanmoins le besoin urgent de poursuivre une réforme cruciale et de grande ampleur dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation du clergé ainsi qu'à sa nomination et à sa succession, en reconnaissant les lieux de culte Alevi et en se conformant aux arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l'homme reflétant les avis de la Commission de Venise dans le cadre juridique et la nécessité de reconnaître pleinement les droits de toutes les communautés religieuses; demande au gouvernement de la Turquie de veiller à ce que le monastère Mor Gabriel, fondé en l'an 397, ne soit pas dépossédé de ses terres et à ce qu'il soit protégé dans son intégralité;
28. Welcomes the adoption in August 2011 of new legislation amending the February 2008 law on foundations and broadening the scope of the restoration of the property rights of all non-Muslim communities, and stresses the need to ensure its full implementation; recalls, however, the urgent need to continue vital and substantial reform in the area of freedom of thought, conscience and religion, in particular by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment and succession of clergy, by recognising Alevi places of worships and by complying with the relevant judgments of the European Court of Human Rights and reflecting the opinions of the Venice Commission in the legal framework, and the need to fully recognise the rights of all religious communities; calls on the Government of Turkey to ensure that the Saint Gabriel monastery, founded in 397 AD, is not deprived of its lands, and that it is protected in its entirety;

Aujourd'hui, la fondation canadienne des victimes de crime s'est jointe au concert des voix qui réclament que le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents soit adopté immédiatement par le Sénat.
Today the Canadian Crime Victim Foundation added its voice to those calling for the tackling violent crime bill to be passed immediately in the Senate.

16. salue l'adoption, en février 2008, de la loi sur les fondations et se félicite de l'évaluation de la Commission selon laquelle ladite loi devrait répondre à un certain nombre de problèmes en suspens liés à la propriété et concernant les communautés non musulmanes; exhorte le gouvernement turc à s'assurer que cette loi soit mise en œuvre conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et à s'attaquer au problème encore non résolu des biens saisis et vendus à des tiers ainsi qu'à celui des propriétés de fondations fusionnées avant l'adoption de la nouvelle législation;
16. Welcomes the adoption in February 2008 of the Law on Foundations and appreciates the Commission's assessment that the Law on Foundations addresses a number of outstanding property-related issues concerning non-Muslim communities; urges the Turkish government to ensure that the law is implemented in line with ECtHR case-law, and to tackle the so far unresolved issue of properties seized and sold to third parties as well as that of properties of foundations fused before the adoption of the new legislation;

J'espère que cela fera en sorte que le projet de loi C-277, aussi oecuménique qu'on puisse trouver, jouira d'un appui large et solide des deux côtés de cette Chambre et des quatre formations politiques qui la composent, afin qu'il soit adopté (1105) Le Bloc québécois cherche depuis longtemps à rendre plus transparentes les différentes fondations du gouvernement fédéral.
I hope that Bill C-277, an all-encompassing bill, will therefore receive strong support from both sides of the House and all four political parties, in order that it may pass (1105) For a long time, the Bloc Québécois has been trying to make the various federal foundations more transparent.

Les États membres sont invités à promouvoir l’adoption d’une politique commune en ce qui concerne, d’une part, le traitement fiscal des fondations, quel que soit l’endroit où se trouve leur siège dans l’Union, et, d’autre part, la définition des organismes d’utilité publique.
Member States are invited to support a common approach regarding i) the tax treatment of the foundations themselves, irrespective of where they are established in the EU, and ii) the definition of public-benefit organisations.

Nous avons trouvé irrégulier le fait d'octroyer des fonds du budget avant que la Fondation soit créée, mais nous n'avons pas pu prouver que la Fondation avait commencé à dépenser les fonds avant que le projet de loi ait été adopté à la Chambre.
While we questioned the irregularity of disbursing budget money before the foundation got underway, we could not find any evidence that the foundation had started spending the money before the bill had gone through the House.

Il est convenu que le rapport sur les fondations soit adopté à titre de rapport provisoire sur le Budget principal des dépenses déposé devant le Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 2006 et que la présidence dépose le rapport au Sénat, présente une motion en faveur de son adoption et demande une réponse du gouvernement.
It was agreed that the report on Foundations be adopted as the second interim report on the Main Estimates laid before Parliament for the fiscal year ending March 31, 2006 and that the Chair table the report in the Senate and move a motion for its adoption and request a government response.