Traduction de «fondations politiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondation politique au niveau européen | fondation politique européenne
European political foundation | political foundation at European level

Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
Authority for European Political Parties and European Political Foundations

Fondation ibéro-américaine pour les politiques publiques | FIIAPP [Abbr.]
International and Ibero-American Foundation of Public Administration and Policies | FIIAPP [Abbr.]

fondation superficielle [ fondation peu profonde | fondation à faible profondeur | fondation directe sur le sol | fondation semi-enterrée | fondation directe | fondation normale ]
shallow foundation [ natural foundation ]

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

fondation sur sol en pente [ fondation sur terrain en pente | fondation sur sol incliné | fondation sur surface inclinée | fondation en terrain incliné ]
foundation on sloping ground

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

ingénieur en technique des fondations [ ingénieure en technique des fondations | ingénieur en fondations | ingénieure en fondations ]
foundation engineer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 22 octobre 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 abrogeant le règlement (CE) no 2004/2003 et établissant de nouvelles règles concernant, entre autres, le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen, et en particulier les conditions de financement, l'octroi et la répartition du financement, les dons et les contributions, le financement des campagnes pour les élections au Parlement européen, les dépenses remboursables, les interdictions de financement, la comptabilité, les rapports et l'audit, l'exécution et le contrôle, les sanctions, la coopération entre l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, l'ordonnateur du Parlement européen et les États membres, ainsi que la transparence.
On 22 October 2014 the European Parliament and the Council adopted Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 repealing Regulation (EC) No 2004/2003 and laying down new rules for, inter alia, the funding of political parties and political foundations at European level, in particular with regard to funding conditions, the award and distribution of funding, donations and contributions, financing of campaigns for elections to the European Parliament, reimbursable expenditure, the prohibition of funding, accounts, reporting and audit, implementation and control, penalties, cooperation between the Authority for European political parties and foundations, the Authorising Officer of the European Parliament and the Member States, and transparency.

Le règlement de 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes renforce la visibilité, la reconnaissance, l'efficacité et la transparence des partis politiques européens et des fondations politiques affiliées ainsi que l'obligation qui leur est faite de rendre des comptes.
The Regulation on the statute and funding of European political parties and European political foundations introduced in 2014 increases the visibility, recognition, effectiveness, transparency and accountability of European political parties and their affiliated political foundations.

Par souci de sécurité juridique et de transparence, il y a lieu de prévoir expressément qu'un parti politique européen ou une fondation politique européenne peut être radié(e) du registre si il ou elle ne remplit plus les conditions d'enregistrement en raison d'un changement de circonstances ou si les informations fournies par ce parti ou cette fondation sont fausses ou incomplètes.
For reasons of legal certainty and transparency it will be explicitly provided that where a European political party or political foundation, due to a change in circumstances, no longer fulfils the conditions for registration, or where the party or foundation has provided false or incomplete information, it should be removed from the Register.

2. En cas de dépenses exécutées en commun par des partis politiques européens avec des partis politiques nationaux ou par des fondations politiques européennes avec des fondations politiques nationales, ou avec d'autres organisations, les pièces justificatives des dépenses supportées par ces partis politiques européens ou ces fondations politiques européennes directement ou par l'intermédiaire de ces tiers sont jointes dans les états financiers annuels visés au paragraphe 1.
2. Where expenditure is implemented by European political parties jointly with national political parties or by European political foundations jointly with national political foundations, or with other organisations, evidence of the expenditure incurred by the European political parties or by the European political foundations directly or through those third parties shall be included in the annual financial statements referred to in paragraph 1.

Aux fins du présent règlement, «les organisations de la société civile» sont des acteurs non étatiques à but non lucratif opérant de manière indépendante et vérifiable, notamment: les organisations non gouvernementales, les organisations représentant les populations autochtones, les organisations représentant les minorités nationales et/ou ethniques, les organisations de la diaspora, les organisations de migrants dans les pays partenaires, les groupements citoyens et professionnels locaux, les coopératives, les associations patronales et les syndicats (partenaires sociaux), les organisations représentant des intérêts économiques et sociaux, les organisations de lutte contre la corruption et la fraude et de promotion de la bonne gouvernance, les organisations de défense des droits civils et de lutte contre les discriminations, les organisations locales (y compris les réseaux) qui œuvrent dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales décentralisées, les organisations de consommateurs, les associations de femmes, les organisations de jeunes, les organisations environnementales, d'enseignement, culturelles, de recherche et scientifiques, les universités, les églises et les associations et communautés religieuses, les médias, et toute association non gouvernementale et fondation indépendante, y compris les fondations politiques indépendantes, susceptibles d'apporter leur contribution à la réalisation des objectifs du présent règlement.
For the purpose of this Regulation, ‘civil society organisations’ are non-State, non-profit making actors operating on an independent and accountable basis which include: non governmental organisations, organisations representing indigenous peoples, organisations representing national and/or ethnic minorities, diaspora organisations, migrants' organisations in partner countries, local traders' associations and citizens' groups, cooperatives, employers associations and trade unions (social partners), organisations representing economic and social interests, organisations fighting corruption and fraud and promoting good governance, civil rights organisations and organisations combating discrimination, local organisations (including networks) involved in decentralised regional cooperation and integration, consumer organisations, women's and youth organisations, environmental, teaching, cultural, research and scientific organisations, universities, churches and religious associations and communities, the media and any non governmental associations and independent foundations, including independent political foundations, likely to contribute to the implementation of the objectives of this Regulation.

Des mesures additionnelles rendraient les partis politiques européens plus visibles durant la totalité du processus électoral, de la campagne au scrutin, et leur permettraient de réduire la fracture entre les responsables politiques et les citoyens de l’Union, en complément de l’obligation d’information imposée aux partis politiques européens par la proposition de règlement de la Commission relative au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.
Additional measures would enhance the visibility of the European political parties during the whole electoral process, from the campaign to the casting of votes, and enable them to efficiently bridge the divide between politics and citizens of the Union, complementing the information obligation foreseen for European political parties by the Commission proposal for a Regulation on the statute and funding of European political parties and European political foundations.

Par souci de clarté et de sécurité juridique, il conviendrait d’ajouter les définitions (21) des termes suivants: «ordonnateur», «budget annuel» des partis et des fondations politiques (22), «frais remboursables annuels», «coûts admissibles annuels», «autorités nationales compétentes» et «contributions» de membres de partis et de fondations politiques.
In the interest of clarity and legal certainty, further definitions should be included (21) for the following terms: ‘authorising officer’, ‘annual budget’ of political parties and foundations (22), ‘annual reimbursable expenditure’, ‘annual eligible cost’, ‘competent national authorities’, and ‘contributions’ from members of political parties and foundations.

estime qu'il est absolument nécessaire de lier davantage les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et convient qu'un parti politique européen ne puisse avoir qu’une seule fondation politique qui lui est formellement affiliée;
considers it absolutely essential to improve the links between European political parties and European political foundations, and agrees that it should not be possible for more than one political foundation to be formally affiliated to a given European political party;

approuve le fait que le Parlement européen contrôle annuellement le respect par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes des conditions et exigences définies par le règlement, et qu'il puisse contrôler, sur demande, qu'un parti ou une fondation continue bien à respecter les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union européenne;
supports the annual monitoring by the European Parliament of compliance by European political parties and European political foundations with the conditions and requirements set out in the regulation, and its power to verify, upon request, that a party or foundation does indeed still observe the values on which the European Union is founded;

approuve le fait que le niveau parlementaire régional apparaisse dans le règlement à côté des niveaux européen et national au stade où les partis politiques et les fondations qui leurs sont affiliées demandent au Parlement européen leur enregistrement en tant que parti et fondation politiques européens, lors de la prise en compte de leurs représentations;
supports the fact that representation at the level of regional parliaments is taken into account in the regulation alongside the European and national levels at the point when political parties and the foundations affiliated to them apply to the European Parliament for registration as European political parties or foundations;