Traduction de «fondations et restreindre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

fondation superficielle [ fondation peu profonde | fondation à faible profondeur | fondation directe sur le sol | fondation semi-enterrée | fondation directe | fondation normale ]
shallow foundation [ natural foundation ]

fondation sur sol en pente [ fondation sur terrain en pente | fondation sur sol incliné | fondation sur surface inclinée | fondation en terrain incliné ]
foundation on sloping ground

fondation de type jacket | fondation en treillis tubulaire | fondation jacket | jacket
jacket | jacket foundation

limiter | restreindre
restrain

freiner la production | restreindre la production
cut down on production | restrict production

restreindre l'accès des passagers à des zones spécifiques à bord
ensure passengers remain in designated passenger areas | prevent unauthorised access by passengers | prevent passengers accessing unauthorised areas | restrict passenger access to specific areas on board

Autorité fédérale de surveillance des fondations | Surveillance fédérale des fondations [ SFF ]
Federal Supervisory Board for Foundations [ FSBF ]

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de «nuire à l'intérêt national»;
P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;

P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national";
P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;

Des dizaines d'organisations non gouvernementales vouées à l'environnement, dont Greenpeace et la Fondation David Suzuki, appuient les efforts de Mme Morton visant à restreindre le secteur du saumon d'élevage en Colombie- Britannique.
And dozens of environmental NGOs (ENGOs) including Greenpeace and the David Suzuki Foundation are behind Ms. Morton's efforts to restrict B.C'. s farmed salmon industry.

Elles ont entraîné la restriction de la liberté des médias, la restriction du droit de grève, la possibilité de se soustraire au dialogue social et de le restreindre, une intensification de la discrimination et la dislocation des fondations de l’état de droit et de la sécurité juridique.
They have brought about the restriction of the freedom of the media, the restriction of the right to strike, the circumvention and limitation of social dialogue, the strengthening of discrimination, and the shattering of the foundations of the rule of law and legal certainty.

Dans sa réponse initiale, le gouvernement fédéral avait déclaré que nommer le vérificateur général comme vérificateur externe « pourrait compromettre l'indépendance des fondations et restreindre leur marge de manœuvre opérationnelle et leur efficacité organisationnelle. Leur utilité pour l'atteinte des objectifs stratégiques du gouvernement en serait réduite».
In its initial response, the federal government stated that having the Auditor General as external auditor of foundations " could undermine the independence of foundations, reduce their operational flexibility and organizational effectiveness and thereby reduce their usefulness in achieving the government's policy objectives" .

Le gouvernement fédéral a également estimé qu’assujettir les fondations à des vérifications semblables à celles du secteur public par le Vérificateur général « pourrait compromettre l’indépendance des fondations et restreindre leur marge de manœuvre opérationnelle et leur efficacité organisationnelle. Leur utilité pour l’atteinte des objectifs stratégiques du gouvernement en serait réduite (.) » (Rapport Le Point 2005, paragraphe 4.38).
The federal government also contended that subjecting foundations to “public-sector type” audits by the Auditor General “could undermine the independence of foundations, reduce their operational flexibility and organizational effectiveness and thereby reduce their usefulness in achieving the government’s policy objectives (.) ” (2005 Status Report, paragraph 4.38)

Le fait d'exiger que les fondations acceptent des normes et des opérations semblables à celles du secteur public et d'y nommer le vérificateur général du Canada à titre de vérificateur, conformément aux recommandations nos 8 à 13, pourrait compromettre l'indépendance des fondations et restreindre leur marge de manoeuvre opérationnelle [.]
Requiring foundations to accept the public sector type standards and operations as well as establishing the Auditor General of Canada as their auditor as identified in recommendations eight through thirteen, could undermine the independence of foundations, reduce their operational flexibility—

Par contre, le fait d’exiger que les fondations acceptent des normes et des opérations semblables à celles du secteur public et d’y nommer le vérificateur général du Canada à titre de vérificateur, conformément aux recommandations nos 8 à 13, pourrait compromettre l’indépendance des fondations et restreindre leur marge de manœuvre opérationnelle [.]
However, requiring foundations to accept the public sector type standards and operations as well as establishing the Auditor General of Canada as their auditor as identified in recommendations eight through thirteen, could undermine the independence of foundations, reduce their operational flexibility—