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Fondation indépendante
Maisons indépendantes à fondations reliées
Maisons siamoises

Traduction de «fondations entièrement indépendantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


maisons indépendantes à fondations reliées | maisons siamoises

link houses | linked houses


maisons siamoises [ maisons indépendantes à fondations reliées ]

link homes [ link house | link houses | linked house ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la loi sur les fondations éliminera toutes les restrictions auxquelles sont actuellement confrontées les minorités religieuses en ce qui concerne la personnalité juridique, la formation du clergé, les permis de travail, les écoles et la gestion interne, et traitera d'une façon adéquate la question des biens confisqués ainsi que l'ouverture d'un recours en dommages et intérêts contre l'État en cas de non-exécution de décisions de justice, et permettra l'entière liberté d'association encourageant ainsi le principe d'une société civile pl ...[+++]

the Law on Foundations will remove all existing restrictions faced by religious minorities as regards legal personality, the training of clergy, work permits, schools and internal management, will properly address the issues of confiscated properties and the institution of proceedings for damages against the State for failure to enforce court rulings, and will allow full freedom of association, thus supporting the principle of a pluralistic, independent and self-confident civil society;


la loi sur les fondations éliminera toutes les restrictions auxquelles sont actuellement confrontées les minorités religieuses en ce qui concerne la personnalité juridique, la formation du clergé, les permis de travail, les écoles et la gestion interne, et traitera d'une façon adéquate la question des biens confisqués ainsi que l'ouverture d'un recours en dommages et intérêts contre l'État en cas de non-exécution de décisions de justice, et permettra l'entière liberté d'association encourageant ainsi le principe d'une société civile pl ...[+++]

the Law on Foundations will remove all existing restrictions faced by religious minorities as regards legal personality, the training of clergy, work permits, schools and internal management, will properly address the issues of confiscated properties and the institution of proceedings for damages against the State for failure to enforce court rulings, and will allow full freedom of association, thus supporting the principle of a pluralistic, independent and self-confident civil society;


la loi sur les fondations doit éliminer toutes les restrictions auxquelles sont actuellement confrontées les minorités religieuses en ce qui concerne la personnalité juridique, la formation du clergé, les permis de travail, les écoles et la gestion interne, et traiter d'une façon adéquate la question des biens confisqués ainsi que l'ouverture d'un recours en dommages et intérêts contre l'État en cas de non-exécution de décisions de justice, en permettant l'entière liberté d'association encourageant ainsi le principe d'une société civile pl ...[+++]

- the Law on Foundations will remove all existing restrictions faced by religious minorities as regards legal personality, the training of clergy, work permits, schools and internal management, will properly address the issues of confiscated properties and the institution of proceedings for damages against the State for failure to enforce court rulings, and will allow full freedom of association, thus supporting the principle of pluralistic, independent and self-confident civil society;


Nous avions au départ des fondations entièrement indépendantes, mais nous essayons maintenant de voir ce que nous pourrions faire pour qu'elles soient mieux surveillées par le Parlement ou par leur ministère.

We have evolved from having foundations at arm's length to seeing what we can do to improve parliamentary or ministerial oversight.




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fondations entièrement indépendantes ->

Date index: 2023-07-17
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