Vertaling van "fondations bancaires peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les drains de la fondation peuvent être constitués par des tuyaux en grès
subsoil drains may be formed with salt-glazed ware

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- bien que les fondations bancaires soient des organismes sans but lucratif tenus à l'objet social indiqué par la loi, qui ne peuvent transférer les avantages fiscaux à leurs associés ou à d'autres personnes, elles peuvent quand même revêtir la forme d'agents économiques exerçant une activité dans des secteurs commerciaux et il est donc possible qu'elles entrent dans le champ d'application de l'article 87 du traité,
- although banking foundations are non-profit-making bodies bound by corporate objectives laid down by law and cannot pass on tax advantages to their members or to others, they can still be described as economic actors exercising an activity in commercial sectors and may therefore fall within the scope of Article 87 of the Treaty,

(18) Dans sa réponse à la décision d'ouverture de la procédure, le gouvernement italien indique que les fondations bancaires ne peuvent être considérées comme des "entreprises" aux fins des règles de concurrence.
(18) In its response to the initiation of the procedure, the Italian Government replied that banking foundations cannot be considered "undertakings" for the purposes of the competition rules.

L'article 3, paragraphe 1, du décret 153/99 établit que les fondations bancaires ne peuvent exploiter des entreprises que si celles-ci sont directement opérationnelles aux fins fixées par les statuts et exclusivement dans les secteurs importants.
Article 3(1) of Decree No 153/99 states that banking foundations may run commercial undertakings only where they are directly "instrumental" to their statutory objectives and operate exclusively in the relevant sectors.

L'article 3, paragraphe 2, précise que les fondations bancaires ne peuvent financer ou subventionner, directement ou indirectement, des organismes ou des entreprises de toute autre nature.
Article 3(2) stipulates that banking foundations may not finance or subsidise, directly or indirectly, bodies or undertakings of any other kind.

Désormais, la loi 448/01 prévoit que les fondations bancaires peuvent conserver leurs participations de contrôle pendant une durée supplémentaire de trois ans, à condition que les participations détenues dans les sociétés de banque bénéficiaires des apports soient confiées à une Società di gestione del risparmio (SGR) (société de gestion de patrimoine) indépendante.
Law No 448/01 has now stipulated that banking foundations may retain controlling shareholdings in banks for a further period of three years provided that management of shareholdings in transferee banks is entrusted to an independent asset management company (società di gestione del risparmio - SGR).

La procédure ouverte par la Commission vise une série de mesures fiscales introduites par la loi n° 461/98 et le décret n° 153/99 y afférent, mesures qui peuvent constituer des aides d'État en faveur des banques et fondations bancaires de la péninsule.
The Commission investigation concerns a series of fiscal measures introduced by Law n° 461/98 and related decree n° 153/99, which may constitute State aid in favour of Italian banks and banking foundations.