Vertaling van "fondation établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

fondation superficielle [ fondation peu profonde | fondation à faible profondeur | fondation directe sur le sol | fondation semi-enterrée | fondation directe | fondation normale ]
shallow foundation [ natural foundation ]

fondation sur sol en pente [ fondation sur terrain en pente | fondation sur sol incliné | fondation sur surface inclinée | fondation en terrain incliné ]
foundation on sloping ground

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

Autorité fédérale de surveillance des fondations | Surveillance fédérale des fondations [ SFF ]
Federal Supervisory Board for Foundations [ FSBF ]

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Leurs donateurs jouiront des mêmes avantages fiscaux que s'ils effectuaient des dons à une fondation établie dans leur propre État membre.
Donors supporting European Foundations will be entitled to the same tax benefits as if they were donating to a foundation established in their own Member State.

6. Un parti politique européen ou une fondation politique européenne peut, en outre, se voir exclure de tout financement pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans en cas de faute professionnelle grave établie par l'ordonnateur compétent conformément à l'article 106, paragraphe 1, point c) du règlement financier.
6. A European political party or a European political foundation may, in addition, be excluded from funding for up to three years in cases of grave professional misconduct established by the Authorising Officer in accordance with Article 106(1)(e) of the Financial Regulation.

1. Sans préjudice de la procédure établie au paragraphe 3, l'Autorité vérifie régulièrement que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes enregistrés continuent de remplir les conditions d'enregistrement établies à l'article 3 et les dispositions en matière de gouvernance établies à l'article 4, paragraphe 1, points a) et b), et d) à f), et à l'article 5, points a) à e) et point g) .
1. Without prejudice to the procedure laid down in paragraph 3, the Authority shall regularly verify that the conditions for registration set out in Article 3, and the governance provisions set out in Article 4(1) (a), (b) and (4) to (f) and Article 5 (a) to (e) and (g) continue to be complied with by registered European political parties and European political foundations.

6. Un parti politique européen ou une fondation politique européenne peut, en outre, se voir exclure de tout financement pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans en cas de faute professionnelle grave établie par l'ordonnateur compétent conformément à l'article [93, paragraphe 1, point c)] du règlement financier.
6. A European political party or a European political foundation may, in addition, be excluded from funding for up to five years in cases of grave professional misconduct established by the Authorising Officer in accordance with Article [93(1)(c)] of the Financial Regulation.

5. Une décision de l'Autorité de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne qui n'a fait l'objet d'aucune objection au titre de la procédure établie au paragraphe 4 est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en même temps qu'une justification circonstanciée de la radiation et elle entre en vigueur trois mois après la date de cette publication.
5. A decision of the Authority to de-register a European political party or a European political foundation, which has not been subject to an objection under the procedure set out in paragraph 4 shall be published in the Official Journal of the European Union, together with the detailed grounds for de-registration and shall enter into force three months following the date of such publication.

Un sénateur a dit plus tôt que cela pouvait aussi être attribuable en partie à une fondation, ou à un élément d'une fondation établie par un gouvernement précédent. C'est difficile d'en discuter en connaissance de cause, mais je suis sûr que le gouvernement Harper a fait beaucoup pour conférer cet avantage au Canada.
An honourable senator said earlier that it may have been partially because of a foundation or part of a foundation laid by a previous government, and that is hard to debate, but I am sure that the Harper government must have played an important role in giving Canada that cost advantage.

Ce fut un jour historique, comme le fut la fondation établie pour faire en sorte que ces excuses se concrétisent à jamais en un geste de réparation.
It was an historic day, as was the foundation established to make that apology a living reality in perpetuity.

En avril 1998, l'ensemble de la propriété a fait l'objet d'un acte notarié visant à affecter celle-ci au patrimoine d'une fondation, établie dans la principauté de Liechtenstein et dont Mme Ospelt est la bénéficiaire de premier rang.
In April 1998, the entire property was notarially authenticated with the purpose of transferring it to a foundation established in the Principality of Liechtenstein and whose first beneficiary is Ms Ospelt.

Le Conseil compte-t-il demander que soit établie la liste de toutes les confiscations illégales opérées au bénéfice de l’État turc et de la direction des fondations religieuses et que les biens confisqués soient restitués à leurs propriétaires légitimes?
Will the Council ask for a list to be drawn up of all property illegally confiscated by the Turkish State and the General Directorate for Foundations and for that property to be returned to its rightful owners?

Par exemple, une fois la fondation établie, si elle nous demandait notre avis, nous n'hésiterions pas à recommander que ces deux établissements soient pris en considération dans la catégorie dont nous parlons.
For example, once the foundation is in place and they ask us the question, we would submit that those two institutions should be considered in that category.