Traduction de «fondation qui soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

fondation superficielle [ fondation peu profonde | fondation à faible profondeur | fondation directe sur le sol | fondation semi-enterrée | fondation directe | fondation normale ]
shallow foundation [ natural foundation ]

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

fondation sur sol en pente [ fondation sur terrain en pente | fondation sur sol incliné | fondation sur surface inclinée | fondation en terrain incliné ]
foundation on sloping ground

fondation de type jacket | fondation en treillis tubulaire | fondation jacket | jacket
jacket | jacket foundation

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

Autorité fédérale de surveillance des fondations | Surveillance fédérale des fondations [ SFF ]
Federal Supervisory Board for Foundations [ FSBF ]

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces règles ne permettront pas non plus que les meilleurs intérêts pour lesquels on dit qu'on crée cette fondation ne soient servis.
Neither will these rules allow the best interests that are supposed to be served by this foundation to actually be served.

Encouragée par ces réponses, la Thomas Sill Foundation a rempli un formulaire T2094 pour demander que quelque 237 500 $ en dons à nos fondations communautaires soient inclus dans le contingent de nos versements pour notre exercice se terminant le 31 juillet 1996.
Encouraged by these responses, the Thomas Sill Foundation filed form T2094 requesting that some $237,500 in gifts to community foundations be included in our disbursement quota for our fiscal year ended July 31, 1996.

4. Dans une déclaration relative à la protection de la vie privée accessible au public, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes donnent aux membres et aux donateurs potentiels les informations requises par l'article 10 de la directive 95/46/CE et les informent des conditions auxquelles les données à caractère personnel les concernant seront rendues publiques sur le site web visé au paragraphe 1 et les informent qu'elles feront l'objet d'un traitement à des fins d'audit et de contrôle de la part du Parlement européen, de l'Autorité, de l'OLAF, de la Cour des comptes, des États membres ou d'organes ou d'experts externes agréés par ces instances, à condition que les partis et fondations y soient tenus par le présent règlement .
4. European political parties and European political foundations shall, in a publicly available privacy statement, provide potential members and donors with the information required by Article 10 of Directive 95/46/EC and inform them about the conditions under which their personal data will be made public in the website referred to in paragraph 1 and that their personal data will be processed for auditing and control purposes by the European Parliament, the Authority, OLAF, the Court of Auditors, Member States , or external bodies or experts authorised by these, provided that they are subject to it under this Regulation .

14. reconnaît, au bénéfice de la Fondation, qu'à la date du 23 mai 2013, le service d'audit interne de la Commission (IAS) a officiellement clos 12 des 14 recommandations du rapport 2011 de l'IAS sur la communication et qu'il ne reste plus de recommandations ouvertes pour la Fondation qui soient qualifiées de «très importantes»; observe toutefois qu'il reste encore deux recommandations d'audit de l'IAS ouvertes provenant du rapport 2011 de l'IAS au sujet de la communication externe et interne, qualifiées toutes deux d'«importantes», dont l'une est considérée comme appliquée par la Fondation et en attente d'examen et de clôture par l'IAS, tandis que l'autre est en cours de mise en application et devrait être pleinement appliquée en 2013 conformément aux actions prévues;
14. Acknowledges from the Foundation that as of 23 May 2013, the Commission's Internal Audit Service (IAS) has formally closed 12 out of the 14 recommendations from the 2011 IAS audit on communication and that the Foundation does not have any outstanding open recommendations ranked as ‘very important’; notes however, that there are still two open IAS audit recommendations from the 2011 IAS audit on external and internal communication, both ranked as ’important’, one of which is considered to have been implemented by the Foundation and is currently pending IAS review and closure, while the other is in the process of implementation and was expected to be fully implemented in 2013 in line with planned actions;

14. reconnaît, au bénéfice de la Fondation, qu'à la date du 23 mai 2013, le service d'audit interne de la Commission (IAS) a officiellement clos 12 des 14 recommandations du rapport 2011 de l'IAS sur la communication et qu'il ne reste plus de recommandations ouvertes pour la Fondation qui soient qualifiées de "très importantes"; observe toutefois qu'il reste encore deux recommandations d'audit de l'IAS ouvertes provenant du rapport 2011 de l'IAS au sujet de la communication externe et interne, qualifiées toutes deux d'"importantes", dont l'une est considérée comme appliquée par la Fondation et en attente d'examen et de clôture par l'IAS, tandis que l'autre est en cours de mise en application et devrait être pleinement appliquée en 2013 conformément aux actions prévues;
14. Acknowledges from the Foundation that as of 23 May 2013, the Commission's Internal Audit Service (IAS) has formally closed 12 out of the 14 recommendations from the 2011 IAS audit on communication and that the Foundation does not have any outstanding open recommendations ranked as ‘very important’; notes however, that there are still two open IAS audit recommendations from the 2011 IAS audit on external and internal communication, both ranked as ‘important’, one of which is considered to have been implemented by the Foundation and is currently pending IAS review and closure, while the other is in the process of implementation and was expected to be fully implemented in 2013 in line with planned actions;

2. demande que les poursuites pénales engagées à l'encontre des ONG et des fondations politiques soient abandonnées immédiatement; invite les autorités égyptiennes à veiller à ce que toutes les inspections d'organisations de la société civile nationales ou internationales soient menées sur la base d'une transparence et d'une impartialité irréprochables et dans le respect des procédures juridiques et des normes internationales pertinentes dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales; estime que ces méthodes constituent une violation grave du droit d'association, tel que consacré par l'article 22 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; invite les autorités égyptiennes à adopter, en concertation étroite avec les ONG et les groupes de défense des droits de l'homme, une nouvelle loi sur les associations qui se fonde sur les normes internationales en matière de droits de l'homme; exprime son soutien sans faille à la détermination affichée et à l'action de qualité menée par ces organisations en faveur de la société civile et du peuple égyptien afin de promouvoir la paix, la démocratie et les droits de l'homme;
2. Calls for the criminal charges against the NGOs and political foundations to be dropped immediately; calls on the Egyptian authorities to ensure that any inspections of domestic or foreign civil society organisations are carried out on the basis of full transparency and impartiality, and in keeping with appropriate legal procedures and international standards in the area of human rights and fundamental freedoms; considers that these tactics constitute a severe violation of the right to freedom of association, as provided for in Article 22 of the ICCPR; calls on the Egyptian authorities to adopt a new law on association based on international human rights standards, in close consultation with NGOs and human rights and pro-democracy groups; expresses its full support for the commitment shown and the important and high-quality work carried out by these organisations in support of civil society and the Egyptian people in order to promote peace, democracy and human rights;

Ainsi, il arrive souvent que les donateurs et les directeurs d’une fondation privée soient les mêmes personnes.
In particular, in private foundations, the donors and the directors are often the same individuals.

Que la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures faisant l’objet de recommandations dans le dernier rapport du vérificateur général afin d’améliorer le cadre de reddition de comptes des fondations et, notamment, de faire en sorte que les fondations soient soumises à des vérifications de gestion dont il est fait rapport des résultats au Parlement et que le Bureau du vérificateur général soit désigné comme vérificateur externe des fondations.
That the House call on the government to implement the measures recommended in the latest Auditor General's report to improve the framework for the accountability of foundations, in particular, to ensure that foundations are subject to performance audits that are reported to Parliament and that the Auditor General be appointed as the external auditor of foundations.

Que la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures faisant l'objet de recommandations dans le dernier rapport du vérificateur général afin d'améliorer le cadre de reddition de comptes des fondations et, notamment, de faire en sorte que les fondations soient soumises à des vérifications de gestion dont il est fait rapport des résultats au Parlement et que le Bureau du vérificateur général soit désigné comme vérificateur externe des fondations.
That the House call upon the government to implement the measures recommended in the latest Auditor General's report to improve the framework for the accountability of foundations, in particular, to ensure that foundations are subject to performance audits that are reported to Parliament and that the Auditor General be appointed as the external auditor of foundations.