Vertaling van "fondation politique européenne devraient contenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondation politique au niveau européen | fondation politique européenne
European political foundation | political foundation at European level

Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
Authority for European Political Parties and European Political Foundations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les statuts d'un parti politique européen ou d'une fondation politique européenne devraient contenir une série de dispositions de base.
The statutes of a European political party or a European political foundation should contain a series of basic provisions.

(14) Les statuts d'un parti politique européen ou d'une fondation politique européenne devraient contenir une série de dispositions de base.
(14) The statutes of a European political party or a European political foundation should contain a series of basic provisions.

En tant qu'élément essentiel de la détention du statut juridique européen, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes devraient être dotés de la personnalité juridique européenne.
As a key element of possessing European legal status, European political parties and European political foundations should have European legal personality.

Les activités des partis politiques européens et des fondations politiques européennes devraient être régies par le présent règlement et, pour les matières non réglées par celui-ci, par les dispositions pertinentes du droit national dans les États membres.
The activities of European political parties and European political foundations should be governed by this Regulation, and, for matters not governed by this Regulation, by the relevant provisions of national law in the Member States.

Les statuts d'un parti politique européen ou d'une fondation politique européenne devraient également contenir une série de dispositions administratives et juridiques de base.
The statutes of a European political party or a European political foundation should also contain a series of basic administrative and legal provisions.

(9) Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes devraient être régis par les règles de fond définies dans le présent règlement et par le droit national des États membres, notamment le droit de l'État membre dans lequel est situé leur siège, aux fins duquel ils devraient retenir la forme juridique appropriée qui doit correspondre à une forme d'entité juridique reconnue dans l'ordre juridique dudit État membre.
(9) The European political parties and the European political foundations should be governed by the substantive rules set out in this Regulation, and by national law in the Member States, in particular that of the Member State where they have their respective seat and for the purposes of which they should identify the appropriate legal form, which must correspond to a form of legal entity recognised in the legal order of that Member State.

(9 bis) Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes devraient être autorisés à employer leur personnel conformément à l'article 2, point c), du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, dans les mêmes conditions que les groupes politiques du Parlement européen.
(9a) European political parties and foundations should be entitled to employ their staff under Article 2 c) of the Conditions of employment of other servants of the European Union, on an equal footing with the political groups of the European Parliament.

(20) En tant qu'élément essentiel du statut juridique européen, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes devraient être dotés de la personnalité juridique européenne.
(20) As a key element of the European legal status, European political parties and European political foundations should have European legal personality.

Ces règles devraient prévoir des mesures strictes en matière de transparence, de comptabilité, d'audit et de contrôle financier des partis politiques européens et des fondations politiques européennes qui leur sont affiliées, ainsi que l'imposition de sanctions proportionnées, notamment en cas de non-respect par un parti politique européen ou une fondation politique européenne des valeurs sur lesquelles se fonde l'Union, telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne.
Those rules should provide for strict transparency, accounting, auditing and financial control of European political parties and their affiliated European political foundations, as well as for the imposition of proportionate sanctions, including in the event of a breach by a European political party or a European political foundation of the values on which the Union is founded, as expressed in Article 2 TEU.

Plus particulièrement, si le parti politique européen ou la fondation politique européenne acquiert la personnalité juridique en vertu du droit de l'État membre de son siège, cette acquisition devrait être considérée comme une conversion de la personnalité juridique européenne et tous les droits et obligations individuels liés à l'ancienne entité juridique européenne devraient être transférés à la nouvelle entité juridique nationale.
In particular, if the European political party or European political foundation acquires legal personality under the law of the Member State of its seat, this should be considered as a conversion of the European legal personality and any individual rights and obligations that the former European legal entity has respectively acquired or incurred should be transferred to the national legal entity.