Traduction de «fondation européenne de notation de crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondation européenne de notation de crédit
European credit rating foundation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37. préconise de favoriser l'émergence de nouveaux fournisseurs de notation afin d'accroître la concurrence sur ce marché très concentré; rappelle que la Commission doit publier, d'ici la fin 2016, un rapport sur l'opportunité et la faisabilité de soutenir la création d'une agence publique européenne de notation pour la dette souveraine et/ou d'une fondation européenne de notation de crédit pour tous les autres types de notation; dénonce les coûts élevés supportés par les PME pour obtenir une notation de crédit externe; souligne qu'il est nécessaire d'examiner de plus près la question de la notation des PME de manière comparable et abordable, notamment l'approche avancée fondée sur les notations internes; invite la Commission à poursuivre ses efforts pour réduire l'asymétrie de l'information;
37. Calls for the promotion of additional rating providers with a view to increasing competition in a highly concentrated market; recalls that the Commission is due to publish a report on the appropriateness and feasibility of supporting a European Public Rating Agency for sovereign debt and/or a European credit rating foundation for all other credit ratings by the end of 2016; criticises the high level of costs incurred by SMEs when obtaining an external credit rating; stresses the need to further explore how SMEs can be rated in a comparable and affordable way, including the advanced internal rating-based (AIRB) approach; calls on the Commission to continue its efforts to bridge information asymmetries;

Ensuite, d'ici au 31 décembre 2016, la Commission devra présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’opportunité et la possibilité de mettre en place une agence européenne de notation de crédit, qui se chargerait d’évaluer la qualité de crédit de la dette souveraine des États membres et/ou une fondation européenne de notation de crédit, qui se chargerait de toutes les autres notations de crédit.
By 31 December 2016, the Commission should submit a report to the European Parliament and to the Council on the appropriateness and feasibility of supporting a European credit rating agency dedicated to assessing the creditworthiness of Member States’ sovereign debt and/or a European credit rating foundation for all other credit ratings.

13. invite la Commission à créer une Fondation européenne de notation du crédit et à évaluer les avantages et les inconvénients de la suspension temporaire de la notation de crédit pour les pays qui mettent en œuvre un programme d'ajustement de l'Union ou du FMI; déplore par ailleurs le caractère oligopolistique qui marque actuellement la notation du crédit et demande que des mesures soient prises permettant d'accroître la concurrence entre les agences de notation et d'augmenter leur nombre;
13. Calls on the Commission to set up a European credit rating foundation and evaluate the pros and cons of temporarily suspending credit ratings for countries following an EU/IMF adjustment programme; deplores, further, the current credit rating oligopoly and calls for measures to boost competition among rating agencies and increase the number of such agencies;

16. demande à la Commission d'effectuer une analyse d'impact et une étude de viabilité détaillées sur les coûts, les avantages et la structure de gouvernance potentielle d'une Fondation européenne de notation du crédit pleinement indépendante dont la compétence s'étendrait aux trois secteurs de la notation; 1 est d'avis que la Commission devrait étudier la charge financière initiale afférente aux trois à cinq premières années, au maximum, de fonctionnement de ladite Fondation et que ces coûts doivent être évalués attentivement; souligne que les éventuelles propositions législatives à cet effet doivent être formulées avec le plus grand soin afin d'éviter de compromettre les initiatives parallèles visant à réduire la dépendance excessive à l'égard des notations et à inciter de nouvelles agences de notation de crédit à entrer sur le marché,
16. Asks the Commission to conduct a detailed impact assessment and viability study on the costs, benefits and potential governance structure of a fully independent European Credit Rating Foundation (ECRaF) which would expand its expertise into all three sectors of ratings; believes that the Commission should consider the start-up financing costs to cover the first three to maximum five years of the ECRaF's work and that they need to be carefully assessed; stresses that any legislative proposals to that effect need to be formulated with considerable care in order to avoid undermining the parallel policy initiatives of reducing over-reliance on ratings and encouraging new CRAs to enter the market;

16. demande à la Commission d'effectuer une analyse d'impact et une étude de viabilité détaillées sur les coûts, les avantages et la structure de gouvernance potentielle d'une Fondation européenne de notation du crédit pleinement indépendante dont la compétence s'étendrait aux trois secteurs de la notation; 1 est d'avis que la Commission devrait étudier la charge financière initiale afférente aux trois à cinq premières années, au maximum, de fonctionnement de ladite Fondation et que ces coûts doivent être évalués attentivement; souligne que les éventuelles propositions législatives à cet effet doivent être formulées avec le plus grand soin afin d'éviter de compromettre les initiatives parallèles visant à réduire la dépendance excessive à l'égard des notations et à inciter de nouvelles agences de notation de crédit à entrer sur le marché,
16. Asks the Commission to conduct a detailed impact assessment and viability study on the costs, benefits and potential governance structure of a fully independent European Credit Rating Foundation (ECRaF) which would expand its expertise into all three sectors of ratings; believes that the Commission should consider the start-up financing costs to cover the first three to maximum five years of the ECRaF’s work and that they need to be carefully assessed; stresses that any legislative proposals to that effect need to be formulated with considerable care in order to avoid undermining the parallel policy initiatives of reducing over-reliance on ratings and encouraging new CRAs to enter the market;

Un autre problème de fond concerne la crédibilité des classements fournis par les agences, pour la plupart établies aux États-Unis, ce qui a conduit diverses parties prenantes à demander la création d'une agence européenne de notation de crédit.
Another core problem concerns the credibility of the ratings provided by agencies, most of which are based in the USA, resulting in various stakeholders calling for a European rating agency.

Les autorités européennes de surveillance devront, elles aussi, éviter les références aux notations externes et réexaminer les règles et orientations qu'elles ont édictées afin d’y supprimer les références aux notations de crédit lorsque celles-ci sont susceptibles de créer des effets mécaniques.
European Supervisory Authorities should also avoid references to external credit ratings and will be required to review their rules and guidelines and where appropriate, remove credit ratings where they have the potential to create mechanistic effects.

Cette centralisation permet aux agences de notation enregistrées de disposer d'un point de contact unique et de bénéficier ainsi de gains d'efficience considérables liés à l'accélération et à la simplification des procédures d’enregistrement et de surveillance, en étant assurées d'une application plus cohérente des règles dont elles relèvent; pour l'heure, les agences de notation de crédit sont les seuls établissements financiers directement soumis à la surveillance d'une autorité européenne de surveillance.
Centralised supervision ensures a single point of contact for registered CRAs, significant efficiency gains due to a shorter and less complicated registration and supervisory process and a more consistent application of the rules for CRAs. CRAs are at present the only financial institutions which are directly supervised by a European supervisory authority.

Il faut se demander si la manière dans la quelle, la législation actuelle européenne et les législations nationales font référence aux notations de crédit, ce qui leur confère un rôle très important, est justifiée et si des alternatives sont envisageables.
The question should be asked as to whether it is right that European and national legislation refers to credit ratings, thus giving them a very important role, and whether alternatives could exist.