Vertaling van "fondation du droit de l'ontario " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fondation du droit de l'Ontario
Law Foundation of Ontario

Fondation des droits de l'homme de Turquie | Fondation turque des droits de l'homme | HRFT [Abbr.] | TIHV [Abbr.]
Human Rights Foundation of Turkey | HRFT [Abbr.]

fondation de droit néerlandais
foundation under Dutch law

Fondation Trillium de l'Ontario
Ontario Trillium Foundation

Fondation des droits de l'homme d'Helsinki
Helsinki Foundation for Human Rights

Fondation européenne des droits de l'homme | FEDH [Abbr.]
European Human Rights Foundation | EHRF [Abbr.]

droit des fondations
law on foundations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, les fondations désireuses d’étendre leurs activités par-delà les frontières rencontrent un certain nombre d’obstacles relevant des droits administratif, civil et fiscal (concernant, par exemple, les procédures à suivre pour être reconnues en tant que fondations, les exonérations fiscales dont elles bénéficient dans les différents États membres, etc.) qui entravent le développement de leurs activités transnationales et sont synonymes de frais plus élevés, lesquels réduisent à leur tour l’enveloppe totale qui peut être allouée aux activités d’utilité publique.
However, foundations seeking to develop their activities cross-border encounter a number of administrative as well as civil and tax law barriers (e.g. regarding the procedures for their recognition as foundations, the tax exemptions they are granted in the different Member States etc.) which hamper the development of transnational operations and lead to increased costs which reduce the overall amount of funds available for public good.

Le JIVE s'inscrit actuellement dans le cadre d'une fondation de droit néerlandais.
JIVE is currently legally framed in a Dutch Foundation.

soutient le dialogue actuel qu'entretient le gouvernement avec les communautés religieuses, y compris les communautés alévi, grecque, arménienne et araméenne et les autres communautés chrétiennes; regrette, en revanche, que seuls des progrès limités aient été accomplis concernant le cadre juridique entourant le fonctionnement de ces communautés, notamment en ce qui concerne leur capacité à obtenir la personnalité juridique, à ouvrir et gérer des lieux de culte, à former leur clergé et à résoudre les problèmes de propriété qui ne sont pas abordés par la loi sur les fondations; tout en constatant les délais existants et les problèmes de procédure, demande des efforts effectifs et suivis pour l'application de la loi sur les fondations, laquelle doit permettre à ces communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; invite instamment le gouvernement à continuer à renforcer son soutien à la liberté de conscience et au pluralisme religieux au sein de la société turque;
Supports the Government’s ongoing dialogue with religious communities, including the Alevis, as well as the Greek, Armenian, Aramean and other Christian communities; is disappointed, however, that only limited progress has been made on the legal framework for the functioning of these communities, notably as regards their ability to obtain legal personality, to open and operate houses of worship, to train clergy and to resolve property problems not addressed by the Law on Foundations; calls – while noting the prevailing delays and procedural problems – for an effective and continued effort on implementation of the Law on Foundations, which must enable the aforementioned religious communities to function without undue constraints, in line with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; urges the Government further to increase its support for freedom of conscience and religious plurality in Turkish society;

2. Le conseil de direction fixe, à l'unanimité de ses membres disposant du droit de vote, le régime linguistique de la Fondation, en tenant compte de la nécessité d'assurer l'accès et la participation de toutes les parties intéressées aux travaux de la Fondation.
2. The Governing Board shall determine, by a unanimous decision of its members entitled to vote, rules governing the languages of the Foundation, taking into account the need to ensure access to, and participation in, the work of the Foundation by all interested parties.

2. En matière de responsabilité non contractuelle, la Fondation doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par la Fondation ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
2. In the case of non-contractual liability, the Foundation shall, in accordance with the general principles common to laws of the Member States, make good any damage caused by the Foundation or its servants in the performance of their duties.

Les collectivités, établissements et fondations de droit public créés par l'État ou les Länder ou les autorités locales, notamment dans les domaines suivants:
Authorities, establishments and foundations governed by public law and created by Federal, State or local authorities particularly in the following fields:

Autorités, établissements et fondations de droit public institués par les autorités fédérales, nationales ou locales, en particulier dans les secteurs suivants:
Authorities, establishments and foundations governed by public law and created by federal, State or local authorities in particular in the following sectors:

Il convient de traiter le personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, qui était la seule agence communautaire à avoir son propre statut, de la même manière que les autres agents engagés par contrat par les Communautés et de leur accorder les mêmes avantages du statut réformé en respectant les droits acquis, notamment en ce qui concerne les carrières et les droits à pensions.
It is appropriate to treat the staff of the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, which has been the only Community Agency with its own Staff Regulations, in the same manner as other servants engaged under contract by the Communities and to entitle them to the same benefits of the reformed Staff Regulations by respecting acquired rights, especially with respect to careers and pension rights.