Traduction de «fondation ait assuré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fondation Ombudsman de l'Assurance Privée
Swiss Ombudsman of Insurance

Comité de fondation de la bourse d'assurances
Insurance Exchange Implementation Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'identification du bénéficiaire effectif et la prise de mesures raisonnables pour vérifier l'identité de cette personne, de telle manière que l'entité assujettie ait l'assurance de savoir qui est le bénéficiaire effectif, y compris, pour les personnes morales, les fiducies/trusts, les sociétés, les fondations et les constructions juridiques similaires, la prise de mesures raisonnables pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client;
identifying the beneficial owner and taking reasonable measures to verify that person's identity so that the obliged entity is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts, companies, foundations and similar legal arrangements, taking reasonable measures to understand the ownership and control structure of the customer;

83. se félicite de ce que le Secrétaire général ait assuré qu'il n'y avait plus de bureaux attribués aux lobbyistes ou aux fondations, mais observe que, jusqu'au 31 décembre 2011, la Fondation Pégase et le Groupe Kangourou avaient des bureaux à leur disposition dans les bâtiments du Parlement;
83. Welcomes the assurance of the Secretary-General that there are no longer any assigned offices for lobbyists or foundations, but notes that, until 31 December 2011, the Pegasus foundation and the Kangaroo Group did have offices at their disposal in the buildings of Parliament;

81. se félicite de ce que le Secrétaire général ait assuré qu'il n'y avait plus de bureaux attribués aux lobbyistes ou aux fondations, mais observe que, jusqu'au 31 décembre 2011, la Fondation Pégase et le Groupe Kangourou avaient des bureaux à leur disposition dans les bâtiments du Parlement;
81. Welcomes the assurance of the Secretary-General that there are no longer any assigned offices for lobbyists or foundations, but notes that, until 31 December 2011, the Pegasus foundation and the Kangaroo Group did have offices at their disposal in the buildings of Parliament;

Suite aux consultations, COVAN était présent et nous aussi, la communauté francophone a identifié cette fondation comme le meilleur outil pour établir ce lien avec les autres groupes et s'assurer que la Fédération francophone de la Colombie-Britannique ait aussi un rôle à jouer.
Following the consultations, VANOC was there, as we ourselves were, and the francophone community identified the foundation as the best tool to provide the link with other groups and to ensure that the Fédération francophone de la Colombie-Britannique also had a role to play.

outre l'identification du bénéficiaire effectif recensé dans le registre public conformément à l'article 29, la prise de mesures raisonnables pour vérifier son identité, de telle manière que l'établissement ou la personne soumis à la présente directive ait l'assurance de savoir qui est le bénéficiaire effectif, ainsi que, pour les personnes morales, les fiducies, les fondations, les sociétés mutuelles, les holdings et toutes les constructions juridiques similaires, existantes ou futures, la prise de toutes les mesures nécessaires pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client, l'évaluation et, le cas échéant, l'obtention d'informations sur l'objet et la nature envisagée de la relation d'affaires ;
(b) in addition to the identification of the beneficial owner listed in a register pursuant to Article 29, taking reasonable measures to verify his identity so that the institution or person covered by this Directive is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts, foundations, mutuals, holdings and all other similar existing or future legal arrangements, taking all necessary measures to understand the ownership and control structure of the customer, assessing and, as appropriate, obtaining information on the purpose and intended nature of the business relationship;

(b) outre l'identification du bénéficiaire effectif recensé dans le registre public conformément à l'article 29, la prise de mesures raisonnables pour vérifier son identité, de telle manière que l'établissement ou la personne soumis à la présente directive ait l'assurance de savoir qui est le bénéficiaire effectif, ainsi que, pour les personnes morales, les fiducies, les fondations, les sociétés mutuelles, les holdings et toutes les constructions juridiques similaires, existantes ou futures, la prise de toutes les mesures nécessaires pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client, l'évaluation et, le cas échéant, l'obtention d'informations sur l'objet et la nature envisagée de la relation d'affaires;
(b) in addition to the identification of the beneficial owner listed in a register pursuant to Article 29, taking reasonable measures to verify his identity so that the institution or person covered by this Directive is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts, foundations, mutuals, holdings and all other similar existing or future legal arrangements, taking all necessary measures to understand the ownership and control structure of the customer, assessing and, as appropriate, obtaining information on the purpose and intended nature of the business relationship;

4. regrette que la Cour des comptes ait constaté que dans plusieurs cas, une seule et même personne ait pu accorder le visa électronique pour les engagements et les paiements en lieu et place du gestionnaire, de l'ordonnateur, du contrôleur financier et du comptable; relève que la Cour des comptes déplore la pratique de l'utilisation de droits de "superutilisateur" car elle est incompatible avec le principe de séparation des fonctions; se félicite que la Fondation ait assuré que cette pratique n'avait plus cours;
4. Regrets that the Court found several instances where one and the same person was able to approve the commitments and payments, using the electronic approval system, thus discharging the duties of the manager, the authorising officer, the financial controller and the accounting officer; notes that the Court of Auditors deplores the practice of "super user" rights as incompatible with the principle of the separation of duties; welcomes the assurance by the Foundation that this practice is no longer in use;

Pour terminer, nous demandons que le comité des finances de la Chambre des communes recommande que le gouvernement fasse appel aux capacités de la fondation pour transformer les problèmes en solutions en ce qui concerne la formation et les études postsecondaires des jeunes Autochtones, afin de répondre aux besoins en main-d'oeuvre du Canada. Enfin, nous demandons au comité de recommander auministre des Finances et au Parlement que le gouvernement du Canada ait recours à la fondation pour s'assurer que chaque étudiant autochtone admis dans un établissement postsecondaire ait les moyens de réaliser son rêve.
Finally, we ask the committee to recommend to the Minister of Finance and to Parliament that the foundation be utilized by the Government of Canada as a means of assuring that every aboriginal student who is accepted for post-secondary studies has the means to realize their dream.

Q-88 M. Pankiw (Saskatoon Humboldt) Au sujet de la Fondation canadienne pour l'innovation et son conseil d'administration, quels sont : a) les noms des organismes ou personnes représentés au conseil; b) le critère de sélection pour être nommé au conseil; c) la durée du mandat des membres du conseil, pour autant que le gouvernement ait pu s'en assurer par l'intermédiaire d'Industrie Canada?
Q-88 Mr. Pankiw (Saskatoon Humboldt) With respect to the Canada Foundation for Innovation and its Board of Directors, what has the government through Industry Canada determined to be: (a) the names of those organizations and/or persons represented on the Foundation's Board of Directors; (b) the criterion for being selected to the Board; and (c) the duration of service for Board members.

Le gouvernement fédéral est déterminé à consulter les gouvernements provinciaux afin de s'assurer que la fondation ne fasse pas double emploi, se serve des mécanismes provinciaux existants d'évaluation des besoins et ait le pouvoir de s'entendre avec les autorités provinciales pour choisir les récipiendaires.
The federal government is committed to consulting the provincial governments to ensure that the foundation avoids duplication, uses existing provincial needs assessment mechanisms, and has the power to contract with the provincial authorities to select recipients.