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AAS
Accord d'association à Schengen
Avoirs convertibles de l'Union
Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Commissaire de l'UE chargé du commerce
Commissaire de l'UE chargée du commerce
Commissaire de l'Union européenne chargé du commerce
Commissaire de l'Union européenne chargée du commerce
Commissaire européen chargé du commerce
Commissaire européenne chargée du commerce
Condition d'adhésion à l'union
Condition de l'union
Délégation auprès de l'Union interparlementaire
Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire
Glaçage fondant
Pays participant à l'Union
Ressortissant d'un État membre de l'UE
Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissant de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissante de l'UE
Terme d'union
Zone U.E.P.
Zone de l'Union Européenne de Paiements

Traduction de «fondant l’union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire

Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union


L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair

Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations


condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]

term of union


commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]

European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]


pays participant à l'Union

country taking part in the Union


avoirs convertibles de l'Union

convertible assets of the Union


zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.

European Payments Union area | E.P.U. area


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En se fondant sur les résultats de cette consultation, la Commission examinera les actions prioritaires nécessaires pour mettre en place, d’ici à 2019, les éléments constitutifs d’une union des marchés des capitaux intégrée, bien réglementée, transparente et liquide couvrant l’ensemble des 28 États membres de l’Union.

On the basis of the outcome of this consultation, the Commission will consider the priority actions needed to put in place by 2019 the building blocks for an integrated, well-regulated, transparent and liquid Capital Markets Union for all 28 Member States.


Par conséquent, le titulaire d'une marque de l'Union européenne ne devrait pas avoir le droit d'empêcher un tiers d'importer dans l'Union des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, en se fondant sur des similarités entre la DCI de la substance active présente dans les médicaments et la marque en question.

Consequently, the proprietor of an EU trade mark should not have the right to prevent a third party from bringing goods into the Union without being released for free circulation there, based upon similarities between the INN for the active ingredient in the medicines and the trade mark.


10. Le Conseil des Ministres de l'Union Européenne doit convenir d'une réunion pour le combat contre l'antisémitisme se fondant sur les conclusions de la Conférence de Londres pour le Combat contre l'Antisémitisme et prendre la Déclaration de Londres comme base;

10. The EU Council of Ministers should convene a session on combating antisemitism relying on the outcomes of the London Conference on Combating Antisemitism and using the London Declaration as a basis.


6. L'Union œuvre à promouvoir, à développer et à consolider les principes de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur lesquels elle repose, en se fondant, le cas échéant, sur le dialogue et la coopération avec les pays et régions partenaires.

6. The Union shall seek to promote, develop and consolidate the principles of democracy, the rule of law and respect for human rights and fundamental freedoms on which it is founded, on the basis of, where appropriate, dialogue and cooperation with partner countries and regions.


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formuler des recommandations, en concertation avec l'État membre demandeur, relatives à la fourniture d'une aide via le mécanisme de l'Union, en se fondant sur les besoins recensés sur le terrain et d'éventuels plans préétablis pertinents, tels qu'ils sont visés à l'article 10, paragraphe 1, inviter les États membres à déployer des moyens spécifiques et faciliter la coordination de l'aide demandée; et

make recommendations, in consultation with the requesting Member State, for the provision of assistance through the Union Mechanism, based on the needs on the ground and any relevant pre-developed plans, as referred to in Article 10(1), invite Member States to deploy specific capacities and facilitate the coordination of the required assistance; and


L’objectif de la présente communication est de dresser le bilan de la contribution de l’Union européenne à une protection consulaire effective dans les pays tiers, comme annoncé dans le plan d’action 2007-2009[2] de la Commission, et de présenter des perspectives en se fondant sur l’expérience acquise ainsi que sur le nouveau cadre institutionnel.

The aim of this Communication is to take stock of the European Union's contribution to effective consular protection in third countries as announced in the Commission's Action Plan 2007-2009[2] and to present the way forward based on the experience gained and the renewed institutional framework.


10. Le Conseil des Ministres de l'Union Européenne doit convenir d'une réunion pour le combat contre l'antisémitisme se fondant sur les conclusions de la Conférence de Londres pour le Combat contre l'Antisémitisme et prendre la Déclaration de Londres comme base;

10. The EU Council of Ministers should convene a session on combating antisemitism relying on the outcomes of the London Conference on Combating Antisemitism and using the London Declaration as a basis.


En se fondant sur l'Union européenne et ses prédécesseurs, nos membres se sont entendus pour ne pas utiliser des recours en matière de dumping et de subventions l'un envers l'autre.

Based upon the European Union and its predecessors, our members agreed not to take dumping and subsidy remedies against each other.


Si j'ai bien compris, sur les quatre options que propose le ministre de la Justice dans son document de travail sur la façon dont le gouvernement fédéral doit régler la question du mariage sur le plan législatif, il n'y en a qu'une seule que l'Association du Barreau canadien privilégie, en se fondant sur le pouvoir constitutionnel du gouvernement fédéral, et c'est la suivante: le gouvernement doit élargir la définition du mariage de manière à préciser qu'il s'agit d'une union entre deux personnes, et non pas nécessairement entre un ho ...[+++]

If I understand correctly, and I just want to be clear, of the four options that are in the discussion paper issued by the Minister of Justice as to how the federal government should proceed legislatively with the issue of marriage, there is only one option the Canadian Bar Association endorses based on the constitutional authority that is given to the federal government, and that is that it has to expand the definition of marriage in order to make it between two persons and make it clear that it is not between a man and a woman but, rather, it is between two persons.


Ce n'est pas en se fondant sur la Charte qu'on peut discuter de ces aspects-là, parce qu'on reconnaît déjà, par des dispositions tant au niveau civil qu'au niveau du mariage, qu'il y a des ministres du culte qui ne peuvent pas renier leur religion et célébrer de telles unions.

We cannot discuss these aspects on the basis of the Charter, because it has already been acknowledged, both in civil provisions and as regards marriage, that some ministers and priests cannot deny their religion and celebrate such marriage.


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