Traduction de «fondamentaux à titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

occuper une charge à titre inamovible [ occuper un poste à titre inamovible | exercer une fonction à titre inamovible | être nommé à titre inamovible | occuper une charge, sauf mauvaise conduite ]
hold office during good behaviour

acheteur à titre conditionnel [ acheteuse à titre conditionnel | acquéreur à titre conditionnel | acquéresse à titre conditionnel ]
conditional purchaser [ conditional buyer | conditional sales vendee | conditional sale vendee | conditional vendee ]

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. se félicite de la désignation d'un premier vice-président de la Commission ayant des compétences en matière de respect de l'état de droit et de la charte et prend acte de son engagement à mettre en œuvre comme il se doit le cadre existant; espère qu'une stratégie interne sur les droits fondamentaux sera rapidement adoptée, en étroite collaboration avec les autres institutions et après consultation d'une large représentation de la société civile et d'autres acteurs concernés; estime que cette stratégie devrait se fonder sur les articles 2, 6 et 7 du traité UE et être cohérente par rapport aux principes et aux objectifs des articles 8 et 10 du traité FUE; déplore le manque de volonté politique de recourir à l'article 7 du traité UE à l'égard des États membres responsables de violations des droits fondamentaux à titre de sanction et de mesure de dissuasion;
4. Welcomes the appointment of the first Vice-President of the Commission with powers relating to respect for the rule of law and the Charter, and takes note of his commitment to properly enforce the existing framework; expects to see an internal strategy on fundamental rights adopted in the near future, in close cooperation with the other institutions and in consultation with a broad representation of civil society and other interested parties; considers that the strategy should be based on Articles 2, 6 and 7 TEU and should be consistent with the principles and objectives embedded in Articles 8 and 10 TFEU; deplores the lack of political will to invoke Article 7 TEU against Member States responsible for breaches of fundamental rights to penalise them and operate as a deterrent;

121. réclame la suspension de toutes les activités identifiées comme étant en violation des droits fondamentaux au titre du droit de l'Union ou du mandat de Frontex;
121. Calls for the suspension of all activities identified as being in violation of fundamental rights under EU law or the Frontex mandate;

119. réclame la suspension de toutes les activités identifiées comme étant en violation des droits fondamentaux au titre du droit de l'Union ou du mandat de Frontex;
119. Calls for the suspension of all activities identified as being in violation of fundamental rights under EU law or the Frontex mandate;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012P046 - EN - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne TITRE V - CITOYENNETÉ Article 46 - Protection diplomatique et consulaire - CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012P046 - EN - Charter of Fundamental Rights of the European Union TITLE V - CITIZENS' RIGHTS Article 46 - Diplomatic and consular protection - CHARTER OF FUNDAMENTAL RIGHTS OF THE EUROPEAN UNION

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne TITRE V - CITOYENNETÉ Article 46 - Protection diplomatique et consulaire
Charter of Fundamental Rights of the European Union TITLE V - CITIZENS' RIGHTS Article 46 - Diplomatic and consular protection

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne TITRE I - DIGNITÉ Article 5 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Charter of Fundamental Rights of the European Union TITLE I - DIGNITY Article 5 Prohibition of slavery and forced labour

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016P005 - EN - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne TITRE I - DIGNITÉ Article 5 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016P005 - EN - Charter of Fundamental Rights of the European Union TITLE I - DIGNITY Article 5 Prohibition of slavery and forced labour

AYANT À L'ESPRIT les engagements de l'UE au titre de l'article 6 du traité sur l'Union européenne concernant le respect des droits fondamentaux, le droit au respect de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel tel que prévu à l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les principes de proportionnalité et de nécessité pour ce qui est du droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel au titre de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la convention no 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de son protocole additionnel no 181, et des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
MINDFUL of the EU’s commitments pursuant to Article 6 of the Treaty on European Union on respect for fundamental rights, the right to privacy with regard to the processing of personal data as stipulated in Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the principles of proportionality and necessity concerning the right to private and family life, the respect for privacy, and the protection of personal data under Article 8 of the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Council of Europe Convention No 108 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and its additional Protocol 181, and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Afin d'obtenir l'accès à certains droits sociaux fondamentaux au titre du Statut des fonctionnaires, les partenaires hétérosexuels non mariés doivent, comme je l'ai indiqué, fournir les documents attestant de la reconnaissance de leur partenariat dans un État membre, ne doivent pas être mariés ou engagés dans un partenariat autre que le mariage avec une autre personne et doivent n'avoir aucun lien de sang avec leur partenaire.
To obtain access to certain basic social rights under the Staff Regulations, non-married heterosexual partners must, as indicated, have documentary proof that their partnership is recognised in a Member State, they must not be married or in a non-marital partnership with another person and they must have no blood relationship with their partner.