Traduction de «fondamentaux à laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

Groupe Droits fondamentaux, droits des citoyens et libre circulation des personnes | Groupe ad hoc Droits fondamentaux et citoyenneté
Ad hoc Working Party on Fundamental Rights and Citizenship | Working Party on Fundamental Rights, Citizens' Rights and Free Movement of Persons

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne [ Agence européenne des droits fondamentaux | EUMC | FRA [acronym] Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ]
European Union Agency for Fundamental Rights [ EUMC | European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia | FRA [acronym] Fundamental Rights Agency ]

charte des droits fondamentaux de l'UE | charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Charter of Fundamental Rights of the European Union | Charter of fundamental rights of the Union | EU Charter of Fundamental Rights

bases de l'économie | données économiques fondamentales | données fondamentales de l'économie | fondamentaux | paramètres fondamentaux de l'économie
economic fundamentals | fundamentals of an economy

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que le secteur du travail domestique — qui emploie en majorité des femmes — est propice à l'exploitation des travailleurs; que ce phénomène constitue une violation grave des droits fondamentaux contre laquelle aussi bien les travailleurs en situation irrégulière que les ressortissants de l'Union doivent être protégés.
whereas the domestic work sector — in which the majority of workers are women — provides favourable conditions for the exploitation of workers; whereas such exploitation constitutes a serious violation of fundamental rights against which both undocumented workers and EU nationals must be protected.

C'est la raison pour laquelle j'ai l'intention d'examiner la possibilité de lier plus strictement l'octroi des fonds de l'UE au respect des droits fondamentaux et de nos valeurs, en complément des obligations juridiques qui sont déjà imposées aux États membres concernant le respect de la charte dans le cadre de la mise en œuvre des fonds de l'UE.
That is why I intend to explore the possibility to strengthen the "fundamental rights and values conditionality" of EU funding to complement the existing legal obligations of Member States to ensure the respect of the Charter when implementing EU funds.

Ce droit fondamental au respect des droits de la défense au cours d’une procédure précédant l’adoption d’une mesure restrictive telle que la décision litigieuse est, par ailleurs, expressément consacré à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à laquelle l’article 6, paragraphe 1, TUE reconnaît la même valeur juridique que les traités.
That right, fundamental to observance of the rights of defence during a procedure preceding the adoption of a restrictive measure such as the contested decision, is moreover expressly affirmed in Article 41(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, recognised by Article 6(1) TEU as having the same legal value as the Treaties.

Ce droit fondamental au respect des droits de la défense au cours d’une procédure précédant l’adoption d’une mesure restrictive est, par ailleurs, expressément consacré à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à laquelle l’article 6, paragraphe 1, TUE reconnaît la même valeur juridique que les traités.
That right, fundamental to observance of the rights of defence during a procedure preceding the adoption of a restrictive measure, is moreover expressly affirmed in Article 41(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, recognised by Article 6(1) TEU as having the same legal value as the Treaties.

23. demande à la Commission d'étudier l'incidence de la libéralisation totale du secteur du textile et de l'habillement dans les pays les moins avancés (PMA); se déclare particulièrement préoccupé par le non-respect de droits sociaux et du travail fondamentaux à laquelle certains des PMA recourent afin de rester compétitifs; invite la Commission à déterminer comment l'aide pour le commerce et des programmes du même type peuvent aider les PMA à engager des programmes sectoriels durables sur les plans social et environnemental;
23. Calls on the Commission to study the impact of the full liberalisation of the textile and clothing sector on the least developed countries (LDCs); is particularly concerned about the disregard of basic social and labour rights by some LDCs in order to remain competitive; calls on the Commission to evaluate how Aid-for-Trade and similar programmes can help LDCs engage in socially and environmentally sustainable sectoral programs;

21. demande à la Commission d'étudier l'incidence de la libéralisation totale du secteur du textile et de l'habillement dans les pays les moins développés; se déclare particulièrement préoccupé par la suppression de droits sociaux et du travail fondamentaux à laquelle certains des pays les moins développés recourent afin de rester compétitifs; invite la Commission à déterminer comment l'aide pour le commerce et des programmes du même type peuvent aider les pays les moins avancés à engager des programmes sectoriels durables sur les plans social et environnemental;
21. Calls on the Commission to study the impact of the full liberalisation of the textile and clothing sector on the least developed countries; is particularly concerned about the abolition of basic social and labour rights which some least developed countries apply in order to remain competitive; calls on the Commission to evaluate how Aid-for-Trade and similar programmes can help LDCs engage in socially and environmentally sustainable sectoral programs;

Q considérant que le terrorisme contemporain, et notamment le terrorisme mondial dirigé contre la démocratie et ses promoteurs, frappant aveuglément et de façon massive des victimes civiles par des attaques brutales, criminelles et lâches, représente actuellement la menace la plus violente pour les droits humains fondamentaux à laquelle sont confrontées nos sociétés,
Q. whereas contemporary terrorism, and in particular global terrorism directed against democracy and its defenders, causing massive indiscriminate civilian casualties by brutal, murderous and cowardly attacks, nowadays represents the most violent threat to basic and fundamental human rights that our societies are faced with,

S. considérant que le terrorisme contemporain, et notamment le terrorisme mondial dirigé contre la démocratie et ses promoteurs, frappant aveuglément et de façon massive des victimes civiles par des attaques brutales, criminelles et lâches, représente actuellement la menace la plus violente pour les droits humains fondamentaux à laquelle sont confrontées nos sociétés,
S. whereas contemporary terrorism, and in particular global terrorism directed against democracy and its defenders, causing massive indiscriminate civilian casualties by brutal, murderous and cowardly attacks, nowadays represents the most violent threat to basic and fundamental human rights that our societies are faced with,

Par la suite, elle a adopté sa communication du 25 octobre 2004 sur l'Agence des droits fondamentaux, sur la base de laquelle a été lancée une large consultation publique.
The Commission subsequently issued its Communication of 25 October 2004 on the Fundamental Rights Agency, on the basis of which a large public consultation was carried out.

la décision du Conseil européen de Cologne d'établir une Charte européenne des droits fondamentaux, à laquelle le Parlement apportera sa contribution selon les formes et le calendrier appropriés; cet exercice n'exonère nullement les institutions de l'Union et les États membres
the decision by the European Council in Cologne to establish a European Charter of Fundamental Rights, to which Parliament will make its contribution in accordance with the appropriate methods and timetable; in no way does this release the Union institutions and the Member States from: