Traduction de «fondamentaux un traitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus
Basic Principles for the Treatment of Prisoners

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne [ Agence européenne des droits fondamentaux | EUMC | FRA [acronym] Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ]
European Union Agency for Fundamental Rights [ EUMC | European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia | FRA [acronym] Fundamental Rights Agency ]

charte des droits fondamentaux de l'UE | charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Charter of Fundamental Rights of the European Union | Charter of fundamental rights of the Union | EU Charter of Fundamental Rights

bases de l'économie | données économiques fondamentales | données fondamentales de l'économie | fondamentaux | paramètres fondamentaux de l'économie
economic fundamentals | fundamentals of an economy

droits de l'homme fondamentaux [ droits de la personne fondamentaux ]
basic human rights

Cours sur les principes fondamentaux de l'intervention en cas de déversements d'hydrocarbures [ BOSRC | Cours Principes fondamentaux de l'intervention en cas de rejets d'hydrocarbures | Cours élémentaire d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures ]
Basics of Oil Spill Response Course [ BOSRC | Basics of Oil Spill Response ]

coûts inhérents à la conception | coûts variables fondamentaux | coûts fondamentaux | coûts conceptualisés
engineered costs | engineered variable costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est indispensable de réserver aux fondamentaux un traitement approprié pour satisfaire aux critères d’adhésion de Copenhague et de Madrid.
Properly addressing the fundamentals is key to meeting the Copenhagen and Madrid membership criteria.

5. estime que la mise en place d'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles donnerait aux particuliers la possibilité d'exercer leur droit à un recours effectif en cas de violation de leurs droits fondamentaux; reconnaît que l'instauration d'un tel mécanisme de traitement des plaintes augmenterait la transparence et le respect des droits fondamentaux, également dans le contexte des accords de travail de Frontex, étant donné que Frontex et les institutions européennes auraient davantage connaissance d'éventuelles violations des droits fondamentaux qui, sinon, risqueraient de n'être ni détectées, ni signalées, ni résolues; souligne que ce manque de transparence s'applique en particulier dans le cas des accords de travail de Frontex, qui échappent au contrôle démocratique du Parlement, étant donné qu'il n'y a pas d'obligation de le consulter avant la définition de ces accords et que le Parlement n'est même pas informé de leur mise en œuvre concrète;
5. Considers that the setting-up of a mechanism for individual complaints would provide individuals with an opportunity to exercise their right to an effective remedy in case of violation of their fundamental rights; recognises that the introduction of such a complaints mechanism would increase transparency and respect for fundamental rights also in the context of Frontex’s working arrangements, since Frontex and the EU institutions would be more aware of possible violations of fundamental rights that could otherwise remain undetected, unreported and unresolved; stresses that this lack of transparency applies in particular in the case of Frontex's working arrangements, over which Parliament cannot exercise democratic scrutiny, since there is no obligation to consult it prior to the determination of those arrangements and Parliament is not even informed on how they are implemented in practice;

153. souligne que les droits fondamentaux des détenus doivent être garantis par les autorités nationales; déplore les conditions de détention dans les prisons et autres lieux de privation de liberté de nombreux États membres, en particulier les problèmes de surpopulation carcérale et les mauvais traitements infligés aux détenus; estime qu'il est essentiel que l'Union adopte un instrument visant à garantir la mise en œuvre des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme;
153. Points out that the fundamental rights of prisoners must be guaranteed by the national authorities; deplores the conditions in the prisons and other custodial institutions of numerous Member States including prison overcrowding and ill-treatment of prisoners; regards it as essential that the EU adopt an instrument which guarantees that the recommendations of the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment and Punishment (CPT) and the judgments of the ECtHR are implemented;

8. rappelle sa résolution du 4 juillet 2013 sur l'impact de la crise en ce qui concerne l'accès aux soins des groupes vulnérables, dans laquelle il invite les États membres à réaliser des évaluations des incidences pour veiller à ce que des mesures susceptibles d'avoir une incidence sur les plus vulnérables soient conformes aux principes établis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, et à la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; estime que les mesures d'austérité ne devraient en aucun cas priver les citoyens de leur accès aux services sociaux et sanitaires de base ni de leurs droits fondamentaux;
8. Recalls its resolution of 4 July 2013 on the impact of the crisis on access to care for vulnerable groups, in which it called on the Member States to carry out impact assessments to ensure that measures which might impact the most vulnerable are in compliance with the principles laid down in the Charter of Fundamental Rights and in conformity with Directive 2000/43/EC implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin, as well as with Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation; considers that austerity measures should not under any circumstances deprive citizens of access to basic social and health services and fundamental rights;

AYANT À L'ESPRIT les engagements de l'UE au titre de l'article 6 du traité sur l'Union européenne concernant le respect des droits fondamentaux, le droit au respect de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel tel que prévu à l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les principes de proportionnalité et de nécessité pour ce qui est du droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel au titre de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la convention no 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de son protocole additionnel no 181, et des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
MINDFUL of the EU’s commitments pursuant to Article 6 of the Treaty on European Union on respect for fundamental rights, the right to privacy with regard to the processing of personal data as stipulated in Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the principles of proportionality and necessity concerning the right to private and family life, the respect for privacy, and the protection of personal data under Article 8 of the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Council of Europe Convention No 108 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and its additional Protocol 181, and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et prestations d’assurance — Facteurs actuariels — Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance — Contrats privés d’assurance vie — Directive 2004/113/CE — Article 5, paragraphe 2 — Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 21 et 23 — Invalidité) // Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres // (Affaire C-236/09) - ( // (Renvoi préjudiciel - Droits fondamentaux - Lutte contre les discriminations - Égalité de traitement entre les femmes et les hommes - Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services - Primes et prestations d’assurance - Facteurs actuariels - Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance - Contrats privés d’assurance vie - Directive 2004/113/CE - Article 5, paragraphe 2 - Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 21 et 23 - Invalidité)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Case C-236/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres (Reference for a preliminary ruling — Fundamental rights — Combating discrimination — Equal treatment for men and women — Access to and supply of goods and services — Insurance premiums and benefits — Actuarial factors — Sex as a factor in the assessment of insurance risks — Private life assurance contracts — Directive 2004/113/EC — Article 5(2) — Derogation not subject to any temporal limitation — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Articles 21 and 23 — Invalidity) // Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres // (Case C-236/09) - ( // (Reference for a preliminary ruling - Fundamental rights - Combating discrimination - Equal treatment for men and women - Access to and supply of goods and services - Insurance premiums and benefits - Actuarial factors - Sex as a factor in the assessment of insurance risks - Private life assurance contracts - Directive 2004/113/EC - Article 5(2) - Derogation not subject to any temporal limitation - Charter of Fundamental Rights of the European Union - Articles 21 and 23 - Invalidity)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tels qu’ils sont visés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, gardant également à l’esprit la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique et la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services
This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as referred to in Article 6 of the Treaty on European Union, bearing in mind also Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin and Council Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services

AYANT À L’ESPRIT l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne concernant le respect des droits fondamentaux, le droit au respect de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel tel que prévu à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les principes de proportionnalité et de nécessité pour ce qui est du droit au respect de la vie privée et familiale, du respect de la vie privée, et de la protection des données à caractère personnel, au titre de l’article 8, paragraphe 2, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la convention no 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
MINDFUL of Article 6(2) of the Treaty on European Union on respect for fundamental rights, the right to privacy with regard to the processing of personal data as stipulated in Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the principles of proportionality and necessity concerning the right to private and family life, the respect for privacy, and the protection of personal data under Article 8(2) of the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Council of Europe Convention No 108 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

1. souligne que la libre prestation des services constitue l'une des pierres angulaires du projet européen; estime toutefois que cet élément doit être mis en balance, d'une part, avec les droits fondamentaux et les objectifs sociaux inscrits dans les traités et, d'autre part, avec le droit des partenaires publics et sociaux de garantir la non-discrimination, l'égalité de traitement et l'amélioration des conditions de vie et de travail; rappelle que la négociation collective et les actions collectives sont des droits fondamentaux reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et que l'égalité de traitement est un principe fondamental de l'Union européenne;
1. Emphasises that freedom to provide services is one of the cornerstones of the European project; considers however, this should be balanced, on the one hand, against fundamental rights and the social objectives set out in the Treaties and on the other hand, against the right of the public and social partners to ensure non-discrimination, equal treatment, and the improvement of living and working conditions; recalls that collective bargaining and collective action are fundamental rights that are recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and that equal treatment is a fundamental principle of the European Union;