Vertaling van "fondamentaux sous-jacents plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principes non écrits de la Constitution [ principes sous-jacents de la Constitution | principes structurels fondamentaux de la Constitution ]
fundamental organizing principles of the Constitution [ principles underlying the Constitution | unwritten principles of the Constitution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour garantir une convergence durable, le respect de la valeur de référence doit résulter des fondamentaux sous-jacents plutôt que de facteurs temporaires.
Sustainable convergence implies that the respect of the reference value is the result of underlying fundamentals rather than temporary factors.

Lorsqu'une personne morale est représentée par une autre personne morale ou lorsqu'une personne morale ayant demandé à être traitée comme un client professionnel au titre de l'annexe II, section 2, de la directive 2014/65/UE doit être prise en compte pour l'évaluation de l'adéquation, la situation financière et les objectifs d'investissement sont ceux de la personne morale ou, en rapport avec la personne morale, avec le client sous-jacent plutôt que ceux de son représentant.
Where a natural person is represented by another natural person or where a legal person having requested treatment as professional client in accordance with Section 2 of Annex II to Directive 2014/65/EU is to be considered for the suitability assessment, the financial situation and investment objectives shall be those of the legal person or, in relation to the natural person, the underlying client rather than of the representative.

L'application de ce principe est plutôt complexe et nécessite de plus amples orientations, notamment pour résoudre une question technique majeure: comment établir la propriété économique de l'actif sous-jacent dans le PPP, en tant qu'actif soit de l'État soit du partenaire, indépendamment des dispositions juridiques relatives à la propriété.
Implementing this principle is rather complex and further guidance is needed. In particular, to solve one important technical question: namely how to establish the economic ownership of the underlying asset in the PPP, either as government's asset or as partner's asset, regardless of the legal provisions related to ownership.

Selon cette communication, la politique l'intégration devrait reposer sur deux principes sous-jacents fondamentaux: tout d'abord, le principe de subsidiarité, qui prévaut clairement, ce qui démontre que l'élaboration et la mise en œuvre des politiques d'intégration relèvent en premier lieu de la responsabilité des États membres, et, ensuite, l'application d'une approche holistique, qui garantira l'intégration des immigrants dans tous les aspects de la société et qui nécessite une démarche réciproque – ce qui implique que la responsabilité de l'intégration incombe à la fois à la société d'accueil et à l'immigrant qui arrive.
According to the Communication integration policy should be based on two fundamental underlying principles: First of all that the principle of subsidiarity prevails clearly demonstrating that the primary responsibility for the elaboration and implementation of integration policies lies with the Member States, and secondly, the holistic approach which will ensure integration of immigrants into all aspects of society and which requires that a two-way approach - implying that the responsibility for integration lies both with the receiving society as well as with the arriving immigrant - is applied.

Une analyse des fondamentaux sous-jacents et le fait que la valeur de référence ait été largement respectée vont dans le sens d’une évaluation positive du respect du critère de stabilité des prix.
An analysis of underlying fundamentals and the fact that the reference value has been met by a comfortable margin support a positive assessment on the fulfilment of the price stability criterion.

Par exemple, lorsque la défaillance du marché sous-jacente est un problème d’accès au financement externe par l’emprunt tenant à l’asymétrie de l’information, les États membres doivent normalement recourir à des aides sous la forme d’un soutien de trésorerie telles que l’octroi d’un prêt ou d’une garantie, plutôt qu’une subvention.
For instance, where the underlying market failure is a problem of access to external debt finance due to asymmetric information, Member States should normally resort to aid in the form of liquidity support, such as a loan or guarantee, rather than a grant.

Les décisions doivent être dûment motivées et doivent énumérer tous les motifs factuels et juridiques spécifiques sous-jacents en vue de mettre la personne concernée en mesure d’assurer utilement sa défense[54]. Par ailleurs, l’affaire peut être examinée par les juridictions nationales dans le respect du droit à un recours effectif, principe général du droit communautaire repris à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Decisions must be fully reasoned and list all the specific factual and legal grounds on which they are taken so that the person concerned may take effective steps to ensure his or her defence[54] and national courts may review the case in accordance with the right to an effective remedy, which is a general principle of Community law reflected in Article 47 of the EU Charter.

Elle tenait plutôt aux différences d'approche sous-jacentes en matière de protection des consommateurs, identifiées dans le livre vert.
Rather it was due to the underlying differences of approach to consumer protection identified in the Green Paper.