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Traduction de «fondamentaux soit inscrit » (Français → Anglais) :

Il s’inscrit donc dans le processus de dialogue et de contrôle politiques engagé afin que la Charte demeure une référence pour que, d’une part, les droits fondamentaux soient intégrés dans tous les actes juridiques adoptés par l’Union et, d’autre part, que la Charte soit respectée lorsque les États membres appliquent le droit de l’Union.

It therefore forms part of the process of political dialogue and scrutiny to ensure that the Charter remains a reference point, to integrate fundamental rights into all EU legal acts and when Member States apply EU law.


Il s’inscrit donc dans le processus de dialogue et de contrôle politiques engagé afin que la Charte demeure une référence pour que, d’une part, les droits fondamentaux soient intégrés dans tous les actes juridiques adoptés par l’Union et, d’autre part, que la Charte soit respectée lorsque les États membres appliquent le droit de l’Union.

It therefore forms part of the process of political dialogue and scrutiny to ensure that the Charter remains a reference point, to integrate fundamental rights into all EU legal acts and when Member States apply EU law.


assurer l'accès des ONG spécialisées dans la protection des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d'asile, de telle manière que leur présence dans les centres de rétention soit inscrite en droit et ne soit pas seulement le fait de la bonne volonté,

ensuring access for NGOs specialising in protecting the fundamental rights of migrants and asylum-seekers so that their presence at detention centres is enshrined in law and not simply the result of good will;


assurer l'accès des ONG spécialisées dans la protection des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d'asile, de telle manière que leur présence dans les centres de rétention soit inscrite en droit et ne soit pas seulement le fait de la bonne volonté,

ensuring access for NGOs specialising in protecting the fundamental rights of migrants and asylum-seekers so that their presence at detention centres is enshrined in law and not simply the result of good will;


– assurer l'accès des ONG spécialisées dans la protection des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d'asile, de telle manière que leur présence dans les centres de rétention soit inscrite en droit et ne soit pas seulement le fait de la bonne volonté,

ensuring access for NGOs specialising in protecting the fundamental rights of migrants and asylum-seekers so that their presence at detention centres is enshrined in law and not simply the result of good will;


En tant que démocrate figurant parmi les parlementaires qui ont demandé que la Charte des droits fondamentaux soit inscrite en tant que telle dans notre projet de Constitution, je ne peut qu’être d’accord avec ses conclusions.

As a democrat among the Members who asked for the Charter of Fundamental Rights to be included, as it stands, in the draft Constitution, I cannot agree with his conclusions.


Nous devons nous assurer que l'article 22 de la Charte des droits fondamentaux soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine conférence intergouvernementale et que nous encouragions le vote à la majorité qualifiée au Conseil.

We must ensure that Article 22 of the Charter of Fundamental Rights is on the agenda of the next Intergovernmental Conference and that we also push for qualified majority voting in Council.




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fondamentaux soit inscrit ->

Date index: 2024-06-03
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