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...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis

Traduction de «fondamentaux restent bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis

...the seized assets shall be surrendered to the requested State
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les préparatifs dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux restent bien engagés.

Preparations in the area of judiciary and fundamental rights continue to be well on track.


Cette situation a été identifiée par le Conseil européen dans le Programme de Stockholm qui invite les institutions de l'UE et les États membres à veiller à ce que les initiatives juridiques restent conformes aux droits fondamentaux « tout au long du processus législatif, en renforçant l'application des méthodes employées pour vérifier de manière systématique et rigoureuse que la convention et les droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux sont bien respectés »[17] ...[+++]

This situation was identified by the European Council in the Stockholm Programme, which calls on the EU institutions and Member States to ensure that legal initiatives remain consistent with fundamental rights " throughout the legislative process by way of strengthening the application of the methodology for a systematic and rigorous monitoring of compliance with the Convention and the rights set out in the Charter of Fundamental Rights "[17].


Les préparatifs dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux restent bien engagés.

Preparations in the area of judiciary and fundamental rights continue to be well on track.


En deuxième lieu, nous devrions veiller à ce que les droits fondamentaux restent bien des droits fondamentaux et qu’ils n’incluent pas d’autres droits, aussi importants soient-ils, qui ne sont pas fondamentaux et qui risquent par conséquent d’être irréalistes dans le contexte actuel.

Secondly, we should take care to ensure that fundamental rights are indeed fundamental rights and do not include other rights which, albeit important, are not fundamental and therefore risk being unrealistic when viewed in today’s context.


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les institutions de l'Union et les États membres à veiller à ce que les initiatives juridiques soient et restent conformes aux droits fondamentaux et aux libertés fondamentales tout au long du processus législatif, en renforçant l'application des méthodes employées pour vérifier de manière systématique et rigoureuse que la convention européenne et les droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux sont bien respectés.

the Union institutions and the Member States to ensure that legal initiatives are and remain consistent with fundamental rights and freedoms throughout the legislative process by way of strengthening the application of the methodology for a systematic and rigorous monitoring of compliance with the European Convention and the rights and freedoms set out in the Charter of Fundamental Rights.


Cette situation a été identifiée par le Conseil européen dans le Programme de Stockholm qui invite les institutions de l'UE et les États membres à veiller à ce que les initiatives juridiques restent conformes aux droits fondamentaux « tout au long du processus législatif, en renforçant l'application des méthodes employées pour vérifier de manière systématique et rigoureuse que la convention et les droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux sont bien respectés »[17] ...[+++]

This situation was identified by the European Council in the Stockholm Programme, which calls on the EU institutions and Member States to ensure that legal initiatives remain consistent with fundamental rights " throughout the legislative process by way of strengthening the application of the methodology for a systematic and rigorous monitoring of compliance with the Convention and the rights set out in the Charter of Fundamental Rights "[17].


les institutions de l'Union et les États membres à veiller à ce que les initiatives juridiques soient et restent conformes aux droits fondamentaux et aux libertés fondamentales tout au long du processus législatif, en renforçant l'application des méthodes employées pour vérifier de manière systématique et rigoureuse que la convention européenne et les droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux sont bien respectés.

the Union institutions and the Member States to ensure that legal initiatives are and remain consistent with fundamental rights and freedoms throughout the legislative process by way of strengthening the application of the methodology for a systematic and rigorous monitoring of compliance with the European Convention and the rights and freedoms set out in the Charter of Fundamental Rights.


C. considérant que, bien que les principes fondamentaux de la directive 1995/46/CE restent valides, la mondialisation et la rapidité des avancées technologiques créent de nouveaux défis en termes de protection des données à caractère personnel, du fait d'un recours accru, pour le traitement des données, à des outils informatiques complexes, de la croissance des activités en ligne, notamment du commerce en ligne, de la santé en ligne et de l'administration en ligne, et de l'utilisation accrue des réseaux sociaux, de la publicité comportementale en ligne et de "l'informatique e ...[+++]

C. whereas the core principles of the 1995/46/EC Directive remain valid, globalisation and rapid technological developments have brought new challenges in terms of personal data protection as a result of the increased reliance on complex information technology tools for data processing as well as enhanced online activity, including e-commerce, e-health, e-government, the increasing use of social networks, the development of online behavioural advertising, or cloud computing,


Dans ce sens, le procès contre le HADEP illustre à merveille le choix auquel la Turquie est confrontée : ou bien elle opte pour le pluralisme, la démocratie, la liberté d'expression, ou bien ces principes européens fondamentaux restent subordonnés à une conception dogmatique de la sécurité nationale.

In this sense, the case against HADEP epitomises the choice which Turkey is facing: either the country opts for pluralism, democracy and freedom of expression, or these basic European principles remain subordinate to a dogmatic view of state security.


(k) partage l'avis selon lequel la relation transatlantique est inestimable et irremplaçable et pourrait être une formidable force en faveur du bien dans le monde, comme le déclare le Conseil européen, à la condition que les droits fondamentaux de l'homme – comme le droit à un procès équitable et l'interdiction de toute détention arbitraire – soient clairement respectés comme universels et non négociables, et qu'ils restent le fondement des va ...[+++]

(k) share the view that the transatlantic relationship is invaluable and irreplaceable and could be a formidable force for good in the world, as stated by the European Council, only if basic human rights - such as the right to a fair trial and the prohibition on arbitrary detention - are clearly respected as universal and non-negotiable and remain the core of the values and common interest that the EU and the US maintain;




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Date index: 2025-07-12
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