Traduction de «fondamentaux requis soit » (Français → Anglais) :

La STI SRT spécifie les paramètres fondamentaux requis soit dans les tunnels nouveaux, rénovés et réaménagés (sur les lignes conventionnelles) soit pour le matériel roulant RC nouveau, renouvelé et réaménagé, afin d'harmoniser le niveau actuel de la sécurité générale dans les tunnels en Europe.
This SRT TSI specifies the basic parameters required either in new, renewed and upgraded tunnels (on conventional lines) or new, renewed and upgraded CR rolling stock, in order to harmonise the current level of overall safety in tunnels throughout Europe.

insister pour que l'objectif d'exemption de visa pour la Russie soit poursuivi sur la base du règlement (CE) n° 539/2001 qui dispose que l'exemption de l'obligation de demander un visa devrait être soumise à une évaluation approfondie de divers critères liés, notamment, à l'immigration clandestine, à l'ordre public et à la sécurité ainsi qu'aux relations extérieures de l'Union avec les pays tiers, tout en tenant compte également des implications de la cohérence régionale et de la réciprocité, sans perdre de vue que les relations entre l'Union et les pays tiers figurant sur la liste blanche sont caractérisées par une dimension politique particulière qui requiert que ces pays tiers aient atteint un niveau requis en termes de valeurs démocratiques et de droits fondamentaux;
insist that the goal of visa-free travel vis-à-vis Russia be pursued in the light of Council Regulation (EC) No 539/2001 , which states that exemption from a visa requirement should be subject to a considered assessment of a variety of criteria relating inter alia to illegal immigration, public policy and security and the EU's external relations with third countries, consideration being also given to the implications of regional coherence and reciprocity, bearing in mind that relations between the EU and white-listed third countries are typified by a special political dimension requiring those third countries to attain an appropriate level in terms of democratic values and fundamental rights;

(y) insister pour que l'objectif d'exemption de visa pour la Russie soit poursuivi sur la base du règlement (CE) n° 539/2001 qui dispose que l'exemption de l'obligation de demander un visa devrait être soumise à une évaluation approfondie de divers critères liés, notamment, à l'immigration clandestine, à l'ordre public et à la sécurité ainsi qu'aux relations extérieures de l'Union avec les pays tiers, tout en tenant compte également des implications de la cohérence régionale et de la réciprocité, sans perdre de vue que les relations entre l'Union et les pays tiers figurant sur la liste blanche sont caractérisées par une dimension politique particulière qui requiert que ces pays tiers aient atteint un niveau requis en termes de valeurs démocratiques et de droits fondamentaux;
(y) insist that the goal of visa-free travel vis-à-vis Russia be pursued in the light of Council Regulation (EC) No 539/2001, which states that exemption from a visa requirement should be subject to a considered assessment of a variety of criteria relating inter alia to illegal immigration, public policy and security and the EU's external relations with third countries, consideration being also given to the implications of regional coherence and reciprocity, bearing in mind that relations between the EU and white-listed third countries are typified by a special political dimension requiring those third countries to attain an appropriate level in terms of democratic values and fundamental rights;

La priorité devrait être accordée à la possibilité d'établir des principes fondamentaux, soit en général soit dans des domaines spécifiques, qui donnent des garanties nécessaires pour que le règlement des conflits par des instances extrajudiciaires offre le niveau de sécurité requis dans l'administration de la justice".
Priority should be given to examining the possibility of laying down basic principles, either in general or in specific areas, which would provide the necessary guarantees to ensure that out-of-court settlements offer the same guarantee of certainty as court settlements.

[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.
[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because of the lapse of time, under the legislation of either the requesting or the requested State; e) if the offender has benefited under an amnesty or a pardon in either the requesting or the requested State.

Le Conseil dans sa décision du 29 mai 2000 précitée avait en effet souhaité que la priorité dans le Livre vert et les travaux ultérieurs éventuels sur les ADR soit "accordée à la possibilité d'établir des principes fondamentaux, soit en général, soit dans des domaines spécifiques, qui donnent les garanties nécessaires pour que le règlement des conflits par des instances extrajudiciaires offre le niveau de sécurité requis dans l'administration de la justice".
The Council in its above-mentioned decision of 29 May 2000 had expressed the desire that the priority in the Green Paper and subsequent work on ADR should be on "the possibility of establishing basic principles, either in general or in specific areas, which offer the necessary guarantees to ensure that the settlement of disputes by extrajudicial bodies enjoys the degree of reliability which the administration of justice requires".

7. se propose d'examiner avec attention des insuffisances apparentes comme les procédures de prise de décision au sein du Conseil, particulièrement l'élévation du seuil pour l'obtention d'une majorité qualifiée, et sa complexité, l'extension insuffisante du champ d'application du vote à la majorité qualifiée dans des domaines importants pour l'élargissement, le fait que aucun lien automatique n'a été établi entre le vote à la majorité qualifiée (à la fois dans les nouveaux et les anciens cas) et la codécision législative avec le Parlement, le fait que, dans le cadre d'une coopération plus étroite, l'avis conforme du Parlement ne soit qu'occasionnellement requis, et le fait que la Charte des droits fondamentaux non seulement ne fait pas partie intégrante du nouveau traité mais qu'il n'y est même pas fait référence;
7. Will also examine carefully apparent shortcomings such as Council decision making procedures, particularly regarding the raised thresholds for obtaining a qualified-majority, and its complexity; the insufficient extension of the scope of qualified-majority voting in matters important for enlargement; the fact that no automatic link was made between qualified-majority voting (both old and new cases) and legislative codecision by Parliament; the fact that, in enhanced cooperation, Parliament's assent is only occasionally required; and the fact that the Charter of Fundamental Rights has neither been incorporated nor even referred to in the new Treaty;

6. se propose d'examiner avec attention des insuffisances apparentes comme les procédures de prise de décision au sein du Conseil, particulièrement l'élévation du seuil pour l'obtention d'une majorité qualifiée, et sa complexité, l'extension insuffisante du champ d'application du vote à la majorité qualifiée dans des domaines importants pour l'élargissement, le fait que aucun lien automatique n'a été établi entre le vote à la majorité qualifiée (à la fois dans les nouveaux et les anciens cas) et la codécision législative avec le Parlement, le fait que, dans le cadre d'une coopération plus étroite, l'avis conforme du Parlement ne soit qu'occasionnellement requis, et le fait que la Charte des droits fondamentaux non seulement ne fait pas partie intégrante du nouveau traité mais qu'il n'y est même pas fait référence;
6. Will also examine carefully apparent shortcomings such as Council decision-making procedures, particularly regarding the raised threshold for obtaining a qualified majority, and its complexity; the insufficient extension of the scope of qualified-majority voting in matters important for enlargement; the fact that no automatic link was made between qualified-majority voting (both old and new cases) and legislative co-decision by Parliament; the fact that, in closer co-operation, Parliament's assent is only occasionally required; and the fact that the Charter of Fundamental Rights has neither been incorporated nor even referred to in the new Treaty;