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Acronym
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne
Agence européenne des droits fondamentaux
BOSRC
Bases de l'économie
Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux
Charte des droits fondamentaux de l'UE
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Charte européenne des droits fondamentaux
Charte sociale
Coûts conceptualisés
Coûts fondamentaux
Coûts inhérents à la conception
Coûts variables fondamentaux
Données fondamentales de l'économie
Données économiques fondamentales
EUMC
Entendre une affaire
Entendre une cause
FRA
Fondamentaux
Groupe ad hoc Droits fondamentaux et citoyenneté
Instruire un procès
Instruire une action
Instruire une affaire
Instruire une cause
Instruire une pétition d'élection
Instruire une requête en contestation d'élection
Juger une action
Paramètres fondamentaux de l'économie

Vertaling van "fondamentaux pour instruire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
instruire une action [ instruire une affaire | instruire un procès | instruire une cause | juger une action | entendre une affaire | entendre une cause ]

try an action [ hear a case | try and hear a cause, action or matter | treat and proceed with a matter | proceed with a matter ]


charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]


charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]


instruire une requête en contestation d'élection [ instruire une pétition d'élection ]

try an election petition


Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne [ Agence européenne des droits fondamentaux | EUMC | FRA [acronym] Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ]

European Union Agency for Fundamental Rights [ EUMC | European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia | FRA [acronym] Fundamental Rights Agency ]


bases de l'économie | données économiques fondamentales | données fondamentales de l'économie | fondamentaux | paramètres fondamentaux de l'économie

economic fundamentals | fundamentals of an economy


charte des droits fondamentaux de l'UE | charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Charter of Fundamental Rights of the European Union | Charter of fundamental rights of the Union | EU Charter of Fundamental Rights


Groupe Droits fondamentaux, droits des citoyens et libre circulation des personnes | Groupe ad hoc Droits fondamentaux et citoyenneté

Ad hoc Working Party on Fundamental Rights and Citizenship | Working Party on Fundamental Rights, Citizens' Rights and Free Movement of Persons


Cours sur les principes fondamentaux de l'intervention en cas de déversements d'hydrocarbures [ BOSRC | Cours Principes fondamentaux de l'intervention en cas de rejets d'hydrocarbures | Cours élémentaire d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures ]

Basics of Oil Spill Response Course [ BOSRC | Basics of Oil Spill Response ]


coûts inhérents à la conception | coûts variables fondamentaux | coûts fondamentaux | coûts conceptualisés

engineered costs | engineered variable costs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Paul Mercier (Terrebonne—Blainville, BQ): Monsieur le Président, à la suite du dépôt, par le ministre des Affaires intergouvernementales, d'un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, je demande le consentement unanime de la Chambre afin que soit déposé un document qui éclairera cette Chambre, et je compte sur l'ordinaire habileté de s'instruire de mes collègues d'en face pour avoir leur accord unanime.

Mr. Paul Mercier (Terrebonne—Blainville, BQ): Mr. Speaker, following the introduction by the Minister of Intergovernmental Affairs of a bill denying the fundamental rights of Quebecers, I ask for unanimous consent to table a document for the information of the House. I am counting on the usual propensity to learn of my colleagues opposite to get their unanimous consent.


Détourner la Charte des droits fondamentaux pour instruire le procès des États membres et, in fine, imposer dans tous les ordres juridiques nationaux des pratiques, des mœurs et parfois même des déviances radicalement étrangères à notre commun héritage judéo-chrétien : tel est le but avoué du rapporteur.

The rapporteur admits that her goal is to hijack the Charter of Fundamental Rights to instigate legal proceedings against the Member States and, ultimately, to impose practices, habits and sometimes even deviances that are radically different from our Judaeo-Christian common heritage, on national legal systems.


Détourner la Charte des droits fondamentaux pour instruire le procès des États membres et, in fine , imposer dans tous les ordres juridiques nationaux des pratiques, des mœurs et parfois même des déviances radicalement étrangères à notre commun héritage judéo-chrétien : tel est le but avoué du rapporteur.

The rapporteur admits that her goal is to hijack the Charter of Fundamental Rights to instigate legal proceedings against the Member States and, ultimately, to impose practices, habits and sometimes even deviances that are radically different from our Judaeo-Christian common heritage, on national legal systems.


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