Traduction de «fondamentaux nouvellement créée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réserve nouvellement créée
newly created reserve

Principes fondamentaux régissant les négociations sur une nouvelle limitation des armements stratégiques offensifs
Basic Principles of Negotiations on the Further Limitation of Strategic Offensive Arms

Principes fondamentaux régissant les négociations tendant à établir de nouvelles limitations en matière d'armes offensives stratégiques
Basic Principles of Negotiations on the Further Limitation of Strategic Arms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. rappelle avec force les recommandations qu'il a faites à la Commission dans sa résolution du 3 juillet 2013 sur la situation en matière de droits fondamentaux: normes et pratiques en Hongrie, notamment en ce qui concerne la nouvelle architecture des droits de l'homme créée par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'adhésion prochaine de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme, l'urgence de régler le dilemme dit "de Copenhague" et la mise en place d'un mécanisme de l'Union relatif à la démocratie, à l'état de droit et aux droits fondamentaux;
8. Reiterates strongly its recommendations made to the Commission in its resolution of 3 July 2013 on the situation of fundamental rights: standards and practices in Hungary, notably with regard to the new human rights architecture created by the Charter of Fundamental Rights of the European Union as well as the upcoming accession of the EU to the ECHR, the urgent need to tackle the so-called ‘Copenhagen dilemma’, and the establishment of an EU mechanism on democracy, the rule of law and fundamental rights;

Ils ont au contraire été élaborés pour garantir que les institutions européennes nouvellement créées respectent les droits fondamentaux de la même façon que les institutions nationales les respectent dans leur propre pays.
Instead, they were developed to ensure that the newly created EU institutions respect fundamental rights in the same way as national institutions do at national level.

Dans ce contexte, il appartiendra également à l'Agence des Droits Fondamentaux nouvellement créée d'instaurer un travail de réseau avec ces organisations, avec le Haut Commissaire pour les Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, ainsi qu'avec la société civile, ou encore avec des institutions spécialisées telles que le Réseau européen des médiateurs pour enfants (ENOC), afin d'optimiser ses recherches en matière de défense des droits de l'enfant, de tirer parti de l'expérience, des connaissances et les informations accumulées par d'autres instances, et d'éviter ainsi les chevauchements.
In this context, it will also be the responsibility of the newly set-up Fundamental Rights Agency to network with these organisations, the Council of Europe’s Commissioner for Human Rights, civil society and specialised institutions such as the European Network of Ombudspeople for Children (ENOC), in order to optimise its research on the protection of children’s rights, benefit from the experience, knowledge and information gained by other bodies and thus avoid unnecessary duplication.

lui rappelle que tant les États membres que les institutions de l'UE peuvent faire appel aux compétences de l'Agence des droits fondamentaux nouvellement créée afin de protéger les droits prévus dans la Charte des droits fondamentaux et d'enquêter sur les cas qui ont été soulevés dans le cadre de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures; demande en outre au Conseil de recourir, si nécessaire, à cette possibilité, en vertu de l'article 7 du traité sur l'Union européenne, et recommande d'en faire usage également dans le cas des États membres;
observes that both Member States and the EU institutions may call on the expertise of the newly established Fundamental Rights Agency in order to protect the rights laid down in the Charter of Fundamental Rights and to investigate cases which have arisen in the field of cooperation in home affairs and justice; calls on the Council, furthermore, if necessary, with special reference to Article 7 of the Treaty on European Union, likewise to take advantage of this opportunity and to promote it in the case of the Member States too;

h. lui rappelle que tant les États membres que les institutions européennes peuvent faire appel aux compétences de l'Agence des droits fondamentaux nouvellement créée afin de protéger les droits prévus dans la Charte des droits fondamentaux et d'enquêter sur les cas qui ont été soulevés dans le cadre de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures; demande en outre au Conseil de recourir, si nécessaire, à cette possibilité, en particulier en vertu de l’article 7 du traité sur l’Union européenne, et recommande d'en faire usage également dans le cas des États membres;
(h) observes that both Member States and the European institutions may call upon the expertise of the newly established Fundamental Rights Agency in order to protect the rights laid down in the Charter of Fundamental Rights and to investigate cases which have arisen in the field of cooperation in home affairs and justice; calls on the Council, furthermore, if necessary, with special reference to Article 7 of the Treaty on European Union, likewise to take advantage of this opportunity and to promote it in the case of the Member States too;

Le traité de Lisbonne a doté l'Union de moyens supplémentaires pour relever ces défis: la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – dont l'article 8 consacre un droit autonome à la protection des données à caractère personnel – est désormais juridiquement contraignante, et une nouvelle base juridique a été créée[8], qui permet l'élaboration d'une réglementation de l'Union complète et cohérente en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel les concernant, et de libre circulation de ces données.
The Lisbon Treaty provided the EU with additional means to achieve this: the EU Charter of Fundamental Rights - with Article 8 recognising an autonomous right to the protection of personal data - has become legally binding, and a new legal basis has been introduced[8] allowing for the establishment of comprehensive and coherent Union legislation on the protection of individuals with regard to the processing of their personal data and on the free movement of such data.