Traduction de «fondamentaux mentionnés dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne [ Agence européenne des droits fondamentaux | EUMC | FRA [acronym] Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ]
European Union Agency for Fundamental Rights [ EUMC | European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia | FRA [acronym] Fundamental Rights Agency ]

bases de l'économie | données économiques fondamentales | données fondamentales de l'économie | fondamentaux | paramètres fondamentaux de l'économie
economic fundamentals | fundamentals of an economy

Cours sur les principes fondamentaux de l'intervention en cas de déversements d'hydrocarbures [ BOSRC | Cours Principes fondamentaux de l'intervention en cas de rejets d'hydrocarbures | Cours élémentaire d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures ]
Basics of Oil Spill Response Course [ BOSRC | Basics of Oil Spill Response ]

coûts inhérents à la conception | coûts variables fondamentaux | coûts fondamentaux | coûts conceptualisés
engineered costs | engineered variable costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Y. considérant que près d'un tiers des pétitions reçues par le Parlement concernent des violations présumées des droits fondamentaux mentionnés dans la charte, portant sur des questions telles que la citoyenneté, les quatre libertés, l'emploi, la situation économique, la protection de l'environnement et des consommateurs, les systèmes judiciaires, les droits de vote et la participation démocratique, la transparence du processus décisionnel, le handicap, les droits de l'enfant, l'accès à l'enseignement ou les droits linguistiques; que certaines de ces pétitions soulèvent des questions relatives à la santé et à l'accès aux soins de santé et aux services de santé, mais également des questions relatives au droit au travail, dans le sillage immédiat de la crise économique; que les pétitions sont généralement les premiers indicateurs de la situation des droits fondamentaux dans les États membres;
Y. whereas almost one third of petitions received by Parliament relate to alleged breaches of fundamental rights referred to in the Charter, touching on issues such as citizenship, the four freedoms, employment, economic circumstances, environmental and consumer protection, justice systems, voting rights and democratic participation, transparency in decision-making, disability, children’s rights, access to education or language rights; whereas some of those petitions raise questions related to health issues and access to healthcare and health services, but also questions related to the right to work as a direct consequence of the economic crisis; whereas petitions are usually the earliest indicators of the situation of fundamental rights in the Member States;

C. considérant que près d'un tiers des pétitions reçues par le Parlement concernent de présumées violations des droits fondamentaux mentionnés dans la charte, portant sur des questions telles que la citoyenneté, les quatre libertés, l'emploi, la situation économique, la protection de l'environnement et des consommateurs, les systèmes judiciaires, les droits de vote et la participation démocratique, la transparence du processus décisionnel, le handicap, les droits de l'enfant, l'accès à l'enseignement ou les droits linguistiques; que certaines de ces pétitions soulèvent des questions relatives à la santé et à l'accès aux soins de santé et aux services de santé, mais également des questions relatives au droit au travail, dans le sillage immédiat de la crise économique; que les pétitions sont généralement les premiers indicateurs de la situation des droits fondamentaux dans les États membres;
C. whereas almost one third of petitions received by Parliament relate to alleged breaches of fundamental rights referred to in the Charter, touching on issues such as citizenship, the four freedoms, employment, economic circumstances, environmental and consumer protection, justice systems, voting rights and democratic participation, transparency in decision-making, disability, children’s rights, access to education or language rights; whereas some of those petitions raise questions related to health issues and access to healthcare and health services, but also questions related to the right to work as a direct consequence of the economic crisis; whereas petitions are usually the earliest indicators of the situation of fundamental rights in the Member States;

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et mentionnés dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6(2) of the Treaty on European Union and reflected in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms as well as in the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et mentionnés dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément à l’article 6 du traité sur l’Union européenne.
This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and reflected in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, in accordance with Article 6 of the Treaty on European Union.

– considérant que près d’un tiers des pétitions reçues par le Parlement concernent de présumées violations des droits fondamentaux mentionnés dans la charte,
– whereas almost one third of petitions received by Parliament refer to alleged breaches of fundamental rights that are referred to in the Charter,

5. L’Agence coordonne ses activités avec celles du Conseil de l’Europe conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 168/2007 et à l’accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l’Europe concernant la coopération entre l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Conseil de l’Europe , mentionné dans ledit article.
5. The Agency shall coordinate its activities with those of the Council of Europe in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 168/2007 and the Agreement between the European Community and the Council of Europe on cooperation between the European Union Agency for Fundamental Rights and the Council of Europe , referred to in that Article.

3. Le présent accord n'a pas pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux énoncés dans la convention européenne des droits de l'homme ou, en cas d'exécution par l'autorité judiciaire d'un État membre, les principes mentionnés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne.
3. This Agreement shall not have the effect of modifying the obligation to respect fundamental rights and fundamental legal principles as enshrined in the European Convention on Human Rights, or, in case of execution by the judicial authority of a Member State, of the principles referred to in Article 6 of the Treaty on European Union.

La directive permet de telles divergences, dans la mesure où le traitement des couples non mariés est déterminé selon la législation ou la pratique des États membres et à condition que les mesures de mise en œuvre respectent les droits fondamentaux, notamment le principe de non-discrimination explicitement mentionné aux considérants 10 et 11 et prévu à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris l’interdiction de toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
Such divergences are allowed by the Directive, to the extent that the treatment of unmarried couples is determined by reference to the legislation or practice of Member States and provided that the implementing measures comply with fundamental rights, in particular the principle of non-discrimination explicitly referred to in recitals 10 and 11 and enshrined in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, including non discrimination on grounds of sexual orientation.