Vertaling van "fondamentaux fait observer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en contradiction avec les faits observés
has no foundation of facts

a fait observer que [ a déclaré que ]
observed that

observation sociale | observation du fait organisationnel
social observation

registre des visites et des observations faites
record of visits and findings

présenter à son appui des faits, preuves et observations
to submit in support of one's case facts, evidence and arguments

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

point par observations de hauteurs faites à court intervalle
fix by short interval altitudes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. rappelle aux institutions de l'Union et aux États membres qu'il leur incombe de se conformer à leurs obligations en matière de respect des libertés et des droits fondamentaux; fait observer que la participation à des traités internationaux pour la protection et la promotion des droits de l'homme ne peut que contribuer à renforcer la protection des droits fondamentaux dans l'Union;
3. Reminds the Union institutions and the Member States of the need to comply with their obligations to respect fundamental freedoms and rights; notes that participation in international treaties for the protection and promotion of human rights can only serve to strengthen the protection of fundamental rights within the EU;

26. rappelle à tous les États membres qu’ils doivent se conformer à leurs obligations en matière de respect de libertés et de droits fondamentaux; fait observer que la participation à des traités internationaux pour la protection et la promotion des droits de l’homme ne peut que contribuer à renforcer la protection des droits fondamentaux dans l’Union, et se félicite du fait que l’Union a adhéré à la convention relative aux droits des personnes handicapées et qu’elle va adhérer à la CEDH; invite le Conseil et la Commission à entamer des démarches pour que l’Union devienne partie à d’autres traités internationaux sur les droits de l’homme, comme la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant;
26. Reminds all Member States to comply with their obligations to respect fundamental freedoms and rights; notes that participation in international treaties for the protection and promotion of human rights can only serve to strengthen the protection of fundamental rights within the EU and welcomes the fact that the EU has acceded to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities and will accede to the ECHR; calls on the Council and the Commission to take steps towards becoming a party to other international human rights treaties, such as the UN Convention on the Rights of the Child;

24. rappelle à tous les États membres qu’ils doivent se conformer à leurs obligations en matière de respect de libertés et de droits fondamentaux; fait observer que la participation à des traités internationaux pour la protection et la promotion des droits de l’homme ne peut que contribuer à renforcer la protection des droits fondamentaux dans l’Union, et se félicite du fait que l’Union a adhéré à la convention relative aux droits des personnes handicapées et qu’elle va adhérer à la CEDH; invite le Conseil et la Commission à entamer des démarches pour que l’Union devienne partie à d’autres traités internationaux sur les droits de l’homme, comme la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant;
24. Reminds all Member States to comply with their obligations to respect fundamental freedoms and rights; notes that participation in international treaties for the protection and promotion of human rights can only serve to strengthen the protection of fundamental rights within the EU and welcomes the fact that the EU has acceded to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities and will accede to the ECHR; calls on the Council and the Commission to take steps towards becoming a party to other international human rights treaties, such as the UN Convention on the Rights of the Child;

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte») et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), selon l'interprétation qui en est faite dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
This Directive respects the fundamental rights and observes the principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’) and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (‘the ECHR’), as interpreted in the case-law of the European Court of Human Rights.

Il fait observer que le 3e considérant du Préambule, et plus concrètement l’article 151 du TFUE, stipulent déjà que l'un des objectifs est l'amélioration des conditions de vie et de travail «permettant leur égalisation dans le progrès». Le Comité demande expressément qu'un «protocole sur le progrès social» soit intégré dans les traités, afin de consacrer l'équivalence entre les droits sociaux et les libertés économiques fondamentaux et de préciser ainsi que ni les libertés économiques, ni les règles de concurrence ne peuvent prendre le pas sur les droits sociaux fondamentaux, et afin de définir clairement la portée de l'objectif de réaliser le progrès social qui a été assigné à l'Union (1).
The EESC notes that the third recital of the preamble, and specifically Article 151 of the TFEU, are intended to promote improved living and working conditions ‘so as to make possible their harmonisation while the improvement is being maintained’ and expressly calls for a ‘Social Progress Protocol’ to be included in the Treaties in order to enshrine the principle of the equal value of fundamental social rights and economic freedoms and thereby make it clear that neither economic freedoms nor competition rules should be allowed to take precedence over fundamental social rights, and also to clearly define the impact of the Union's objective of achieving social progress (1).

2. souligne que la raison d'être de l'Union européenne est de bâtir la paix à l'intérieur de ses frontières et au-delà, en s'engageant en faveur d'un véritable multilatéralisme et de l'application de la lettre et de l'esprit de la Charte des Nations unies; fait observer qu'une stratégie efficace de sécurité favorise la démocratie et la protection des droits fondamentaux; fait observer qu'au contraire, une stratégie sécuritaire inefficace se solde par une souffrance humaine inutile; estime que la capacité de l'Union à bâtir la paix dépend de l'élaboration de la bonne stratégie ou politique de sécurité, y compris de la capacité d'une action autonome et d'une relation efficace et complémentaire avec l'OTAN;
2. Underlines that the raison d'être of the European Union is to build peace within its borders and beyond, through a commitment to effective multilateralism and to the letter and spirit of the UN Charter; notes that an effective security strategy bolsters democracy and the protection of fundamental rights; notes, on the contrary, that an ineffective security strategy leads to unnecessary human suffering; is of the view that the EU's ability to build peace depends on the development of the right security strategy or security policy, including the capacity for autonomous action and an efficient and complementary relationship with NATO;

1. souligne que la raison d'être de l'Union européenne est de bâtir la paix à l'intérieur de ses frontières et au-delà, en s'engageant en faveur d'un véritable multilatéralisme et de l'application de la lettre et de l'esprit de la Charte des Nations unies; fait observer qu'une stratégie efficace de sécurité favorise la démocratie et la protection des droits fondamentaux; fait observer que, au contraire, une stratégie sécuritaire inefficace se solde par une souffrance humaine inutile; estime que la capacité de l'Union européenne à bâtir la paix dépend de l'élaboration de la bonne stratégie ou politique de sécurité, y compris de la capacité d'une action autonome et d'une relation efficace et complémentaire avec l'OTAN;
1. Underlines that the raison d'être of the European Union is to build peace within its borders and beyond, through a commitment to effective multilateralism and to the letter and spirit of the UN Charter; notes that an effective security strategy bolsters democracy and the protection of fundamental rights; notes, on the contrary, that an ineffective security strategy leads to unnecessary human suffering; is of the view that the EU's ability to build peace depends on the development of the right security strategy or security policy, including the capacity for autonomous action and an efficient and complementary relationship with NATO;

souligne le rôle joué par l'Agence européenne des droits fondamentaux dans le respect constant des droits fondamentaux de l'Union et les implications du traité de Lisbonne à cet égard pour fournir analyses, assistance et expertise, tâche qui exige qualité, objectivité, impartialité effective et transparence; invite la Commission à réviser et renforcer le mandat de l'Agence européenne des droits fondamentaux afin de l'aligner sur les nouvelles exigences découlant du traité de Lisbonne et de la Charte; fait observer que dans le cadre du mandat révisé, ce rôle de contrôle doit s’étendre aux pays adhérents; estime que des ressources suffisantes seront nécessaires pour lui permettre de faire face à ses tâches accrues liées à la mise en œuvre de la Charte; réitère sa demande tendant à être pleinement associé à l’examen du programme pluriannuel de l’Agence; se félicite de l'adjonction au rapport annuel de l'Agence d'une annexe faisant le point sur la ratification par les États membres des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme;
Emphasises the role of the FRA in the continued observance of the fundamental rights situation within the Union and the implications of the Treaty of Lisbon in this field, by providing analysis, assistance and expertise, a task which requires quality, objectivity, effective impartiality and transparency; calls on the Commission to review and strengthen the mandate of the FRA in order to align its work with the new requirements based on the Treaty of Lisbon and the Charter; points out that, within the reviewed mandate, the monitoring role of the FRA should extend to the acceding countries; therefore adequate resources are needed for the increased tasks following the implementation of the Charter; reiterates its request to be fully associated in revising the multi-annual programme of the FRA; welcomes the inclusion of an Annex in the FRA’s Annual report, indicating the ratification by Member States of international human rights instruments;

réaffirme le rôle accru de la Cour de justice pour faire en sorte que toutes les institutions et agences européennes, ainsi que les États membres, mettent dûment en œuvre le droit de l’UE et la Charte et fait observer que cela permettra à la Cour de renforcer et de développer davantage sa jurisprudence dans le domaine des droits fondamentaux; souligne la nécessité d’une coopération bien établie entre les tribunaux nationaux, la Cour de justice et la Cour des droits de l’homme pour promouvoir le développement d’un système de jurisprudence cohérent dans ce domaine;
Reaffirms the fact of the CJ’s enhanced role in ensuring that all EU institutions, agencies and Member States implementing EU law respect the Charter accordingly, and notes that this will enable the CJ to strengthen and further develop its case law on fundamental rights; stresses the need for established cooperation between national courts, the CJ and the ECtHR in furthering the development of a coherent system of case law in the field;

(12) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(7), notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser la remise d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.
(12) This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty on European Union and reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union(7), in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to surrender a person for whom a European arrest warrant has been issued when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the said arrest warrant has been issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on the grounds of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation, or that that person's position may be prejudiced for any of these reasons.