Vertaling van "fondamentaux faisant partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons
peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages

expert faisant partie de l'administration | experte faisant partie de l'administration
in-house expert | internal expert

personnes qui font partie d'une liste [ personnes faisant partie d'une liste ]
panel of persons

pays partie à la Convention de Berne [ pays faisant partie de la Convention de Berne ]
Berne Convention country

réserve faisant partie du patrimoine mondial
World Heritage Reserve

grâce à un dispositif faisant partie du véhicule
by means of a device which is part of the vehicle

entreprises faisant partie du même groupe | sociétés affiliées
affiliates

examen administratif des revendications du statut de réfugié faisant partie de l'arriéré
Administrative Review of the Refugee Claim Backlog

expert ne faisant pas partie de l'administration | experte ne faisant pas partie de l'administration
outside expert | external expert

ministres ne faisant pas partie du Cabinet
Ministers not in the Cabinet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon une jurisprudence constante, les droits de la défense figurent au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union et consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
It is settled case-law that the rights of the defence are among the fundamental rights forming an integral part of the EU legal order and enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

La Charte des droits fondamentaux, faisant partie de notre droit constitutionnel, prévoit des droits nationaux et ethniques égaux pour tous les citoyens.
The Charter of Fundamental Rights and Freedoms, which is part of our constitutional law, declares equal national and ethnic rights for all citizens.

Dans cette décision, la cour constitutionnelle autrichienne a déclaré qu’elle considérerait dorénavant les droits fondamentaux inscrits dans la Charte comme faisant partie intégrante de l'ordre constitutionnel autrichien, comme cela était déjà le cas de la Convention européenne des droits de l'homme.
In this judgement, the Austrian Constitutional Court declared that as of now it will consider the fundamental rights of the Charter to be an integral part of the Austrian constitutional order, as is already the case with the European Convention of Human Rights.

12. se félicite par ailleurs des nouvelles obligations introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne la lutte contre l'exclusion sociale et la discrimination ainsi que la promotion de la justice et de la protection sociale, l'égalité entre hommes et femmes, le respect de la vie privée et familiale, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant, une politique commune d'asile et d'immigration, la lutte contre le trafic des êtres humains ainsi que les références explicites, contenues dans le traité, aux personnes faisant partie de minorités, laquelle reflète une autre valeur fondamentale de l'Union; se félicite en outre de ce que l'Union a acquis la personnalité juridique, ce qui lui permet d'adhérer à des traités internationaux, de l'amélioration de la protection juridictionnelle à travers l'extension de la juridiction de la Cour à des domaines incontestablement importants sous l'angle de la protection des droits fondamentaux, par exemple la coopération policière et judiciaire dans le domaine du droit pénal, le rôle renforcé du Parlement européen et des parlements nationaux dans le processus décisionnel européen, en particulier par l'évaluation de la mise en œuvre de la politique de l'UE dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice et le rôle accru des citoyens européens, désormais habilités à réclamer une mesure législative de l'UE à travers l'initiative citoyenne, ainsi que de l'obligation d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec des associations représentatives et la société civile (article 11, paragraphe 2, du traité UE);
12. Welcomes, furthermore, the new horizontal obligations created by the Treaty of Lisbon to combat social exclusion and discrimination and to promote social justice and protection, equality between men and women, respect for private and family life, solidarity between generations and protection of the rights of the child, and to develop a common policy on asylum and immigration and combat trafficking in human beings, as well as its explicit reference to persons belonging to minorities, which reflects another founding value of the Union; welcomes the fact that the Union has acquired legal personality allowing it to accede to international treaties, the improvement in judicial protection with the extension of the jurisdiction of the CJ to areas of obvious relevance to the protection of fundamental rights, such as police and judicial cooperation in the field of criminal law, the strengthened role of the European Parliament and national parliaments in the European decision-making process, especially in evaluating the implementation of EU policy in the AFSJ, the increased role of European citizens, now invested with the power to initiate EU legislation through the European Citizens' Initiative, and the obligation to maintain an open, transparent and regular dialogue with representative associations and civil society (Article 11(2) TEU);

Les militaires ont réussi à étiqueter ces groupes comme faisant partie du GAM, soit le groupe séparatiste armé, alors que tout ce qui les intéresse c'est la protection des droits de l'homme fondamentaux du peuple d'Aceh.
The military has succeeded in labelling these groups as part of GAM, or the armed separatist group, when all they're concerned about is the protection of the basic human rights of the Acehnese people.

Premièrement, nous devons convaincre ceux qui rédigent les constitutions qu’il est temps de passer à une nouvelle génération de droits, que les constitutions nationales reconnaîtront comme faisant partie intégrante des droits fondamentaux. En effet, seule la reconnaissance des personnes handicapées en tant que titulaires de droits spéciaux permettra à ceux-ci de jouir des droits fondamentaux reconnus d’une manière générale à l’ensemble des citoyens.
First, we need to persuade the constitution writers that it is high time we moved on to a new generation of rights which are recognised in the countries' constitutions as an integral part of fundamental rights, because only if people with disabilities are recognised as having special rights will they too be able to enjoy the fundamental rights which are generally recognised for all citizens.

Jusqu'à la rédaction de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, les droits intrinsèques de celui-ci n'étaient ni reconnus, ni débattus, ni envisagés comme faisant partie des droits fondamentaux.
Until the UN Convention on the Rights of the Child was drawn up, the rights of children, the intrinsic rights of children, were not recognised, discussed or seen as part of fundamental human rights.

Ce principe a été tout récemment réaffirmé dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, comme faisant partie intégrante du droit de toute personne "de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable".
The principle has most recently been restated in the EU Charter of Fundamental Rights, as part of the right of every person "to have his or her affairs handled impartially, fairly and within a reasonable time".

Le traité ne prévoit pas expressément le droit de circulation et de séjour des membres de la famille d'un citoyen de l'Union. Mais ce droit émane du droit à la préservation de l'unité familiale qui est intrinsèquement lié au droit à la protection de la vie familiale, droit fondamental faisant partie des traditions constitutionnelles communes des États membres dont le respect est assuré par le droit communautaire et inséré dans la Charte sur les droits fondamentaux.
While it is true that the right of movement and residence of family members of Union citizens is not explicitly referred to by the Treaty, the right does flow from the right to preserve family unity which is intrinsically connected with the right to the protection of family life, a fundamental right forming part of the common constitutional traditions of the Member States which are protected by Community law and written into the Charter of Fundamental Rights.

soit dotée d'un caractère innovateur, en ce qu'elle confère aux citoyens de l'Union européenne également une protection juridique à l'égard de nouvelles menaces des droits fondamentaux, comme ce peut être le cas dans le domaine des technologies de l'information et de la biotechnologie, et confirme comme faisant partie intégrante des droits fondamentaux, notamment les droits de la femme, la clause générale de non-discrimination et la protection de l'environnement;
is innovative in nature by also giving legal protection to the peoples of the European Union in respect of new threats to fundamental rights, for example from the fields of information technology and biotechnologies, and confirms, as an integral part of fundamental rights, and especially women's rights, the general non-discrimination clause and environmental protection;