Vertaling van "fondamentaux en hongrie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régions de la Hongrie
regions of Hungary

Hongrie septentrionale [ Hongrie du Nord ]
Northern Hungary

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

Hongrie
Hungary

Phare-Programme communautaire d'assistance à la restructuration économique des pays d'Europe centrale et orientale | Plan d'action pour une aide coordonnée à la Pologne et à la Hongrie | Pologne, Hongrie: Assistance à la restructuration économique | Programme d'aide de préadhésion pour les pays d'Europe centrale et orientale | programme Phare
Action plan for coordinated aid to Poland and Hungary | Phare programme | Phare-Community programme for assistance for economic restructuring in the countries of Central and Eastern Europe | Pre-accession assistance for Central and Eastern European Countries

la Hongrie | la République de Hongrie
Hungary | Republic of Hungary

bases de l'économie | données économiques fondamentales | données fondamentales de l'économie | fondamentaux | paramètres fondamentaux de l'économie
economic fundamentals | fundamentals of an economy

Hongrie | République de Hongrie [ HU; HUN ]
Hungary | Republic of Hungary [ HU; HUN ]

Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace
Core Principles for Effective Banking Supervision

coups fondamentaux
fundamental blows

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. déplore que la démarche actuelle de la Commission mette principalement l'accent sur des aspects techniques et marginaux de la législation, ignorant ainsi les tendances, les modèles et les effets combinés des différentes mesures sur l'état de droit et les droits fondamentaux; estime que les procédures en infraction n'ont pas permis, dans la majorité des cas, d'induire de réels changements et d'apporter plus généralement une réponse à cette situation; demande une nouvelle fois à la Commission d'activer la première phase du cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit et dès lors d'enclencher immédiatement un processus de surveillance approfondie de la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux en Hongrie, évaluant une possible violation systémique grave des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, conformément à l'article 2 du traité UE, y compris l'effet combiné d'une série de mesures aggravant la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux, et évaluant l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre qui pourrait donner lieu à un risque évident de violation grave au sens de l'article 7 du traité UE;
7. Regrets that the current approach taken by the Commission focuses mainly on marginal, technical aspects of the legislation while ignoring the trends, patterns and combined effect of measures on the rule of law and fundamental rights; believes that infringement proceedings, in particular, have failed in most cases to lead to real changes and to address the situation more broadly; reiterates its call on the Commission to activate the first stage of the EU framework to strengthen the rule of law, and therefore to initiate immediately an in-depth monitoring process concerning the situation of democracy, the rule of law and fundamental rights in Hungary, assessing a potential systemic serious breach of the values on which the Union is founded as per Article 2 TEU, including the combined impact of a number of measures that undermine democracy, the rule of law and fundamental rights, and evaluating the emergence of a systemic threat to the rule of law in that Member State which could develop into a clear risk of a serious breach within the meaning of Article 7 TEU;

6. relève que les événements sur le plan constitutionnel, juridique et politique ont suscité des inquiétudes au sujet des principes de l'état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux en Hongrie ces dernières années et que ces événements, pris ensemble, attestent l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre; estime que la Hongrie permet de tester la capacité et la volonté de l'Union de réagir aux menaces et aux violations de ses propres valeurs fondamentales par un État membre; regrette que l'inaction de l'Union ait potentiellement contribué à l'apparition de phénomènes similaires dans d'autres États membres, comme la Pologne, où ont été constatés des signes inquiétants d'atteinte à l'état de droit comparables à ceux qui existent en Hongrie;
6. Notes that the constitutional, legal and political developments have given rise to concerns regarding the principles of the rule of law, democracy and fundamental rights in Hungary in recent years, and that these developments, taken together, clearly represent an emerging systemic threat to the rule of law in this Member State; believes that Hungary is a test for the EU to prove its capacity and willingness to react to threats to and breaches of its own founding values by a Member State; regrets that the inaction of the EU may have contributed to similar developments in some other Member States, such as Poland, where thare are worrying signs, similar to those in Hungary, of the rule of law being undermined;

11. prie instamment la Commission d'activer la première phase du cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit et dès lors d'enclencher immédiatement un processus de surveillance approfondie de la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux en Hongrie, évaluant une possible violation systémique grave des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, conformément à l'article 2 du traité UE, y compris l'effet combiné d'une série de mesures aggravant la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux, et évaluant l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre qui pourrait donner lieu à un risque évident de violation grave au sens de l'article 7 du traité UE; demande à la Commission de rendre compte de la situation au Parlement et au Conseil pour le mois de septembre 2015;
11. Urges the Commission to activate the first stage of the EU framework to strengthen the rule of law, and therefore to initiate immediately an in-depth monitoring process concerning the situation of democracy, the rule of law and fundamental rights in Hungary, assessing a potential systemic serious breach of the values on which the Union is founded as per Article 2 TEU, including the combined impact of a number of measures exacerbating the state of democracy, the rule of law and fundamental rights, and evaluating the emergence of a systemic threat to the rule of law in that Member State that could develop into a clear risk of a serious breach within the meaning of Article 7 TEU; asks the Commission to report back on this matter to Parliament and the Council before September 2015;

H. considérant que la Commission a omis de donner suite à la demande du Parlement d'engager un processus d'évaluation approfondie de la situation de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux en Hongrie; considérant que la Commission a, lors des débats du 2 décembre 2015 du Parlement européen, déclaré, en séance plénière, qu'elle était prête à utiliser tous les moyens à sa disposition, notamment une procédure d'infraction, pour veiller à ce que la Hongrie – ou tout autre État membre – se conforme aux obligations qui sont les siennes en vertu du droit de l'Union et respecte les valeurs de l'Union consacrées par l'article 2 du traité UE; considérant que la Commission estime que les conditions pour activer le cadre de l'état de droit en ce qui concerne la Hongrie ne sont pas réunies à ce stade;
H. whereas the Commission failed to respond to Parliament’s request to undertake an in‑depth monitoring process on the situation of democracy, the rule of law and fundamental rights in Hungary; whereas in its statement presented at the plenary debate held in the European Parliament on 2 December 2015 the Commission declared that it was ready to use all the means at its disposal, including infringement proceedings, to ensure that Hungary – and any other Member State – complies with its obligations under EU law and respects the values of the Union as enshrined in Article 2 TEU; whereas the Commission considers that the conditions to activate the Rule of Law Framework regarding Hungary are at this stage not met;

6. relève que ces événements ont suscité des inquiétudes au sujet des principes de l'état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux en Hongrie au cours des dernières années, qui, au total, pourraient constituer l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre; estime que, contrairement à la déclaration faite par la Commission devant le Parlement le 2 décembre 2015, les conditions pour l'activation du cadre de l'état de droit et pour l'application de l'article 7, paragraphe 1, sont pleinement réunies; estime que la Hongrie permet de tester la capacité et la volonté de l'Union de réagir aux menaces et aux violations de ses propres valeurs fondamentales par un État membre; note avec inquiétude que certaines évolutions dans d'autres États membres montrent des tendances similaires au non-respect de l'état de droit observé en Hongrie; déplore que le manque de volonté politique persistant de la Commission à remédier comme il se doit à la situation en Hongrie crée un précédent pour d'autres États membres qui affichent de telles tendances préoccupantes en matière de respect de l'état de droit; estime que cela soulève de sérieuses questions quant à la capacité de l'Union d'assurer le respect continu des critères politiques de Copenhague après l'adhésion d'un État membre à l'Union;
6. Notes that these developments have led to concerns regarding the principles of the rule of law, democracy and fundamental rights in Hungary over the past years, which, taken together, could represent an emerging systemic threat to the rule of law in this Member State; is of the opinion, contrary to the statement made by the Commission before Parliament on 2 December 2015, that the conditions for the activation of the rule of law framework and Article 7(1) are fully met; believes that Hungary presents a test for the EU to prove its capacity and willingness to react to threats to and breaches of its own founding values by a Member State; notes with concern that developments in some other Member States show worrying signs of an undermining of the rule of law similar to that in Hungary; regrets that the Commission’s continued lack of political willingness to address properly the situation in Hungary is creating a precedent with regard to other Member States that are adopting similar worrying trends concerning respect for the rule of law; believes that this raises serious concerns as to the ability of the Union to ensure continuing respect for the political Copenhagen criteria once a Member State has acceded to the Union;

Ces dernières années, la Hongrie a, en effet, adopté plusieurs lois (dont certaines, dites lois organiques, ont été votées directement au titre de sa nouvelle constitution) qui ont suscité de vives inquiétudes par rapport aux droits fondamentaux et que le Conseil de l’Europe a également examinées.
Over the past years, Hungary adopted several laws – some of them so-called cardinal laws adopted directly under its new constitution – which raised important fundamental rights concerns and also came under the scrutiny of the Council of Europe.

Après avoir évalué toutes les réponses de la Hongrie, la Commission reste d'avis que la loi modifiée viole la libre prestation des services (article 56 du TFUE), la liberté d'établissement (article 49 du TFUE), la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (article 16), le droit de la liberté académique, le droit à l'éducation et la liberté d'entreprise tels que consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (articles 13, 14 et 16 respectivement), ainsi que les obligations juridiques de l'Union au titre du droit du commerce international, à savoir l'accord général sur le commerce des services (AGCS) dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Following the assessment of all Hungarian replies, the Commission upholds its view that the modified law violates the freedom to provide services (Article 56 TFEU); the freedom of establishment (Article 49 TFEU); Directive 2006/123/EC on services in the internal market (Article 16); the right of academic freedom, the right to education and the freedom to conduct a business as provided by the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Articles 13, 14, 16 respectively); as well as the Union's legal obligations under international trade law (the General Agreement on Trade in Services – GATS – in the framework of the World Trade Organisation, WTO).

Outre ces préoccupations, la Commission est également d'avis que la Hongrie viole le droit à la liberté d'association et le droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lue en combinaison avec les dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux.
In addition to these concerns, the Commission is also of the opinion that Hungary violates the right to freedom of association and the right to protection of private life and personal data enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, read in conjunction with the EU Treaty provisions on the free movement of capital.

Outre ces préoccupations, la Commission est également d'avis que la Hongrie viole le droit à la liberté d'association et le droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lue en combinaison avec les dispositions du traité sur l'UE.
In addition to these concerns, the Commission is also of the opinion that Hungary violates the right to freedom of association and the right to protection of private life and personal data enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, read in conjunction with the EU Treaty provisions.

La Commission est donc parvenue à la conclusion que la Hongrie manque aux obligations qui lui incombent en vertu des traités de l'UE et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
The Commission has therefore concluded that Hungary is failing to fulfil its obligations under the EU Treaties and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.