Traduction de «fondamentaux du gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

Déclaration de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine sur la situation politique et socio-économique en Afrique et les changements fondamentaux qui se produisent actuellement dans le monde
Declaration of the Assembly of Heads of State and Government of the Organization of African Unity on the Political and Socio-Economic Situation in Africa and the Fundamental Changes taking place in the World

bases de l'économie | données économiques fondamentales | données fondamentales de l'économie | fondamentaux | paramètres fondamentaux de l'économie
economic fundamentals | fundamentals of an economy

Cours sur les principes fondamentaux de l'intervention en cas de déversements d'hydrocarbures [ BOSRC | Cours Principes fondamentaux de l'intervention en cas de rejets d'hydrocarbures | Cours élémentaire d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures ]
Basics of Oil Spill Response Course [ BOSRC | Basics of Oil Spill Response ]

droits de l'homme fondamentaux [ droits de la personne fondamentaux ]
basic human rights

coûts inhérents à la conception | coûts variables fondamentaux | coûts fondamentaux | coûts conceptualisés
engineered costs | engineered variable costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. est d'avis que les principes fondamentaux de gouvernance d'entreprise que sont la transparence et la responsabilité contribueront à une économie forte et stable en réduisant la volatilité des marchés et en augmentant la confiance dans les entreprises; demande l'établissement de rapports publics par pays pour toutes les grandes entreprises de tous les secteurs, afin d'améliorer la transparence concernant leurs activités, notamment eu égard aux bénéfices réalisés, aux impôts sur les bénéfices payés et aux subventions reçues; est d'avis que la publication obligatoire d'informations dans ce domaine est un élément important de la responsabilité des entreprises à l'égard des actionnaires et de la société;
11. Believes that fundamental corporate governance principles of transparency and accountability will contribute to a strong and stable economy by reducing market volatility and increasing trust in businesses; calls for public, country-by-country reporting on large enterprises in all sectors to increase transparency regarding their activities, in particular regarding profits made, taxes on profit paid and subsidies received; believes that mandatory reporting in this area is an important element of the corporate responsibility of companies to shareholders and society;

L’Agence des droits fondamentaux fournit une assistance aux institutions et gouvernements de l’UE sur les droits fondamentaux lorsqu’ils appliquent le droit européen.
The Agency for Fundamental Rights provides EU institutions and governments with assistance on fundamental rights when implementing EU law.

vu la lettre adressée le 5 septembre 2011 par le gouvernement tchèque au Conseil concernant un projet de protocole sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après «la charte») à la République tchèque,
having regard to the letter from the Czech Government to the Council of 5 September 2011 on a draft protocol on the application of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the ‘Charter’) to the Czech Republic,

Lors de la dernière visite du procureur Brammertz à Zagreb, en février, où il s’était rendu pour réclamer les documents manquants sur l’utilisation de l’artillerie dans l’opération «Tempête» qui, pour mémoire, a eu pour conséquence l’exode de 200 000 Serbes et la mort de 350 civils, le procureur avait exigé une pleine coopération de la Croatie, et si la Commission européenne vient de donner son feu vert à l’ouverture du chapitre 23 sur le judiciaire et les droits fondamentaux, certains gouvernements européens ne l’entendent pas de cette oreille, et le Parlement européen non plus.
During the last visit by the Chief Prosecutor, Mr Brammertz, to Zagreb, in February, where he had gone to ask for the missing documents relating to the use of artillery in ‘Operation Storm’, which, for the record, resulted in the exodus of 200 000 Serbs and the death of 350 civilians, the Prosecutor demanded Croatia’s full cooperation and, although the European Commission has just given the green light to opening Chapter 23 on the judiciary and fundamental rights, some European governments will not hear of it, nor will the European Parliament.

considérant que la Commission a exprimé des inquiétudes et a demandé des informations au gouvernement hongrois sur la conformité de la loi hongroise sur les médias avec la directive «services de médias audiovisuels» et l'acquis communautaire en général, notamment en ce qui concerne l’obligation d’une couverture journalistique équilibrée applicable à tous les fournisseurs de services audiovisuels, en s'interrogeant également sur sa conformité avec le principe de proportionnalité et avec les droits fondamentaux de liberté d'expression et d'information consacrés à l'article 11 de la Charte européenne des droits fondamentaux, avec le principe du pays d'origine et les obligations d'enregistrement, et considérant que le gouvernement hongrois a répondu en fournissant des informations complémentaires et en entamant un processus de modification des lois sur les points demandés par la Commission,
whereas the Commission raised concerns and requested information from the Hungarian Government regarding the conformity of the Hungarian media law with the AVMSD and the acquis communautaire in general, notably in relation to the obligation to offer balanced coverage applicable to all audiovisual media service providers, and also questioned whether that law complied with the principle of proportionality and respected the fundamental right to freedom of expression and information enshrined in Article 11 of the Charter of Fundamental Rights, the country-of-origin principle and registration requirements, and whereas the Hungarian Government responded by providing further information and by commencing the process of amending the law to address the points raised by the Commission,

Il doit être considéré dans le contexte de l’analyse interne menée actuellement au ministère des affaires foncières afin de déterminer les causes de la lenteur des progrès enregistrés dans la réalisation des objectifs fondamentaux du gouvernement en matière de réforme agraire, ainsi que dans le cadre de la ligne de conduite adoptée par le ministère quant à la méthode qu’il convient d’employer pour faire avancer les choses.
It must be seen against the background of the Department of Land Affairs on-going internal analysis of the causes of slow progress in the implementation of key government objectives for Land reform and of its thinking on how to chart a way forward.

Dans la lutte contre le terrorisme, elle a également souligné que celle-ci ne peut réussir que si elle est solidement fondée sur le respect des principes fondamentaux qui gouvernent les relations internationales, notamment en ce qui concerne la protection des droits de l’homme.
In the fight against terrorism, it has also stressed that this fight can only be successful if it is firmly rooted in respect for fundamental principles governing international relations, particularly as regards safeguarding human rights.

Eu égard aux principes relatifs au statut et au fonctionnement des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l'homme (dénommés «principes de Paris»), la composition de ce conseil devrait garantir l'indépendance de l'Agence par rapport aux institutions de la Communauté et aux gouvernements des États membres, et mettre en commun les compétences les plus étendues en matière de droits fondamentaux.
Having regard to the principles relating to the status and functioning of national institutions for the protection and promotion of human rights (the Paris Principles), the composition of that Board should ensure the Agency's independence from both Community institutions and Member State governments and assemble the broadest possible expertise in the field of fundamental rights.

Dans le cadre du processus et des négociations en vue de la mise en place d'un gouvernement après-talibans en Afghanistan et en ce qui concerne les droits fondamentaux des femmes afghanes, de quelle manière le Conseil applique-t-il la résolution adoptée le 25 octobre 2001 , exprimant les vœux du Parlement européen qui proposait "de favoriser la mise en place, dans ce pays, d'un gouvernement stable, légitime et fondé sur une large coalition dans le pays, qui représente adéquatement les femmes afghanes, dans le respect des droits de l'homme, et s'engage à les faire participer pleinement à la construction de l'avenir" (B5-0696/2001 ) ?
In the context of the process and negotiations for the setting-up of a post-Taliban government in Afghanistan and the fundamental rights of Afghan women, can the Council state what action it is taking on the position expressed by Parliament in its resolution of 25 October 2001 , which proposes the objective of favouring 'the establishment of a stable, legitimate and broad-based coalition government in that country, which adequately represents Afghan women, respects their human rights and is committed to ensuring that they participate fully in building the future' (B5-0696/2001 )?